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MP/SS |
SEANCE DU 22 MARS 1999 |
voir extrait du débat
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99/3629 |
ECHANGE ENTRE LA VILLE DE LYON ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, DE TENEMENTS SITUES AVENUE TONY GARNIER LYON 7E ET 110 RUE PIERRE AUDRY LYON 9E (EI NOS 07026-07065-07253-09304.) (DIRECTION DU PATRIMOINE.) |
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 9 mars 1999 par lequel M. le Maire :
A/- Expose ce qui suit :
"Par délibérations des 13 et 20 octobre 1997, le Conseil Municipal et le Conseil communautaire ont respectivement décidé de réaménager l'avenue Tony Garnier et le boulevard Chambaud de la Bruyère à Lyon 7e.
Ce réaménagement aurait pour conséquence de porter à 42 m l'emprise de la voie.
Dans le cadre de ce projet et afin d'accélérer le processus de maîtrise foncière, je vous propose que la Communauté Urbaine et la Ville de Lyon procèdent aux échanges de biens nécessaires à la réalisation de cette opération.
Aux termes du projet de compromis qui vous est présenté, la Ville de Lyon céderait les terrains situés à Lyon 7e, dont la désignation suit :
- une parcelle de terrain de 1 371 m² à détacher d'une propriété de plus grande étendue cadastrée sous le n° 89 de la section BZ et située avenue Tony Garnier,
- une parcelle de 381 m² cadastrée sous le numéro 110 de la section BZ, située sur la pointe Nord de l'îlot de la Chancellerie, avenue Tony Garnier,
- une parcelle de 2 286 m² à détacher d'une propriété de plus grande étendue à usage de parking, cadastrée sous le n° 46 de la section CK située 52 avenue Tony Garnier et destinée à la réinstallation de la station service située dans l'emprise de l'élargissement de l'avenue Tony Garnier.
En contrepartie, la Communauté Urbaine de Lyon céderait à la Ville de Lyon, les terrains dont la désignation suit :
- une parcelle de 1 374 m² cadastrée sous le n° 43 de la section CK située 50 avenue Tony Garnier à Lyon 7e et permettant l'extension du parking Tola Vologe II,
- une parcelle de 465 m² cadastrée sous le n° 21 de la section CK située 336 avenue Jean Jaurès à Lyon 7e et comprenant une villa R+1 qui servira à loger les services des Espaces Verts de la Ville de Lyon affectés à l'entretien du Parc de Gerland,
- une parcelle de terrain située 110 rue Pierre Audry à Lyon 9e de 10 900 m² cadastrée sous le n° 34 de la section BZ à usage de jardins ouvriers municipaux, déjà mis à disposition de la Ville de Lyon par le biais d'une convention d'occupation temporaire à titre gratuit.
L'échange de ces terrains aurait lieu sans soulte en retour, conformément à l'avis des services fiscaux, la valeur des biens communaux et communautaires ayant été estimés à 1 965 600 F."
B/- Propose d'approuver le principe de l'échange précité et de délibérer en conséquence ;
Vu ledit échange ;
Vu les avis favorables émis le 4 mars 1999 par les Conseils des 7e et 9e arrondissements ;
Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;
DELIBERE
Est approuvé le principe de l'échange entre la Ville de Lyon et la Communauté Urbaine de Lyon, de tènements situés avenue Tony Garnier Lyon 7e et 110 rue Pierre Audry Lyon 9e (EI nos 07026-07065-07253-09304).
M. le Maire est autorisé à signer tout acte ou document nécessaire à cette régularisation.
Est prononcé le déclassement des parcelles de terrain municipaux constituant une partie du stade Tola Vologe II et de la halle Tony Garnier qui, en l'absence de texte spécifique définissant les modalités de procédure en matière de domaine public, hors voirie, peut intervenir sans enquête publique par simple délibération du Conseil Municipal.
La Communauté urbaine ou toute personne qu'elle se substituerait, est autorisée à déposer les permis de construire nécessaires au déplacement de la station service.
Les frais résultant, de cette opération seront supportés par moitié par les deux collectivités et seront financés, pour la Ville de Lyon, à hauteur de 13 000 F sur les crédits ouverts au budget - dossier 60041 0003 - article 2138 - fonction 651 RSRV et imputés au compte 2111 - fonction 821 PARK pour 3000 F, au compte 2115 fonction 823 ESV PSJ pour 3000 F et au compte 2111 fonction 823 EVS PSJ pour 7000 F (service 43300).
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,