DELIBERATION N° 993611 - Séance du 22/03/1999

MP/SS

SEANCE DU 22 MARS 1999

99/3611

ZAC DE LA CITE INTERNATIONALE A LYON 6EME - - AVIS SUR LE PROTOCOLE D'ACCORD PREPARATOIRE A LA RESILIATION DE LA CONVENTION D'AMENAGEMENT DE LA ZAC AVEC LA SPAICIL (DIRECTION DE L'AMENAGEMENT URBAIN, SERVICE DE LA COORDINATION URBAINE)

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 4 mars 1999 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Par délibération en date du 11 mai 1992, le Conseil de la Communauté Urbaine de Lyon a décidé de confier la réalisation de la ZAC de la Cité Internationale à Lyon 6^e à la SPAICIL.

A ce jour, près d'un tiers du programme de la ZAC est réalisé ou en cours, conformément au bail à construction du 6 août 1993, conclu entre la Ville de Lyon et la SPAICIL.

En outre, la SPAICIL s'engage sur la régularisation d'un nouveau bail à construction, en vue de la réalisation d'un programme de 20 000 m² de surface hors œuvre nette (SHON) environ à vocation principale de logements, sur la partie aval de l'opération, mais souhaite limiter à cet acte son engagement contractuel sur l'opération.

Par ailleurs, l'organisation de manifestations importantes à caractère international, comme le G7 ou la CNUCED, ont conduit les Collectivités à appréhender de manière plus ambitieuse la fonction " congrès " sur le site de la Cité Internationale de Lyon. L'évolution des demandes des organisateurs oblige à développer une offre en matière de tourisme d'affaires en parfaite adéquation avec le marché afin de positionner l'agglomération lyonnaise au meilleur niveau français et européen.

Aussi, il est envisagé d'étudier notamment l'extension de la fonction " congrès " existante sur la partie amont de la ZAC, aujourd'hui disponible.

Dans ces conditions, les parties contractantes à la convention d'aménagement du 12 mai 1992 ont décidé de se rapprocher pour envisager une résiliation amiable de ladite convention, la poursuite de cette opération d'urbanisme devant être réalisée en régie directe par la Communauté Urbaine de Lyon, selon des modalités qui vous seront soumises prochainement.

A cet effet, un protocole d'accord, préparatoire à la résiliation de la convention d'aménagement, a été élaboré. Il prévoit les modalités pratiques de la résiliation de cette convention, et notamment :

* la remise, par la SPAICIL, des documents suivants :

l'état des équipements publics et travaux réalisés au titre du Programme des Equipements Publics (PEP) de la ZAC, et de leur remise aux différents gestionnaires,

l'état du programme de construction exprimé en SHON,

les études d'aménagement déjà engagées et permettant la poursuite des travaux par la Communauté Urbaine.

* les conditions financières comprenant :

- le versement, par la SPAICIL, compte tenu de la prise à bail par la société de 20 000 m² SHON, et à titre de liquidation forfaitaire pour solde de tout compte, d'une somme de 6 000 000 de F, sachant que cette somme s'entend hors taxes, et inclut la contribution prévue au titre d'équipement " petite structure scolaire ", ainsi que la réalisation de travaux d'aménagement restant à effectuer,

- la reprise, par la Communauté Urbaine de Lyon, des études de maîtrise d'œuvre d'aménagement commandées par la SPAICIL pour la poursuite des travaux d'aménagement, compte tenu de l'intérêt qu'elles présentent tant sur le plan pratique, calendaire que financier. La reprise de ces études est fixée d'un commun accord à la somme forfaitaire de 725 000 F HT, soit 874 350 F TTC.

Les parties conviennent en outre de fixer l'échéance de la prise d'effet de la convention de résiliation définitive au plus tard le 6 août 1999."

B/- Propose d'émettre un avis favorable sur ce projet de protocole préparatoire à la résiliation de la convention d'aménagement de la ZAC de la Cité Internationale avec la SPAICIL, préalablement à son approbation par le Conseil de Communauté Urbaine.

Vu ledit projet de protocole d'accord préparatoire à la résiliation de la Convention d'Aménagement de la ZAC de la Cité Internationale ;

Vu le bail à construction du 6 août 1993 ;

Vu la convention d'aménagement du 12 mai 1992 de la ZAC de la Cité Internationale avec la SPAICIL ;

Vu la délibération du 11 mai 1992 du Conseil Communautaire ;

Vu l'avis favorable émis le 2 mars 1999 par le Conseil du 6^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Urbanisme - Cadre de Vie - Espaces Verts et Publics ;

EMET un avis favorable au projet de protocole d'accord préparatoire susvisé, relatif à la résiliation de la convention d'aménagement de la ZAC de la Cité Internationale avec la SPAICIL, préalablement à son approbation par le Conseil de Communauté Urbaine.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,