Le Conseil Municipal,

Vu ses délibérations des 20 janvier 1997 et 19 janvier 1998, acceptant le projet de cession d'une partie du domaine privé de la Ville de Lyon qui ne présente plus d'intérêt économique ou urbanistique.

Vu le rapport en date du 9 mars 1999 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Aux termes des négociations qui ont été engagées, M. Bernard Palayer agissant au nom et pour le compte de la SCI Childebert, s'est porté acquéreur d'un local commercial dans un immeuble situé à Lyon 2^e, 13 rue Grolée et cadastré sous le n° 64 de la section AH.

Il s'agit d'un local commercial sur deux niveaux (RDC + S/Sol) d'une superficie de 630 m² formant le lot 3 de la copropriété et représentant les 735/10000èmes des parties communes générales.

Ce local est accessible par le perron couvert à l'angle de la rue Childebert et de la rue Grolée.

La cession de ce lot aurait lieu au prix de 3 500 000 F accepté par les services fiscaux. Le montant de ladite transaction sera affecté à hauteur de 50 % aux travaux d'entretien et de rénovation du patrimoine immobilier privé conservé par la Ville."

B/- Propose d'approuver le compromis soumis et de délibérer en conséquence ;

Vu ledit compromis ;

Vu l'avis favorable émis le 4 mars 1999 par le Conseil du 2^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Vu l'article L 2131-11 du Code général des Collectivités Territoriales en application duquel Mme Balaÿ ne prend pas part au vote ;

Est approuvé le compromis susvisé concernant la vente à M. Bernard Palayer agissant pour le compte de la SCI Childebert du lot 3 dans un immeuble en copropriété situé 13 rue Grolée Lyon 2^e (plan de cession du patrimoine privé) Ensemble immobilier n° 02028.

M. le Maire est autorisé à signer ledit document ainsi que l'acte authentique à intervenir.

La recette en résultant sera inscrite au budget de l'exercice en cours - article 775 - fonction 01 - activité FINA.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,