Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 9 mars 1999 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Les bases d'imposition pour 1999, qui nous ont été notifiées par le Préfet du Rhône, sont les suivantes :

Le produit fiscal qui en découle, déterminé à partir d'une progression des taux de 1,5%, telle que prévue initialement, s'élèverait à 1 309 950 340 F, montant supérieur de 2 950 340 F à celui prévisionnellement inscrit au budget primitif 1999, soit un écart légèrement supérieur à 2 pour 1000.

Cette plus-value doit cependant être rapprochée du montant, inférieur de 5,5 MF, de la compensation afférente à l'abattement salaires institué par la loi de Finances pour 1999, dont le calcul prévisionnel n'avait pu être opéré qu'à partir des fichiers fiscaux de 1997.

De plus, les décisions définitives du Parlement, intervenues après le vote du budget, ont pour conséquence de porter à -23,1% le taux de réduction de la dotation de compensation de taxe professionnelle (DCTP) pour les villes non éligibles à la dotation de solidarité urbaine. La diminution de cette variable d'ajustement du " contrat de croissance et de solidarité " prive la Ville de 20 MF de recette par rapport à 1998, et se traduit par une moins value de 4,3 MF par rapport à la prévision inscrite au budget sur la base d'une baisse de -18%

Cette situation confirme ainsi les craintes exprimées lors de notre débat d'orientation budgétaire concernant l'évolution des compensations de l'Etat.

Globalement, le total du produit fiscal notifié (calculé à partir d'une augmentation des taux de 1,5 %) et des compensations de l'Etat définitives est inférieur de 6,2 MF au montant des recettes correspondantes inscrites au budget.

Par ailleurs, M. le Président du Conseil général m'a informé de la décision de l'Assemblée Départementale de modifier, pour 1999, les critères de calcul du contingent d'aide sociale.

Cette décision, qui tend à rééquilibrer la répartition entre le département et les communes d'une part, et la contribution respective de chacune d'entre elles d'autre part, devrait se traduire pour la Ville par un allègement de charge de 36 MF. Cependant, pour compenser cette perte de recettes, le département doit augmenter ses taux de 3,5 %.

Il m'a paru important de tenir compte de cette décision du Conseil Général pour réexaminer l'hypothèse d'une progression de 1,5 % des taux communaux, retenue lors du vote du Budget Primitif 1999.

Compte tenu de l'allégement de charge pour le budget de la Ville que représente cette mesure et de mon souci de limiter globalement la charge du contribuable, j'ai estimé nécessaire de fixer des taux pour la ville de Lyon compensant la hausse de pression fiscale envisagée par le Département.

Les études réalisées en ce sens démontrent que cet objectif est atteint en reconduisant en 1999 les taux de 1998. Cette mesure se traduira par une diminution de recette de 19,3 MF."

B/- Propose de fixer les taux de fiscalité directe pour 1999 ;

Ouï l'avis de sa Commission Finances - Programmation ;

Les taux de fiscalité directe pour 1999 sont fixés de la façon suivante :

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,