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GARANTIE SOLLICITEE A HAUTEUR DE 15 % PAR L'ASSOCIATION ALATFA POUR UN EMPRUNT PLA-TS DE 292 000 F. - OPERATION : 48, RUE DES CHEVAUCHEURS - LYON 5EME (DIRECTION DES FINANCES ET PROGRAMMATION) |
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 5 mars 1999 par lequel M. le Maire :
A/- Expose ce qui suit :
"La Ville de Lyon a accordé une garantie à hauteur de 15 % par délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 1996 pour un emprunt de 292.000 F à contracter auprès de la Caisse des Dépôts & Consignations pour une durée de 32 ans, au taux de 4,30 % (actuellement taux en vigueur 3,80 %) destiné à l'acquisition/amélioration de cinq logements situés 48, rue des Chevaucheurs à Lyon 5e.
Une convention a été signée entre la Ville de Lyon et l'Association ALATFA le 20 avril 1997. Les travaux ayant pris du retard, l'emprunt n'a pas été réalisé dans l'année suivant la signature de la convention.
L'Association ALATFA a autorisé son Président à contracter ce prêt au cours de la séance de son Conseil d'administration du 29 décembre 1994.
La Caisse des Dépôts & Consignations a renouvelé son offre de prêt le 2 décembre 1998 sous réserve de la garantie de la Ville de Lyon et de la Communauté urbaine.
La Communauté urbaine a examiné la demande de l'Association ALATFA au cours de la séance du Conseil Communautaire du 31 octobre 1996 à hauteur de 85 %, soit 248 200 F.
En contrepartie de la garantie d'emprunt, l'Association ALATFA s'engage à réserver à la Ville de Lyon 3 % des surfaces habitables pendant toute la durée de la garantie, soit 32 ans.
L'Association ALATFA bénéficie à ce jour de 19 233 F d'autorisations de garanties d'emprunt."
B/- Propose d'accorder la garantie sollicitée et de délibérer en conséquence ;
Vu sa délibération du 16 décembre 1996 ;
Vu la convention du 20 avril 1997 ;
Vu la délibération du 31 octobre 1996 du Conseil communautaire ;
Vu l'accord du 2 décembre 1998 de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Ouï l'avis de sa Commission Finances - Programmation ;
DELIBERE
Article 1er : La Ville de Lyon accorde sa garantie à l'Association ALATFA pour le remboursement à hauteur de 15 % d'un emprunt PLA-TS de 292.000 F, soit 43.800 F, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer l'acquisition/amélioration de cinq logements situés 48, rue des Chevaucheurs à Lyon 5e
Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLA-TS consenties par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
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- montant : |
292 000 F |
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- montant Ville 15 % : |
43 800 F |
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- durée : |
32 ans |
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- progressivité d'annuités : |
0,50 % |
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- taux actuellement en vigueur : |
3,80 % |
- prêt à taux révisable : révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A
Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d'établissement du contrat.
Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Lyon s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts & Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : M. le Maire de Lyon ou M. l'Adjoint délégué chargé des Finances est autorisé à intervenir au nom de la Ville, au contrat d'emprunt à souscrire par l'Association ALATFA.
Il est également habilité à signer la convention à intervenir réglant les conditions de la présente garantie.
Article 6 : L'Association ALATFA s'engage à fournir à la Ville de Lyon une copie de ses comptes pour permettre le contrôle financier.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,