Le Conseil Municipal,

Vu ses délibérations des 20 janvier 1997 et 19 janvier 1998 acceptant le projet de cession d'une partie du domaine privé de la Ville de Lyon qui ne présente plus d'intérêt économique ou urbanistique ;

Vu le rapport en date du 8 mars 1999 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Aux termes des négociations qui ont été engagées, M. Corlin et Mlle Jambaud se sont portés acquéreurs d'un logement qu'ils occupent dans l'immeuble en copropriété situé à Lyon 4^e, 19, rue d'Austerlitz et cadastré sous le n° 114 de la section BE.

L'objet de la vente se composerait d'un appartement d'une superficie de 58,85 m² situé au 2^e étage, d'une cave et d'un grenier, le tout formant les lots 27, 5 et 35, et représentant les 85/1000^e de la copropriété.

La cession de ces lots aurait lieu au prix de 310 000 F (trois cent dix mille francs) accepté par les Services fiscaux.

Le montant de ladite transaction serait affecté, à hauteur de 50 %, aux travaux d'entretien et de rénovation du patrimoine immobilier privé conservé par la Ville."

B/- Propose d'approuver le compromis soumis et de délibérer en conséquence ;

Vu ledit compromis ;

Vu l'avis favorable émis le 3 mars 1999 par le Conseil du 4^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Vu l'article L 2131-11 du Code général des Collectivités Territoriales en application duquel M. Chabert ne prend pas part au vote ;

Est approuvé le compromis susvisé relatif à la vente à M. Corlin et Mlle Jambaud, d'un appartement dépendant de l'immeuble 19, rue d'Austerlitz à Lyon 4^e.

M. le Maire est autorisé à signer l'acte authentique à intervenir.

La recette en résultant sera inscrite au budget de l'exercice en cours - article 775 - fonction 01 - activité FINA.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,