99-3673 - Décision Modificative n° 1 - Exercice 1999 (Direction Finances et Programmation) (BMO du 14/03/1999, p. 416)

M. DUBERNARD Jean-Michel, rapporteur : Deux rapports, Monsieur le Maire, mes chers Collègues, qui sont intimement liés : le premier ayant un impact sur le second. Il s'agit de voter les taux d'imposition pour 1999, correspondant aux quatre taxes locales directes.

Habituellement, le vote des taux est une opération purement formelle dans la mesure où il s'agit de la simple confirmation d'une décision déjà intervenue dans le cadre de l'adoption du budget qui, comme vous le savez, selon la volonté de M. le Maire, a toujours lieu au cours du mois de décembre précédant l'année budgétaire.

Il en sera autrement cette année, à la suite de la décision du Conseil Général du Rhône, de modifier les critères de répartition du contingent d'aide sociale et d'augmenter sensiblement ses taux d'imposition de l'année 1999.

En quelques mots, les données financières pour 1999, sont les suivantes : le produit fiscal collecté, inscrit au budget 1999, s'élève à 1.307 millions de francs. Celui-ci a été calculé sur la base d'une hausse des taux de 1,5 %. Sur cette même base, le produit fiscal attendu à partir des bases d'imposition qui viennent de nous être notifiées par les Services fiscaux, serait de 1.310 millions de francs, soit un écart de 3 millions de francs. C'est une occasion supplémentaire de féliciter les services pour la qualité de leurs prévisions.

Parallèlement, l'Etat nous a notifié le montant des compensations concernant les pertes de ressources consécutives à des exonérations ou à des modifications d'assiette, décidées par l'Etat. Les dotations annoncées sont en net recul par rapport à nos prévisions. Il en est ainsi de la compensation de la nouvelle mesure de réduction de la part des salaires dans l'assiette de la taxe professionnelle, dont le montant notifié est inférieur de 5,5 millions de francs à la prévision calculée par rapport à 1997.

La seconde moins-value concerne la Dotation de Compensation de la Taxe Professionnelle, la DCTP, qui constitue la variable d'ajustement de l'enveloppe dite normée, des dotations de l'Etat. La Ville de Lyon n'est pas, comme vous le savez, elligible à la DSU. La perte de ressources est de 4,3 millions de francs par rapport au budget voté pour 1999, mais au total, cela correspond à 20 millions de francs de pertes. En effet, une diminution de 15 % était prévue. En réalité, nous avons budgété une diminution de 18 %. C'est donc au total une diminution de 23 % dont il s'agit, ce qui correspond, à moins 20 millions, par rapport à l'année précédente et 4,3 millions, par rapport à ce que nous avons voté en décembre dernier.

Les moins-values liées aux compensations de la taxe professionnelle, se traduisent donc par une insuffisance de recettes de 9,8 millions de francs. De ce fait, l'ensemble du produit fiscal sera inférieur de 6,2 millions de francs par rapport au budget voté en décembre.

Par ailleurs, le Conseil Général du Rhône a décidé de modifier sensiblement les modalités de répartition du contingent d'aide sociale entre les différentes communes du Rhône. La nouvelle répartition se traduit pour la Ville de Lyon, par une baisse de notre participation de 36 millions de francs. Pour faire face à la perte de ressources liée à cette nouvelle répartition, le Conseil Général a décidé de la compenser par un appel à la fiscalité. Cet effort fiscal exceptionnel représente une majoration des taux départementaux de 3,5 % : il s'agit alors pour la Ville de Lyon, de neutraliser la hausse exceptionnelle du Département. Compte tenu du poids respectif de la part communale et départementale dans la cotisation du contribuable lyonnais, les évolutions de taux de chacune des collectivités n'ont pas le même impact sur l'imposition globale. Une simple reconduction par la Ville des taux de 1998 conduirait à un taux global Ville/Département pratiquement identique à celui résultant d'une majoration de 1,5 % de la Ville -c'est ce que l'on avait prévu- et d'une évolution nulle des taux du Département.

Je vous propose donc de reconduire les taux de 1998 qui représentent une baisse du produit fiscal de 19,3 MF par rapport au produit fiscal que nous avons voté en décembre dernier.

En définitive, la baisse en dépenses, du contingent d'aide sociale de 36 MF, la perte de 19,3 MF de recettes fiscales conjuguées à la perte de 6,2 MF liée aux compensations de l'Etat nous permettent de dégager une marge de manœuvre d'environ 10 millions de francs.

C'est une précaution réaliste, une position prudente, dans la mesure où les dépenses imprévues ont, d'ores et déjà, été constatées sur cet exercice. Rappelons-nous les 2,4 MF pour les Foyers Restaurants du dernier Conseil municipal.

Nous savons qu'une amélioration du régime indemnitaire des personnels municipaux va être prise en considération dans les mois à venir et, comme chaque année, nous aurons à faire face à divers imprévus.

M. LE MAIRE : Je vous remercie, Monsieur Dubernard. Mes chers Collègues, la décision que vous propose M. Dubernard, si vous l'adoptez, fait qu'il y aura neutralité pour le contribuable lyonnais de la décision du Conseil général pour le taux global -Département plus Ville- jusqu'en 2001. Les principes de gestion que nous suivons, dans le domaine budgétaire, nous permettront de tenir cet objectif.

Je dois, cependant, vous faire part de quelques inquiétudes que j'ai, comme M. Dubernard, par rapport au projet de l'Etat envers les Collectivités locales. Je les avais évoquées lors de la présentation du projet de budget 1999. Le sujet de préoccupation concerne, d'une part, la DGF qui n'évoluera, globalement, que de 2,78 % en 1999 et, pour notre Ville qui n'est pas éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine, elle n'augmentera, cette année, que de 1,5 %.

Deuxième inquiétude, l'évolution de la dotation de compensation de l'exonération de la taxe professionnelle. Cela signifie une diminution de nos ressources de 20 millions de francs dès cet exercice.

Je tiens à dire que, malheureusement, si l'Etat nous impose d'autres décisions qui grèvent, de façon lourde, nos recettes, je n'aurai pas d'autre choix que de les répercuter sur la fiscalité, mais je dirai, alors, nettement qui est responsable de cet accroissement. Nous ne pourrions, dans ce cas, tenir les objectifs de stabilité des taux pour les trois dernières années à venir.

Bien entendu, je continuerai à être extrêmement vigilant en ce qui concerne les dépenses, mais je dois dire que nous avons déjà fait, depuis trois ans, beaucoup d'efforts dans ce domaine et que nous arrivons à une limite qu'il est difficile de franchir.

Par ailleurs, nous ferons tout ce que nous pourrons pour que cette éventualité ne se transforme pas en réalité. Mais je crois qu'il est sage de ne pas vivre avec l'idée que, dans le contexte dans lequel nous vivons, la stabilité fiscale que nous avons prise comme règle, pourrait être éternellement maintenue. Il faudra faire face aux engagements et aux responsabilités qui sont les nôtres.

M. LEVEQUE Louis : Monsieur le Maire, mes chers Collègues, nous avions exprimé notre point de vue à l'occasion du débat d'orientations budgétaires, puis lors du vote du budget. Je me limiterai donc à quelques observations.

Tout d'abord, nous regrettons que la réduction de la base salariale de la taxe professionnelle - mesure prise au nom de l'emploi et que nous partageons- ne se soit pas accompagnée d'un contrôle et d'une modulation en fonction de la politique d'emploi menée réellement par chaque entreprise, et en même temps d'une taxation des produits financiers des entreprises qui échappent largement à la fiscalité.

Nous considérons que la richesse produite dans la Ville, de plus en plus grande, ne sert pas dans une proportion souhaitable, l'intérêt général. C'est pourquoi, nous souhaitons une réforme de la fiscalité permettant d'orienter l'argent vers l'emploi, la satisfaction des besoins humains et favorisent, ainsi, le développement économique et la croissance.

Ensuite, la décision du Conseil général concernant le contingent d'aide sociale, ne doit-elle pas ouvrir la voix à la redéfinition des compétences de chaque collectivité, permettant une réelle transparence et une lisibilité des financements et des choix de chacune d'elle ?

Enfin, et c'est comme élu du 8^e arrondissement que j'interviens, concernant la politique de modération fiscale que vous conduisez, je doute que les habitants de la Cité Tony Garnier en aient une juste appréciation, eux qui ont vu leur taxe d'habitation multipliée par deux ou trois, du fait de la révision des valeurs locatives.

Aussi, je souhaiterais que M. l'Adjoint aux Finances puisse nous informer de ses interventions et des résultats obtenus, auprès de l'Administration fiscale pour trouver une issue équitable pour les habitants de ce quartier.

M. LE MAIRE : Monsieur Lévèque, ne confondez pas l'Administration fiscale et les Services fiscaux de la Ville de Lyon.

M. LEVEQUE Louis : Je ne les confonds pas. Simplement, lors de la séance du Conseil municipal de novembre, sur les orientations budgétaires, nous étions intervenus avec M. Front, sur cette question-là et, M. l'Adjoint aux Finances nous avait fait part d'une intervention auprès des Services de l'Administration fiscale de l'Etat pour revoir cette question avec eux.

M. LE MAIRE : Je ne vous dis pas le contraire. M. Dubernard, je le sais, se démène pour cela et si vous arrivez à "convertir" les Services fiscaux de l'Etat, je vous en serais reconnaissant, Monsieur Lévèque.

M. PHILIP Christian, Premier Adjoint : Monsieur le Maire, j'exprimerai d'abord une conviction. Cette conviction, c'est la nécessité, pour notre Ville, pour notre pays d'ailleurs, de maîtriser la fiscalité comme les dépenses publiques.

A l'heure de l'union monétaire, nous ne pourrons, longtemps, continuer à être le pays où les prélèvements restent les plus importants et ce, sans conséquences, sur notre développement économique, donc sur l'emploi.

Pour Lyon, en 1995, vous aviez décidé une augmentation des taux de 3 %, correspondant à la situation budgétaire du moment, mais avec une volonté exprimée d'aller vers cette maîtrise de la fiscalité.

Ainsi, à chaque budget, à chaque rendez-vous de la fixation des taux au mois de mars, nous avons diminué de 0,5 % l'augmentation de départ de 3 %. Et cette année, en effet, nous nous apprêtions à voter des taux en augmentation de 1,5 %.

La décision prise par le Conseil général permet, pour la Ville, d'aller plus vite.

Certes les quelque 36 millions de francs que nous aurions pu récupérer, n'ayant pas à les verser à la collectivité départementale, auraient pu être utiles sur bien des sujets mais je crois que la maîtrise de la fiscalité est comme celle des dépenses publiques plus importante.

Je crois aussi que la maîtrise de la fiscalité doit s'entendre toutes collectivités confondues et, pour reprendre un propos tenu à l'instant, oui, nous y travaillons (c'est l'objet des décisions qui sont en train d'être prises sur ce que l'on appelle le décroisement des compétences). Oui, nous devons mieux responsabiliser chaque collectivité, mieux rendre lisibles pour le citoyen les responsabilités de chacune.

Voilà pourquoi nous proposons donc un taux zéro jusqu'à la fin de ce mandat. C'est ce taux zéro qui permet, vis-à-vis du contribuable lyonnais de répercuter, sur la période, l'augmentation que le Conseil général doit, bien entendu, mettre en oeuvre pour ne pas diminuer ses dépenses sociales.

Monsieur le Maire vous venez d'ajouter un avertissement. Oui, 0 % à condition que nous n'ayons pas de mauvaises surprises dans les prochaines Lois de finances. Je crois que cette amodiation est la sagesse même. Comment pouvons-nous préjuger de factures éventuelles à payer ou de moindres recettes éventuellement perçues les prochaines années, alors que nous ne sommes pas maîtres du jeu.

J'espère Monsieur Collomb que cette situation ne se produira pas. Si cela était le cas, il faudra expliquer, clairement, aux Lyonnais où est la responsabilité de l'augmentation de la fiscalité.

Un dernier mot. Si nous souhaitons cette maîtrise encore faut-il prendre conscience des conséquences de cette décision sur le budget de fonctionnement. Lorsque Conseil municipal après Conseil municipal, dossier après dossier, nous avons certaines décisions à prendre, par exemple, dans le domaine des personnels (mais cela représente plus de la moitié du budget de fonctionnement) j'espère que tous, vous vous rappellerez que vouloir la maîtrise de la fiscalité implique aussi de savoir accepter et expliquer certaines décisions de réduction de nos dépenses.

M. FLACHER Jean, Maire du 3^e arrondissement : Monsieur le Maire effectivement il est heureux qu'un espace fiscal et une consolidation soient pris en compte entre le Conseil général, la Ville et la Communauté urbaine.

Toutefois une observation et, je crois que c'est surtout pour le futur, visant à la fois le décroisement et plus encore la politique continue du Conseil général sur ce contingent d'aide sociale.

On prend note que, désormais, la fiscalité serait à taux zéro. Il n'en demeure pas moins que, déjà et on peut comprendre, l'Adjoint aux Finances ait souhaité en quelque sorte, comme une épargne de précaution la non restitution des 18 millions aux Lyonnais, puisque lors de notre débat du Conseil général nous avions fixé la parité à moins 1,25. On se fût satisfait de moins 1 et en ce sens la réponse que nous avait apportée notre Collègue Christian Philip était tout à fait satisfaisante parlant de la maîtrise des dépenses publiques et d'un engagement au franc le franc. Il ajoutait : "il serait intéressant de voir l'application dans les 99 communes concernées, de cette compensation..."

Je pense et c'est naturel, qu'il y a eu cet impondérable et apparemment la sous-estimation de recettes provenant de l'Etat ou sur les bases estimées. On peut l'admettre pour cette année mais pour les années futures pourquoi viserions-nous le taux zéro et n'irions-nous pas au delà ? Si on imagine l'augmentation du contingent d'aide sociale du Conseil général de 3,5 % l'année prochaine, c'est encore 37 à 40 millions de francs au profit de la Ville de Lyon. Une application zéro, c'est donc 40 millions dont la Ville disposerait supplémentairement.

Lors du dîner qui a précédé la présentation de cette disposition, "contingent d'aide sociale", au niveau de l'ensemble des communes en présence du Président du Conseil général, il était ultérieurement souhaité, également, que le contingent d'aide sociale puisse être augmenté et c'est d'autant plus favorable à l'espace fiscal lyonnais comme vous l'avez relevé. Dès lors, on ne peut pas se lier à un taux zéro sauf à le considérer à minima. On peut imaginer faire mieux.

Dans le propos du Maire de Lyon il y a raison d'espérer en disant qu'il y a une variable, d'ajustement : l'investissement. On peut aussi le différer de quelques mois voire un peu plus. Je crois qu'il ne faut pas considérer les dépenses comme totalement incompressibles.

Autant les dépenses de fonctionnement doivent être maîtrisées -nous sommes d'accord avec l'affirmation de Christian Philip sur les dépenses de personnel- mais nous sommes quand même un certain nombre à juger qu'il peut y avoir des exceptions à faire et nous les revendiquons. Aussi on ne peut pas préjuger d'un certain nombre de dispositions dans les trois ans, sauf notre volonté d'une pression fiscale maîtrisée, voire diminuée.

Je me sens lié par le vote sur ce budget 1999. Mais j'ose espérer que l'on pourra faire mieux dans les budgets prochains, voire une diminution du taux de la fiscalité.

M. FRONT Guy, Monsieur le Maire, mes chers Collègues, il y a quand même quelques bonnes nouvelles au Conseil municipal de ce soir :

1°) - l'augmentation des bases d'imposition par rapport à l'année précédente. Cela fait déjà plusieurs années que ces bases augmentent. C'est quand même un fait positif.

2°) la diminution du contingent d'aide sociale.

Quant à la maîtrise des taux je voudrais dire que chaque revers a sa médaille et je tiens à rappeler, quand même, que la maîtrise est relative puisqu'il y a augmentation parallèle de la fiscalité du Département.

Puisque Christian Philip a fait la remarque, tout à l'heure, que la maîtrise des taux ne s'obtenait pas sans conséquences sur les dépenses de fonctionnement, je voudrais, à mon tour, faire remarquer que si la stabilité est obtenue au prix de la diminution de la qualité et de l'offre des services publics municipaux, le bilan restera en défaveur des populations auxquelles s'adressent, en priorité, ces services.

En définitive si la stabilité des taux était obtenue à un coût social interne et externe excessif, cela accroîtrait et augmenterait encore les inégalités sociales car l'impôt local est injuste, je le rappelle. Il s'agirait alors d'une politique budgétaire qui pourrait apparaître dangereuse et parfois injuste.

Pour lier les deux rapports je voudrais dire qu'il nous semble nécessaire d'utiliser différemment les 36 millions de francs d'économie qui résultent du nouveau calcul du contingent d'aide sociale.

Mais d'abord nous aimerions, pour notre part, être certains que cette nouvelle répartition ne conduira pas, dans les faits et à terme, à une diminution de l'intervention des collectivités publiques dans ce domaine où les besoins ne sont encore ni stabilisés, ni en voie de diminution.

Vous nous savez, depuis le début de ce mandat, très attentifs au rôle que doit jouer la Ville dans la réduction des inégalités urbaines et dans leurs conséquences et nous jugeons insuffisante, par rapport aux possibilités, notre implication dans ce domaine.

C'est pourquoi, ce soir, nous estimons qu'il n'est pas urgent, comme vous le proposez, d'agir sur la dette alors que vous avez vous-même, Monsieur le Maire, lancé un emprunt de 500 millions de francs, que tout à l'heure nous nous sommes engagés pour des sommes tout aussi importantes et que l'augmentation de l'autofinancement apparaît plus comme un geste politique que comme un impératif financier.

C'est pour ces raisons que nous proposons de ventiler ainsi les 36 MF dont nous disposons : en consacrant 16 MF à la stabilisation des taux et en affectant les 20 MF disponibles à notre budget d'intervention sociale.

Nous pourrions, par ailleurs, prendre en charge les diminutions des dépenses liées à la diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle dans d'autres chapitres.

En résumé de notre position, nous avons voté contre le budget 1999 et nous ne prendrons pas part au vote pour ces deux dossiers.

M. DUSSAUCHOY Alain : Monsieur le Maire, mes chers Collègues, notre Groupe votera bien évidemment ces deux rapports. Le Conseil général a augmenté ses taux de fiscalité de 4,5 %, augmentation extrêmement significative.

Une partie de cette augmentation : 3,5 %, avait pour but de permettre aux communes du département d'alléger leur contribution au financement de l'aide sociale et, ainsi, de diminuer leur taux de fiscalité.

Si les 38 MF correspondants avaient été intégralement reportés sur la base d'un taux de 0 % que nous avons souhaité, les taux de la Ville auraient dû diminuer de 2,75 % en conservant des recettes constantes ou diminuer de 1,25 % si nous avions voulu maintenir le montant du budget 1999 déjà voté. Votre proposition de fixer à 0 % l'évolution des taux de fiscalité est, bien sûr, préférable à l'augmentation de 1,5 % des taux proposés lors du vote du budget primitif de 1999 et les 1,25 % que vous ne reportez pas, vous laissent une marge de manœuvre supplémentaire pour pallier les aléas de 1999.

La politique du Gouvernement actuel, à laquelle plusieurs Parlementaires de cette Assemblée se sont opposés, pèse lourdement sur le budget des collectivités comme vous l'avez rappelé, Monsieur le Maire. Elle réduit leur marge de manœuvre financière, notamment par la compensation insuffisante des pertes de recettes liées à l'évolution du calcul de la taxe professionnelle.

M. DESCHAMPS Yvon : Monsieur le Maire, mes chers Collègues, lorsque nous parlons de tout cela, j'ai en tête ce que nous disions, ici, dans cette assemblée, lorsque nous avions à connaître des conséquences du pacte de stabilité financière, l'Association des Maires des Grandes Villes de France d'ailleurs, dont Lyon est membre, parlait du pacte de régression financière, c'était l'époque où MM. Balladur et Juppé étaient successivement Premier Ministre de ce pays.

Tout ceci me semble être salutaire pour amener les uns et les autres à une analyse un peu plus saine de la réalité de problématiques budgétaires et fiscales auxquelles nous sommes, aujourd'hui, confrontés.

Pour ce qui nous concerne, nous avons le sentiment que Lyon, depuis plusieurs années, depuis le début du mandat, pour n'en rester qu'à celui-ci, fait subir à ses contribuables, une hausse modérée mais bien réelle et continuelle de la pression fiscale. Vous avez appelé cela, en d'autres circonstances : "la hausse dégressive de la pression fiscale". Elle s'est traduite par une hausse des taux de + 3 % en 1996, de + 2,5 % en 1997 et de + 2 % en 1998. Je ne voudrais pas avoir à rappeler que, sur cette période, l'inflation n'a progressé, elle, que de 1,7 % en 1996, 1,1 % en 1997 et 0,3 % en 1998. Chacun d'entre nous sait tout cela, bien sûr. Le contribuable lyonnais, pendant cette même période, subissait une pression fiscale de + 4 points en 1996, de + 3,5 points en 1997 et de + 3,1 points en 1998, pendant que d'autres grandes villes, parfois voisines, n'augmentaient pas leur taux.

Aujourd'hui, vous nous proposez de ne pas augmenter les taux en expliquant successivement que :

D'une part, le Conseil général réduit son prélèvement au titre du contingent d'aide sociale de 36 MF et j'ai bien entendu ici, ceux de nos élus qui sont par ailleurs Conseillers généraux, ce qui se disait lorsque le Conseil général prenait cette décision et les appels lancés par le Président du Conseil général aux Maires des communes concernés, les incitations à baisser chacun pour ce qui le concernait, sa fiscalité à croire qu'il était, celui-ci, déjà en campagne électorale et pourtant cette baisse de 36 MF, lorsque j'essaie de la ramener à la population lyonnaise ne représente jamais, mes chers Collègues, que deux places de cinéma par an et par habitant, à tarif réduit pour peu que l'on bénéficie du chèque-culture et que l'on aille à la Cité Internationale...

(Sourires.)

D'autre part, l'Etat -dites-vous- reprend une partie de ses marges de manœuvre par ses décisions en matière de compensations fiscales. Cette démonstration n'est pas, à notre avis, probante.

Je ne partage pas le point de vue ici développé qui voudrait que soient évoquées des diminutions de recettes dues à l'absence des hausses des taux d'imposition. Le contexte économique actuel lié à une baisse de l'inflation devrait nous inciter à plus de modération fiscale, si l'on veut s'inscrire dans la démarche que nous avons eue depuis le début du mandat.

L'argument selon lequel l'Etat diminue la dotation de compensation de taxe professionnelle n'est pas nouveau. M. Balladur, en son temps, M. Juppé ensuite, faisaient déjà de cette compensation une variable d'ajustement des concours de l'Etat. C'était, je le redis ici, le plan de stabilité financière qui avait pour fonction de réguler les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Je n'ai pas à retracer cet historique ici, mais simplement, pour mémoire, je voudrais rappeler qu'entre 1995 et 1996, et le Gouvernement n'était pas celui d'aujourd'hui, Lyon a perdu 5 MF au petit jeu du pacte de stabilité financière.

Si notre Ville n'est pas, par ailleurs, éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine, ce qui entraîne un certain nombre de conséquences en matière de taux de compensation de la DGF, c'est que sa population n'est pas, à ce point, mal aisée, maltraitée, en situation difficile telle qu'elle l'est dans d'autres villes, même si élu du 8^e arrondissement, je connais bien les difficultés que nous pouvons rencontrer dans tel ou tel quartier de notre commune.

Nous ne disposons pas, par ailleurs et je le dis au travers de la lecture du rapport qui nous est proposé, des éléments nécessaires qui nous permettraient d'apprécier l'exact impact de tous ces éléments sur le budget voté en décembre dernier. Quels sont les montants des compensations fiscales ? Quel est le montant de la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, notamment ? Le tableau présenté dans le rapport est, à ce point de vue-là trompeur, car il laisse à penser une baisse des recettes fiscales, alors que les Parlementaires le savent, l'Etat compense à 100 % la totalité du dégrèvement sur la part de la baisse salaire sur la taxe professionnelle.

Bref, de même, il nous semble que s'agissant de la DGF, le coefficient d'augmentation est supérieur, à ma connaissance en tout cas, à celui prévu dans le projet de budget 1999 en décembre dernier. Lorsque l'on prend en compte ces différents éléments et que l'on se livre à un calcul, au jeu classique des additions et des soustractions, il me semble qu'en additionnant le produit notifié aux compensations votées au budget primitif 1999, je n'aboutis pas, pour ce qui me concerne, au même résultat que vous dans la comparaison avec ce budget 1999. Compensations fiscales + contributions directes devraient dégager une plus-value ajoutée à la moindre dépense sur le contingent d'aide sociale.

Je trouve, Monsieur le Maire, que la Ville de Lyon à ce propos-là, s'en sort plutôt bien et ceci m'amène à avoir, s'agissant du deuxième rapport proposé, un regard tout à fait différent de celui du rapporteur, même s'il fut bref dans la présentation de la DM n° 1.

M. l'Adjoint nous propose au terme de cette DM n° 1, de diminuer le recours à l'emprunt et d'augmenter, parallèlement, l'autofinancement prévu au budget. Pour ce qui nous concerne, il nous semble qu'il y a mieux à faire de cette plus-value budgétaire et notamment lorsque nous examinons les conséquences quotidiennes politiques d'un certain nombre de décisions prises ici au moment du vote du budget. Nous estimons que nous pourrions tout à fait décider que l'argent, les masses budgétaires liées à la baisse du contingent d'aide sociale du département, devraient nous permettre de faire droit aux demandes, notamment des centres sociaux de cette ville ainsi qu'à celles des MJC et par exemple, de faire en sorte qu'un certain nombre de centres de loisirs sans hébergement qui ont dû être supprimés dans tel ou tel quartier, puissent exister plutôt qu'avoir une attitude uniquement financière par rapport à la baisse du contingent d'aide sociale.

En clair et vous l'aurez compris, nous souhaitons que pour l'essentiel l'argent du social -puisqu'il s'agit bien de cela- retourne à l'action sociale de cette ville. Là, me semble-t-il nous aurions, véritablement, une Décision Modificative budgétaire marquée par le sceau d'une démarche de solidarité.

M. LE MAIRE : Une remarque, Monsieur Deschamps, autant je suis d'accord pour les actions d'ordre social, autant je crois qu'il faut mettre un terme au gaspillage qui se revêt de l'argument de la dépense sociale. On pourrait vous donner beaucoup d'exemples à ce sujet.

M. DESCHAMPS Yvon : Avec vous, Monsieur le Maire, quand vous voulez pour faire un inventaire !

M. DUMEZ Philippe : Monsieur le Maire, j'ai le même temps de parole que notre collègue Deschamps, mais je m'en tiendrai aux deux minutes qui me sont imparties. Lors du débat d'orientations budgétaires...

(Bruits divers.)

M. LE MAIRE : Merci, Monsieur !

M. DUMEZ Philippe : Mais moi, on me coupe la parole dès que je dépasse le temps qui m'est imparti, alors je me permets de vous le faire remarquer. Lors du débat d'orientations budgétaires...

M. LE MAIRE : Je ne vous ai jamais coupé la parole !

M. DUMEZ Philippe : Non, Monsieur le Maire, pas ce soir, mais il est arrivé que vous me coupassiez la parole !

M. LE MAIRE : Vous étiez trop long !

(Rires.)

M. DUMEZ Philippe : Monsieur le Maire, lors du débat d'orientations budgétaires et du vote du budget primitif, j'avais déjà eu l'occasion de regretter que vous ne vous attachiez qu'à diminuer l'augmentation des taux. Et bien, ce soir vous nous dites que, compte tenu, d'une part, de la diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle opérée par l'Etat et, d'autre part, de l'augmentation du taux des taxes locales votées par le Conseil général du Rhône qui prend en charge un certain nombre de dépenses que la Ville aurait dû elle-même supporter, vous nous proposez de réduire ces taux à un taux stable par rapport à l'année précédente.

Je crois, évidemment, que cela va plutôt dans le bon sens, je ne vais pas vous dire que c'est grave et très dangereux pour la fiscalité de la Ville. Pour autant, la seule explication que vous donnez, c'est que le Département a, lui, décidé d'augmenter ses taux. J'avoue que cela me chagrine un peu parce que, comme l'ont dit, d'ailleurs, d'autres orateurs que moi, notamment MM. Flacher et Dussauchoy, il est vrai que la Ville pourrait décider des réductions de taux en matière fiscale qui seraient, en fait, fixées en fonction des diminutions de dépenses, et je crois que c'est dans cette voie qu'il faut creuser. C'est par là que nous arriverons, un jour, à obtenir une pérennité de la baisse de la pression fiscale, qu'elle soit purement locale, au niveau de la Ville, ou qu'elle soit plus générale. A défaut, nous ne faisons que du bricolage et je crois que c'est plutôt une intervention faite au profit de votre ami M. Mercier, votre ami politique Monsieur le Maire. J'en prends acte.

Pour autant, ce n'est pas un gage pour l'avenir et je crois qu'il y aura lieu de repenser le système pour que nous puissions arriver enfin à une diminution réelle de la pression fiscale pour les Lyonnais, car, contrairement à ce que vous disiez, Monsieur le Maire, je ne crois pas que le seul fait d'adopter un taux stable, par rapport à l'année précédente, permettra aux Lyonnais de constater une fiscalité stabilisée sur leur feuille d'impôt. C'est faux et vous le savez !

M. DUBERNARD Jean-Michel, Adjoint : Je répondrai de façon quelque peu synthétique et sans entrer à nouveau dans les détails, je rappellerai que nos recettes diminuent et risquent de diminuer encore. On ne sait pas ce qui se passera, dans les années à venir, pour la DGF. On sait, par exemple, que la revalorisation des valeurs locatives n'atteindra certainement pas ce que nous espérons. De la même façon, nous savons que nos dépenses ont tendance à s'accroître dans tous les domaines, on a parlé de la masse salariale, on a parlé du gel des effectifs qui est bien difficile à tenir, on a aussi fait allusion au régime indemnitaire des personnels municipaux qui nous coûtera, Monsieur Front, 10 millions de francs au minimum.

M. LE MAIRE : Ce n'est pas encore décidé !

M. DUBERNARD Jean-Michel : Voilà un premier élément de réponse. Le deuxième élément est, je crois, celui qui intéresse tous les contribuables lyonnais et la véritable question qu ils se posent est celle-ci : "comment ces modifications auxquelles je ne comprends rien, parce que c'est difficile, vont se traduire sur ma feuille d'impôt ?". Là, les choses sont très simples. Si on ne faisait aucune réforme, si nous avions adopté des taux à plus 1,5 % et si le Département avait maintenu ces taux, le taux Département plus Ville sur la feuille du contribuable aurait été de 16,25 %. Aujourd'hui, le Département va augmenter ses taux de 4,50 %, c'est-à-dire au total pour le contribuable 16,24 %.

(Exclamations de M. Flacher.)

Monsieur Flacher, vous avez calculé encore plus vite que moi, alors que vous n'avez pas les chiffres sous les yeux.

Cela, en gros, ne change rien pour le contribuable, mais signifie que, et ce sera mon dernier point, bien entendu, nous avons une seule préoccupation, c'est de diminuer les impôts locaux des habitants de cette Ville, encore faut-il pouvoir le faire et nous le ferons, si nous en avons la possibilité.

M. LE MAIRE : Tout ceci est répété à chacune de nos séances sans que cela bouge beaucoup pour la raison bien simple, c'est que lorsque l'on veut réduire les dépenses, on se heurte à un refus général. Alors, je vous le dis, c'est de mal en pis !

Je mets aux voix le rapport 99/3672. Il n'y a pas d'opposition ? Il est adopté à la majorité.

(Le Groupe GAEC n'a pas participé au vote. Le Groupe Lyon Fait Front - Front National s'est abstenu.

Je mets aux voix le rapport 99/3673. Il n'y a pas d'opposition ? Il est adopté à la majorité.

(Les Groupes GAEC et Communiste n'ont pas participé au vote. Le Groupe Lyon Fait Front - Front National s'est abstenu. Le Groupe Socialiste, Radical de Gauche et apparentés a voté contre.)