Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 5 mars 1999 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Par délibération du 6 juillet 1998, la Conseil municipal de la Ville de Lyon a accordé une garantie à hauteur de 15 % à la S.A. Habitat & Humanisme Insertion sise 9, rue Mathieu Varille à Lyon 7^e pour un emprunt PLA-TS de 150.000 F destiné à financer l'acquisition/amélioration d'un logement situé 18, rue Royale à Lyon 1^er.

La S.A. Habitat & Humanisme Insertion se proposait de contracter cet emprunt auprès de la Caisse des Dépôts & Consignations sur présentation de la délibération du Conseil municipal de la Ville de Lyon en date du 6 juillet 1998.

La Caisse des Dépôts & Consignations refuse l'octroi du prêt à la S.A. Habitat & Humanisme Insertion pour non conformité de la délibération du garant. En effet, la délibération du 6 juillet 1998 ne stipule ni la clause de révisabilité, ni la clause de renonciation.

Il appartient donc au Conseil d'apporter un complément à cette délibération."

B/- Propose d'accorder la garantie sollicitée et de délibérer en conséquence ;

Vu l'avenant n° 1 ;

Vu la convention du 24 juillet 1998 ;

Vu sa délibération du 6 juillet 1998 ;

Vu l'article L 2131-11 du Code général des Collectivités Territoriales en application duquel M. Moulinier ne prend pas part au vote ;

Ouï l'avis de sa Commission Finances - Programmation ;

Article 1er : La Ville de Lyon accorde sa garantie à la S.A. Habitat et Humanisme Insertion pour le remboursement à hauteur de 15 % d'un emprunt PLA-TS de 150.000 F, soit 22.500 F, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer l'acquisition/amélioration d'un logement situé 18, rue Royale à Lyon 1^er.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLA-TS consenties par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

- prêt à taux révisable : révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A

Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d'établissement du contrat.

Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Lyon s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts & Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : M. le Maire de Lyon ou l'Adjoint délégué chargé des Finances est autorisé à intervenir au nom de la Ville, au contrat d'emprunt à souscrire par la S.A. Habitat et Humanisme Insertion.

Il est également habilité à signer l'avenant n° 1 à la convention à intervenir réglant les modalités pratiques de la présente garantie.

Article 6 : La S.A. Habitat et Humanisme Insertion s'engage à fournir à la Ville de Lyon une copie de ses comptes pour permettre le contrôle financier.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,