Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 13 mars 1998 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Par délibération du Conseil de communauté du 29 juin 1992, une procédure de concertation a été engagée sur le site dénommé "Porte Ampère" situé pour une partie à Lyon Gerland et pour l'autre partie sur le territoire de la commune de Saint-Fons.

Le périmètre concerné, d'une superficie de 40 hectares, est délimité :

- à l'Est par le faisceau SNCF de la ligne P.L.M,

- à l'Ouest, par le boulevard Chambaud de La Bruyère,

- au Nord, par les terrains du parc scientifique Tony Garnier, secteur du parc d'Artillerie longeant l'avenue Jules Carteret,

- au Sud, par le boulevard Lucien Sampaix à Saint-Fons.

Ce secteur, inscrit en zone Ui au POS du secteur Centre Lyon et propriété d'EDF/GDF, est actuellement occupé par divers bâtiments à usage technique, de bureaux et d'habitations ainsi que différentes installations techniques exploitées par Electricité de France et Gaz de France. Le reste du site est constitué de friches.

Ces terrains constituent une opportunité évidente, malgré quelques difficultés :

- son enclavement : il n'est aujourd'hui accessible que par la prolongation de la rue Saint Jean de Dieu sous le talus CNR au Nord et par la rue de Surville sous le faisceau SNCF dans sa partie Sud,

- son absence de visibilité et d'organisation : il est masqué dans la majeure partie de son périmètre par des talus, et l'implantation des bâtiments ne répond à aucune composition d'ensemble.

Ce secteur, une fois désenclavé, pourra participer à la politique de développement économique de l'agglomération lyonnaise. En effet, le site de Gerland-Porte Ampère répond à la priorité de développement de nouveaux sites d'accueil d'entreprises en se basant sur trois principes :

- la requalification et l'extension des sites industriels existants,

- la reconquête des friches industrielles urbaines,

- accueillir des entreprises en synergie avec les activités scientifiques, industrielles et économiques de Gerland.

Compte tenu de sa taille, de sa disposition et de sa localisation, ce site pourrait accueillir des activités économiques diversifiées : des bâtiments à vocation de bureau et laboratoires, des immeubles d'entreprises standards et des locaux polyvalents.

Afin de créer le plus rapidement possible une offre foncière, il est proposé de mettre en oeuvre une première tranche "Gerland Porte Ampère" dans sa partie Nord, sur une superficie d'environ 20 hectares, représentant à court terme une capacité d'accueil d'environ 80.000 m² de plancher et de 1.000 à 1.500 emplois.

Ce premier secteur, propriété exclusive de GDF, se situe dans le 7^e arrondissement de Lyon.

Pour répondre aux objectifs d'urbanisation, une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sera créée et une convention d'aménagement au sens de l'article R 311-4, 3^e du Code de l'Urbanisme permettra de fixer les conditions d'aménagement de ce secteur en partenariat avec un aménageur privé.

Afin de mener les études nécessaires à la définition du projet, préalablement à la constitution des dossiers de création et de réalisation, il apparaît opportun de mettre en élaboration, dès à présent, un projet de Plan d'Aménagement de Zone (PAZ).

La mise à l'enquête publique de ce PAZ interviendra avant la création de la ZAC conformément à l'article R 311-16-1 du Code de l'Urbanisme.

Ce document d'urbanisme sera élaboré conformément aux articles R 311-10-4 et suivants du Code de l'Urbanisme en association avec les services de l'Etat concernés."

B/- Propose d'émettre un avis favorable à l'élaboration du PAZ sur le périmètre défini, en association avec les autorités concernées ;

Vu les articles R 311-4, 3^e, R 311-10-4 et R 311-16-1 du Code de l'Urbanisme ;

Vu la délibération du 29 juin 1992 du Conseil communautaire ;

Vu l'avis favorable émis le 12 mars 1998 par le Conseil du 7^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Urbanisme - Cadre de Vie - Espaces Verts et Publics ;

E M E T un avis favorable à l'élaboration du PAZ sur le périmètre défini, secteur Gerland Porte Ampère à Lyon 7^e, en association avec les autorités concernées.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,