Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 8 novembre 1999 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"La Société Lyonnaise pour l'Habitat sise 124, rue Villon à Lyon 8^e sollicite la garantie de la Ville de Lyon à hauteur de 15 % pour un emprunt PAM de 3.500.000 F à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer la restructuration de 25 logements situés résidence 51, rue du Bourbonnais à Lyon 9^e.

La Société Lyonnaise pour l'Habitat a autorisé son Directeur Général à contracter ce prêt au cours de la séance de son Conseil d'Administration du 13 octobre 1998.

La Caisse des Dépôts et Consignations a donné, le 27 septembre 1999, son accord de principe sous réserve de la garantie de la Ville de Lyon et de la Communauté urbaine.

La Communauté urbaine va examiner la demande de la Société Lyonnaise pour l'Habitat au cours de la séance du Conseil Communautaire du 25 novembre 1999, à hauteur de 85 %, soit 2.975.000 F.

En contrepartie de la garantie d'emprunt, la Société Lyonnaise pour l'habitat s'engage à réserver à la Ville de Lyon 3 % des surfaces habitables pendant toute la durée de la garantie, soit 15 ans.

La Société Lyonnaise pour l'habitat bénéficie à ce jour de 9.250.673,07 F d'autorisations de garanties d'emprunts."

B/- Propose d'accorder la garantie sollicitée et de délibérer en conséquence ;

Vu la séance du 13 octobre 1998 du Conseil d'Administration de la Société Lyonnaise pour l'Habitat ;

Vu l'accord de principe du 27 septembre 1999 par la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Ouï l'avis de sa Commission Finances - Programmation ;

Article 1er : La Ville de Lyon accorde sa garantie à la Société Lyonnaise pour l'Habitat pour le remboursement à hauteur de 15 % d'un emprunt PAM de 3.500.000 F, soit 525.000 F, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer la restructuration de 25 logements situés résidence 51 rue du Bourbonnais à Lyon 9^e.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PAM consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

- montant : 3.500.000 F

- montant Ville 15 % : 525.000 F

- durée: 15 ans

- annuités : constantes avec différé d'amortissement de 2 ans

- taux actuellement en vigueur : 3,55 %

- prêt à taux révisable : oui

(révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A).

Il est toutefois précisé que le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d'établissement du contrat.

Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Lyon s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : M. le Maire de Lyon ou M. l'Adjoint délégué chargé des Finances est autorisé à intervenir au nom de la Ville, au contrat d'emprunt à souscrire par la Société Lyonnaise pour l'Habitat.

Il est également habilité à signer la convention à intervenir entre la Ville de Lyon et la Société lyonnaise pour l'Habitat réglant les modalités pratiques de cette garantie, ainsi que le contrat de prêt correspondant.

Article 6 : La Société Lyonnaise pour l'Habitat s'engage à fournir à la Ville de Lyon une copie de ses comptes pour permettre le contrôle financier.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,