99-4536 - Société d'Economie Mixte ICARE - Souscription à l'augmentation du capital (Direction des Finances) (BMO du 14/11/1999, p. 1893)

M. DUBERNARD Jean-Michel, rapporteur : Avis favorable de la Commission.

M. DUSSAUCHOY Alain : Monsieur le Maire, mes chers Collègues, au nom de quelques collègues, je souhaite faire quelques remarques concernant les démarches entreprises pour mettre en œuvre des solutions conformes au cadre législatif actuel ou potentiel, permettant de conserver l'outil.

On pouvait faire une transformation en Société Anonyme, une privatisation totale ou partielle ; on pouvait faire une transformation en Etablissement Public, Industriel et Commercial ou une transformation en Etablissement Public Local. Toutes ces solutions ont échoué, faute de concrétisation des projets de réforme de la législation, mais aussi, faute de prise en compte de la situation, suffisamment en amont et de la volonté politique.

La privatisation totale ou partielle ou la transformation de la SEM en EPIC, aurait permis de conserver l'essentiel de la culture d'entreprise de la Société. Elle aurait pu continuer de bénéficier aux collectivités locales partenaires, comme cela a été le cas avec la privatisation de la SEMALY, privatisée dans des conditions similaires en 1992.

Une privatisation totale ou partielle aurait permis de réaliser des économies. Pour mémoire, la privatisation de la Semaly a permis à la SERL, qui avait conservé une partie des actions, de réaliser une plus-value de près de 10 millions de francs en 1997. Des actions acquises 160 KF en 1992 ont été cédées en 1997, plus de 10 millions de francs.

De plus, sur un dossier comparable à celui d'ICARE, je rappelle à mes collègues de Gauche, que le Maire de Montpellier, M. Frèche, a adopté la solution de la privatisation. Si cette solution avait été mise en œuvre par ICARE, nous n'aurions pas à augmenter le capital dans de telles proportions, pour payer des indemnités de licenciement et nous n'assisterions pas à un départ aussi massif de personnels qui ne peuvent se satisfaire des C.D.D. imposés par l'internalisation, dans une période où le marché de l'emploi du secteur informatique, connaît de fortes tensions.

Je m'abstiendrai donc sur ce rapport, comme un certain nombre de collègues de mon Groupe.

M. MOULINIER Jacques, Adjoint : Un mot simplement, pour rappeler à notre Collègue que lorsque nous avons travaillé sur l'avenir d'ICARE -on l'a fait depuis au moins deux ans- on s'est efforcé de préparer l'avenir et je crois que nous avons bien fait. Nous avons examiné, bien sûr, toutes les solutions possibles, y compris celles qu'il a évoquées.

Premièrement, l'EPIC ne nous a pas été autorisé par le Préfet ;

Deuxièmement, en ce qui concerne la privatisation type SEMALY, qui était une bonne idée pour la SEMALY, elle n'était pas applicable pour ICARE. En effet, la SEM ICARE est tout à fait différente à plusieurs points de vue :

D'abord, elle est implantée à l'intérieur de chacune des collectivités locales actionnaires : elles sont onze et c'est, en fait, le service informatique de chacune d'entre elles, avec une activité pour la plus grande part, de fonctionnement ;

De plus, les collectivités locales actionnaires, dont Lyon et la Communauté urbaine, ont montré clairement leur volonté de garder la maîtrise de leur informatique, ce qui a tout son sens, compte tenu de son caractère stratégique et ce qui n'empêche pas d'utiliser, très largement, la sous-traitance, comme nous l'avons fait, jusqu'à présent, et comme nous continuerons à le faire.

Nous avons donc choisi l'internalisation, on en a d'ailleurs parlé, souvent ici, dans ce Conseil municipal et on l'a décidé ensemble, parce que c'était la meilleure solution, car elle était à la fois la plus solide juridiquement, la plus solide socialement et aussi la plus solide en terme d'organisation informatique.

Donc, je suis convaincu que nous avons choisi, dans l'intérêt de la Ville, la meilleure solution. En ce qui concerne l'augmentation de capital proposée aujourd'hui, elle est indispensable pour financer le plan social et terminer l'opération de transformation de la Société. Sur le plan financier d'ailleurs, elle représente, naturellement, un certain coût, mais, compte tenu du fait que la Ville n'aura plus à payer la TVA et les frais de siège, elle devrait, toute chose étant égale d'ailleurs, récupérer cette somme dans une période de trois ans.

Voilà, M. le Président et mes chers Collègues, les commentaires que je souhaitais faire.

M. LE PRESIDENT : Je mets aux voix les conclusions de ce rapport. Il n'y a pas d'opposition ? Elles sont adoptées à la majorité.

(Le Groupe Lyon Fait Front, Mme Veyrat et MM. Dussauchoy et Muradian se sont abstenus. M. Moulinier, Président, n'a pas pris part au vote.)