Le Conseil Municipal,

Vu sa délibération du 14 décembre 1998 autorisant la signature d'une convention relative à la création de l'antenne de la Maison de Justice et du Droit de Lyon Nord ;

Vu le rapport en date du 9 mars 1999 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Je vous rappelle que l'une des missions des Maisons de Justice et du Droit est l'accueil, l'information juridique et l'orientation du public.

A cette fin, l'antenne de Lyon Nord sera dotée d'un point d'accès au droit assuré par deux juristes recrutés par la Ville dans le cadre de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 sur l'emploi des jeunes.

Au terme de la convention qui vous est soumise, la Ville de Lyon s'engage à recruter deux juristes dans le cadre des "emplois jeunes".

Quant au Conseil Départemental de l'Aide Juridique du Rhône (CDAJ), il prend en charge la formation et l'organisation du travail de ces deux juristes, et s'engage à verser une subvention de 25.000 F par an à la Ville de Lyon pendant 5 ans.

Le Tribunal de Grande Instance assure l'informatisation du point d'accès au droit (un poste de travail et le logiciel spécifique).

B/- Propose d'approuver la convention soumise et de l'autoriser à la signer ;

Vu l'avis favorable émis le 4 mars 1999 par le Conseil du 8^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Affaires Sociales - Solidarité - Insertion - Logement Social - Santé - Enfance ;

Est approuvée la convention susvisée relative à la création d'un point d'accès au droit à la Maison de Justice et du Droit de Lyon Sud.

M. le Maire est autorisé à signer ledit document.

La recette sera imputée sur l'article 7471, fonction 03."

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,