Le Conseil Municipal,

Vu ses délibérations des 20 janvier 1997 et 19 janvier 1998 acceptant le projet de cession d'une partie du domaine privé de la Ville de Lyon qui ne présente plus d'intérêt économique ou urbanistique.

Vu le rapport en date du 9 mars 1999 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Aux termes des négociations qui ont été engagées, M. Jean Claude Martinon et Mme Jacqueline Andrée Nigaud, son épouse, à concurrence de moitié indivise chacun se sont portés acquéreurs de deux appartements et de deux caves dans un immeuble situé à Lyon 2^e, 13 rue Grolée et cadastré sous le n° 64 de la section AH.

Il s'agit de deux appartements situés aux 6^e et 7^e étages de cet immeuble d'une superficie respective de 92,10 m² et 74,50 m² et de deux caves au sous-sol, le tout formant les lots 31-40-77 et 79 et représentant les 263/10000èmes des parties communes générales.

La cession de ces lots aurait lieu au prix de 1 210 000 F accepté par les services fiscaux. Le montant de ladite transaction sera affecté à hauteur de 50 % aux travaux d'entretien et de rénovation du patrimoine immobilier privé conservé par la Ville."

B/- Propose d'approuver le compromis soumis et de délibérer en conséquence ;

Vu ledit compromis ;

Vu l'avis favorable émis le 4 mars 1999 par le Conseil du 2^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Est approuvé le projet de compromis susvisé concernant la vente à M. Jean-Claude Martinon et Mme Jacqueline Andrée Nigaud, son épouse, des lots 31-40-77-79 dans un immeuble en copropriété situé 13 rue Grolée Lyon 2^e (plan de cession du patrimoine privé.) Ensemble immobilier n° 02028.

La recette en résultant sera inscrite au budget de l'exercice en cours - article 775 - fonction 01 - activité FINA.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,