Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 5 mars 1999 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"L'Association des Conciliateurs de la Cour d'Appel de Lyon a pour but de créer des liens de coopération entre les conciliateurs, de leur fournir des moyens d'information et d'échange, d'assurer la liaison avec les autorités judiciaires et administratives et avec l'Association nationale des conciliateurs.

Le conciliateur de justice est une personne bénévole. Ce n'est pas un magistrat. Il est nommé par le 1^er Président de la Cour d'Appel.

Il peut intervenir dans de nombreuses affaires : problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, entre consommateur et professionnel, désaccord entre fournisseur et client, querelle de voisinage ou de famille, difficulté dans le recouvrement d'une somme d'argent.

A l'inverse, le conciliateur ne peut pas intervenir dans les conflits avec l'administration, sur le divorce, la reconnaissance d'enfant, les pensions alimentaires, la garde des enfants,...

Le recours à un conciliateur de justice est entièrement gratuit et peut éviter de s'engager dans un procès."

B/- Propose, pour soutenir son action, d'attribuer à l'Association des Conciliateurs de la Cour d'Appel de Lyon une subvention de fonctionnement d'un montant de 5.000 F soit 762,25 euros et de fixer l'imputation de la dépense ;

Ouï l'avis de sa Commission Finances - Programmation ;

Une subvention de fonctionnement de 5 000 F, soit 762,25 Euros, est allouée à l'Association des Conciliateurs de la Cour d'Appel de Lyon.

La dépense en résultant sera imputée à l'article 6574, enveloppe "Respect des Droits", activité "READ".

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,