Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 9 mars 1999 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"La Ville de Lyon est propriétaire d'un tènement immobilier sis 13 rue Challemel Lacour à Lyon 7^e et cadastré sous les n°^s 16-166 et 167 de la section CD.

Les parcelles n°^s 16 et 167 sont mises à disposition, par bail emphytéotique d'une durée de 30 ans prenant effet le 1^er janvier 1993, à l'Association dite "œuvres laïques de perfectionnement professionnel du Rhône" (Institut Maria Dubost), établissement spécialisé recevant de jeunes handicapés de 12 à 20 ans.

Or, cette Association occupe aussi la parcelle n° 166 qui supporte un immeuble communal comportant des salles de classe sur deux niveaux, un gymnase ainsi qu'un logement et qui n'a fait l'objet d'aucune convention.

Il convient donc de régulariser cette occupation.

Compte tenu de la situation de cet établissement, dont le dossier est suivi par la Division des Affaires scolaires, il est opportun d'établir un bail aux conditions suivantes :

B/- Propose d'approuver le projet de bail soumis et de délibérer en conséquence ;

Vu ledit projet de bail ;

Vu l'avis favorable émis le 4 mars 1999 par le Conseil du 7^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Est approuvé le projet de bail relatif à la mise à disposition à l'Association dite "œuvres laïques de perfectionnement professionnel du Rhône" (Institut Maria Dubost), d'un tènement situé 13 rue Challemel Lacour à Lyon 7^e.

M. le Maire est autorisé à signer ledit document ainsi que l'acte authentique en résultant.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,