Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 9 mars 1999 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

La montée d'escaliers reliant, en limite Sud-Est de la ZAC, la rue Laënnec à la rue Guillaume Paradin via le cours Chaussagne et qui existait préalablement à cette ZAC figure parmi les espaces publics qu'il convient d'équiper de lampadaires.

Afin de ne pas avoir à intervenir directement sur cette montée d'escaliers, il a été convenu d'enterrer le réseau électrique alimentant ces lampadaires dans la parcelle de terrain jouxtant cet ouvrage et appartenant à la SNC IJ représentée par M. Philippe Plaza, domiciliée 97 cours Gambetta à Lyon 3^e.

A cet effet, un accord est intervenu aux termes duquel une servitude réelle et perpétuelle de passage d'un réseau électrique enterré serait constituée le long de la limite Sud-Est de la propriété de la SNC IJ cadastrée sous le n° 79 de la section AM, fonds servant, au profit du domaine public de la Ville de Lyon jouxtant cette parcelle, fonds dominant.

Cette servitude s'exercerait sur une bande de terrain d'environ 40 m de long, 2 m de large et 2 m de profondeur et serait consentie à titre gracieux par la SNC IJ. Les frais d'acte et de publicité foncière à la charge de la Ville de Lyon estimés à 5 000 F seraient financés sur les crédits du budget fonctionnement 1999 - article 6226 - fonction 020 - activité PATR - code service 11400."

B/- Propose d'approuver le dossier soumis et de délibérer en conséquence ;

Vu ledit dossier ;

Vu ladite convention ;

Vu l'avis favorable émis le 4 mars 1999 par le Conseil du 8^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Est approuvé le dossier susvisé concernant l'institution d'une servitude de passage d'un réseau d'éclairage public au profit de la Ville de Lyon (ZAC Ambroise Paré Lyon 8^e).

M. le Maire est autorisé à signer la convention susvisée ainsi que l'acte authentique à intervenir.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,