EXTRAITS DES DEBATS DE LA SEANCE DU 22/11/1999
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99-4525 - Garantie sollicitée à hauteur de 15 % par la Société Lyonnaise Pour l'Habitat pour un emprunt PAM de 3.500.000 F - Opération : restructuration de 25 logements situés résidence 51, rue du Bourbonnais à Lyon 9e (Direction des Finances - Service des Affaires Financières) (BMO du 14/11/1999, p. 1887)
Rapporteur : Mme DESBAZEILLE Marie-Chantal
(Adopté.)
(Abstention du Groupe Lyon Fait Front.)