Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 9 mars 1999 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Je soumets à votre agrément diverses propositions de modifications des crédits ouverts pour l'exercice 1999.

Ces modifications sont regroupées en trois catégories :

Conformément à la législation en vigueur et à la délibération d'approbation du budget primitif, tous les virements nécessitant un transfert de crédits d'un chapitre à un autre vous sont soumis ainsi que les virements concernant les enveloppes de subventions.

Il s'agit de crédits de dépenses adossés à due concurrence à des recettes nouvelles ou complémentaires.

L'instruction M14 imposant l'équilibre des budgets par section, il y a lieu de procéder à ce nouvel équilibre compte tenu des divers mouvements intervenus.

L'essentiel de ces virements qui n'affectent pas l'équilibre général du budget, concerne les mouvements nécessités par :

- l'individualisation de certains crédits à partir d'enveloppes génériques,

- l'ajustement des crédits ouverts au budget primitif.

- article 1644 fonction 01 (recettes) et article 1644 fonction 01 (dépenses) : 137 643 769,02 F

Afin d'optimiser l'utilisation du Crédit Long Terme Renouvelable contracté en 1996, il convient de se positionner le plus longtemps possible sur la ligne de trésorerie, dont le coût actuariel est inférieur à celui d'un emprunt long terme. Pour cela, il faut inscrire le crédit en dépense et en recettes. Sur une base de 100 000 000 de francs pour un an, cela représente une économie minimale de 1,5 M.F.

- article 6552 Contingent d'aide sociale fonction 01 (dépenses) :

- 36 074 791 F

- article 7311 contribution directes fonction 01 (recettes) : - 16 377 042 F

La modification des critères de calcul du contingent d'aide sociale par le département nous permet de réajuster à la baisse l'inscription par rapport au notifié 1998 de 36, 07 MF.

Par ailleurs, compte tenu de la notification des bases de fiscalité directe pour 1999 et de la décision du Conseil municipal de reconduire les taux 1998 pour compenser la hausse de pression fiscale décidée par le Département, l'inscription au budget primitif 1999 au titre du produit fiscal, bâtie sur l'hypothèse d'une augmentation des taux de 1,5 %, est diminuée de 16,37 MF.

- article 74833 compensation Etat au titre de la taxe professionnelle fonction 01 (recettes) : - 9 653 534 F

- article 74834 compensation Etat au titre des exonérations des taxes foncières fonction 01 (recettes) : - 11 761 F

- article 74835 compensation Etat au titre des exonérations de taxes d'habitation fonction 01 (recettes) : + 493 986 F

De plus, les notifications des services fiscaux portant sur les compensations de l'Etat au titre des exonérations de taxe professionnelle, taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties nous conduisent à procéder aux réajustements nécessaires, notamment en baisse de 9,65 MF pour la compensation au titre de la taxe professionnelle. - article 1641 emprunts fonction 01 (recette) : - 10 526 440 F

L'incidence globale de ces réajustements permet une augmentation de l'autofinancement prévu au budget primitif et une diminution du recours à l'emprunt de 10,52 MF.

L'instruction M14 impose l'équilibre du budget par section. Compte tenu des divers mouvements intervenus, il convient de procéder à ce nouvel équilibre.

Chapitre 021 fonction 01 (recette) et chapitre 023

fonction 01 (dépense) : + 10 051 440 F

virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement :

B/- Propose d'approuver les diverses modifications ainsi que la nouvelle répartition des crédits par chapitre budgétaire en résultant :

Ouï l'avis de sa Commission Finances - Programmation ;

Sont approuvées les modifications ainsi que la nouvelle répartition des crédits par chapitre qui en résulte :

(Les annexes sont consultables à la Direction des Assemblées) (Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,