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MP/SS |
SEANCE DU 22 MARS 1999 |
voir extrait du débat
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99/3587 |
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE. - REDEVANCES D'OCCUPATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE PUBLIC POUR L'ANNEE 1999. (DIRECTION DU CADRE DE VIE.) |
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L 2213-6 du Code des Collectivités Territoriales confiant au Maire la possibilité de délivrer des autorisations d'occupations privatives du domaine public moyennant le paiement des redevances dont le montant est fixé par un tarif établi chaque année ;
Vu sa délibération du 14 décembre 1998 fixant les tarifs 1999 pour les redevances privatives de l'occupation du domaine public ;
Vu le rapport en date du 26 février 1999 par lequel M. le Maire :
A/- Expose qu'une omission concernant les devantures commerciales en saillie a été constatée ;
B/- Propose de compléter la délibération susvisée ;
Ouï l'avis de sa Commission Urbanisme - Cadre de Vie - Espaces Verts et Publics ;
DELIBERE
La délibération du 14 décembre 1998 susvisée est complétée comme suit :
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OBJET |
CATEGORIES
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Droit à l'installation |
1 |
2 |
3 |
Devanture commerciale, protection, caisson, grille et autre |
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aménagement en rebord destiné à supporter les |
|||
accessoires de façades |
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jusqu'à 0,25 m |
71,40 |
41,80 |
29,60 |
au dessus de 0,25 m |
126,50 |
76,50 |
50,00 |
Marquises et auvents le m2 |
443,70 |
317,20 |
254,00 |
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Droit annuel |
1 |
2 |
3 |
Devanture commerciale, protection, caisson, grille et autre |
|||
aménagement en rebord destiné à supporter les |
|||
accessoires de façades |
|||
jusqu'à 0,25 m |
10,20 |
8,20 |
5,60 |
au dessus de 0,25 m |
17,30 |
10,20 |
6,10 |
Marquises et auvents le m² |
48,00 |
28,60 |
19,40 |
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,