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MP/SS |
SEANCE DU 22 MARS 1999 |
voir extrait du débat
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99/3586 |
DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES.- DIRECTION ETUDES ET DEVELOPPEMENT. - CAHIERS DE PRECONISATIONS. (DIRECTION ADMINISTRATIVE TRAVAUX ET MARCHES.) |
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 26 février 1999 par lequel M. le Maire :
A/- Expose ce qui suit :
"Dès 1991, la question s'est posée de formaliser par écrit les exigences issues de la prise en compte des besoins réels d'homogénéisation du niveau de qualité des équipements techniques et de leur facilité d'exploitation et de gestion. L'élaboration de documents référentiels a donc commencé par le lot chauffage - ventilation, naturellement, parce que les services concernés (Bureau d'Etudes Chauffage et Service de Maintenance Thermique) pratiquaient ensemble depuis longtemps la nécessaire discussion, avec retour critique sur les études et sur les actions de maintenance.
Dans le cadre de la Démarche Qualité des Services Techniques, le processus s'est élargi, et a trouvé une formalisation provisoire dans un ensemble de Cahiers de Préconisations techniques en 1994. Les lots concernés étaient alors les suivants :
- Equipements thermiques
- Electricité courants forts
- Plomberie
- Sols souples.
Un document " transversal ", s'adressant à tous les lots traditionnels du bâtiment, définissait les principes d'Hygiène, Prévention et Ergonomie à appliquer dans tous les projets et opérations engagés par la Ville de Lyon.
En 1995, les lots existants étaient améliorés et d'autres cahiers venaient les rejoindre :
- Courants faibles
- Plafonds suspendus
- Contrôle d'accès.
A chacune de ces étapes d'élaboration, la démarche était largement consensuelle, mettant à contribution les capacités d'élaboration et de réaction de tous les Services Techniques ainsi que le Service Prévention des Accidents du Travail et Ergonomie (SPATE). La validation était réalisée à chaque étape importante par les Chefs de Services et M. l'Adjoint aux Travaux.
Une méthode simple pour solliciter les demandes de mise à jour était mise en place, le classeur regroupant les huit cahiers existants était diffusé dans tous les services, avec une note d'accompagnement expliquant que ces documents sont destinés à servir de référence et guide de travail pour tous les maîtres d'oeuvres, privés ou internes aux services de la Ville.
Après trois ans de test par des applications concrètes avec les Bureaux d'Etudes Thermiques et certaines équipes de Maîtrise d'Oeuvre, il est temps de passer à une étape supérieure de cette action. En effet certaines dispositions de ces Cahiers de Préconisations tendent à limiter la liberté du maître d'œuvre :
Pour que ces préconisations s'imposent aux maîtres d'oeuvres et par conséquence aux entreprises (installateurs et fournisseurs), sans risque de contestation devant la justice administrative ou pénale, il faut leur donner un statut juridique officiel et public.
Attendu que :
a - Principe :
Le Code des Marchés Publics précise : " la collectivité est tenue de déterminer aussi exactement que possible les spécifications et la consistance de ces prestations... " (article 272) et la jurisprudence du Conseil d'Etat a sanctionné l'insuffisance de prescriptions par l'impossibilité de recours contre une entreprise défaillante, la Ville de Lyon a non seulement le droit, mais un devoir de prescription technique précise.
b - Motif d'intérêt public :
Dans le cadre général de sa démarche qualité des Services Techniques, dans le but d'améliorer son service au public, et de rationaliser ses dépenses d'investissement et de fonctionnement, la Ville de Lyon a souhaité formaliser des exigences techniques qui tendent à garantir le niveau de qualité, la pérennité de ses aménagements, à limiter les coûts de fonctionnement, à avancer vers une gestion plus efficace de la maintenance de ses équipements.
c - En conséquence :
La Ville de Lyon édite un ensemble de documents appelé " Cahiers de Préconisations " qui est daté, révisable chaque année pour tenir compte des évolutions des besoins, des gammes de produits et des technologies, ainsi que de l'élargissement à d'autres lots.
La dernière version connue (mise à jour) de ces Cahiers de Préconisations, s'impose aux maîtres d'oeuvres et bureaux d'études publics ou privés appelés à travailler pour la Ville de Lyon. Elle fait partie de leur marché de maîtrise d'oeuvre, ou de la commande d'étude au titre de Cahier des Clauses Techniques Générales.
Les sept corps d'état ou lots traités dans la version " 1997 " sont les suivants :
- Equipements thermiques
- Electricité courants forts
- Electricité courants faibles
- Systèmes de Sécurité Incendie - Détection Alarme Intrusion - Contrôle d'accès
- Plomberie
- Sols souples
- Plafonds suspendus
auxquels s'ajoute un cahier " transversal " traitant des règles d'Hygiène, de Prévention et d'Ergonomie à intégrer dans les projets de conception et dans les opérations engagées par la Ville de Lyon.
Ces Cahiers de Préconisations ont actuellement la forme d'un classeur papier de format A4, ou de documents informatiques (traitement de texte) à consulter dans les Services Techniques.
Le service " Direction Etudes et Développement " est chargé d'animer la rédaction des mises à jour de ces prescriptions, en concertation avec les autres services techniques et le service Prévention Accidents du Travail et Ergonomie. Le service " Direction Méthodes et Moyens " est chargé de leur diffusion et de la centralisation des demandes de modifications."
B/- Propose d'affirmer le principe et les motifs d'intérêt public de cette démarche et de délibérer en conséquence ;
Vu lesdits cahiers de préconisations ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;
DELIBERE
La dépense minime en résultant, limitée aux frais de photocopie, de duplication de disquettes informatiques et de mise en forme, sera prise sur le budget de fonctionnement annuel du Service Direction Méthodes et Moyens.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,