Le Conseil Municipal,

Vu sa délibération du 16 avril 1999 approuvant la reprise en régie directe de la fonction informatique de la Ville et autorisant la création des emplois budgétaires nécessaires pour la mise en place de ce service ;

Vu le rapport en date du 9 novembre 1999 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Je vous rappelle que cette fonction informatique était assurée depuis 1970 par la Société d'Economie Mixte ICARE créée à cet effet par onze collectivités territoriales de Rhône-Alpes.

Cette délibération s'inscrivait dans la suite de la décision prise par les administrateurs de la SEM ICARE en date du 25 mars 1999 de mettre un terme à son activité du fait de l'évolution du cadre législatif et réglementaire qui justifiait jusqu'alors son mode de fonctionnement avec les collectivités actionnaires et de son impossibilité à poursuivre son assistance auprès de ces collectivités.

En effet, la société ICARE doit, depuis cette évolution législative et réglementaire (directive européenne relative aux marchés publics de services et loi Sapin de janvier 1993), se soumettre aux dispositions de publicité et de mise en concurrence pour les prestations de services qu'elle assure aux collectivités et qui par voie de conséquence rendent caduques les relations organisées dans le cadre conventionnel d'assistance mis en place en 1970 et reconduit d'année en année avec la Ville de Lyon.

Dans le même temps, le Conseil d'administration de la SEM décidait de déclencher la procédure du plan social codifiée par les livres III et IV du Code du Travail, ce qui entraînait de prononcer le licenciement de l'ensemble des salariés pour le 1^er octobre 1999.

En conséquence, la société ICARE doit faire face aux importantes dépenses résultant de la mise en oeuvre du plan social décidée par ses administrateurs, soit une somme de l'ordre de 26 MF pour 160 salariés concernés. Or le montant de ses fonds propres disponibles, environ 3,2 MF, ne lui permet pas d'y faire face.

Divers scénarios de financement de cette charge exceptionnelle ont été étudiés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 29 juin 1999.

Une nouvelle Assemblée générale extraordinaire, réunie le 14 septembre 1999, vient d'approuver une résolution décidant du choix du scénario d'apport en capital par les actionnaires en vue d'apurer le passif lié au plan social. Cette augmentation doit se réaliser à la suite de l'émission par la société ICARE de 257.040 actions nouvelles de cent francs chacune, soit un apport en numéraire de 25.704.000 F.

Les actionnaires sollicités pour participer à cette augmentation de capital sont d'une part les sept collectivités qui disposent en leur sein des missions informatiques permanentes mises en place par la société ICARE, à savoir la Communauté urbaine de Lyon, la Ville de Lyon, la Ville de Villeurbanne, la Ville de Saint-Etienne, la Région Rhône-Alpes, le Département du Rhône et le Département de la Drôme et d'autre part les actionnaires privés comprenant la Caisse des Dépôts et Consignations, la Chambre de Commerce de Lyon et l'OPAC du Grand Lyon.

La Ville de Lyon dispose actuellement de 4.061 actions de 100 F chacune, soit la somme de 406.100 F au capital social de la SEM ICARE qui s'élève à 1.726.800 F.

Cette émission d'actions nouvelles pourrait être souscrite par la Ville de Lyon à hauteur de 75.378 actions de cent francs chacune, soit la somme de 7.537.800 F qui représente le coût du plan social de la mission informatique de notre collectivité.

Après apurement du passif, la liquidation de la SEM interviendra conformément à la législation en vigueur pour les sociétés commerciales dans le courant de l'exercice 2000."

B/- Propose, compte tenu de la décision antérieure de la Ville de Lyon d'internaliser la fonction informatique et de sa responsabilité d'actionnaire de référence de la SEM ICARE depuis sa création en 1970, de l'autoriser à souscrire à l'augmentation de capital émise par cette société pour un montant de 75.378 actions de 100 F chacune, soit la somme de 7.537.800 F et de fixer l'imputation de la dépense ;

Vu les livres III et IV du Code du Travail ;

Vu la décision du 25 mars 1999 de la SEM ICARE ;

Vu l'Assemblée générale extraordinaire des 29 juin 1999 et 14 septembre 1999 de la SEM ICARE ;

Vu l'article L 2131-11 du Code général des Collectivités territoriales en application duquel M. Moulinier ne prend pas part au vote ;

Ouï l'avis de sa Commission Finances - Programmation ;

M. le Maire est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital émise par la Société d'Economie Mixte ICARE pour un montant de 75.378 actions de 100 F chacune, soit la somme de 7.537.800 F.

La dépense en résultant sera financée sur les crédits inscrits au budget 1999 par les crédits à inscrire au chapitre 26, article 261 du budget principal.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,