99-4538 - Indemnisation de la Congrégation des Soeurs de la Charité pour la résiliation du bail emphytéotique consenti par cette dernière à la Ville sur un tènement immobilier situé à Saint Georges d'Aurac - EI : 99.053 (Direction du Patrimoine) (BMO du 14/11/1999, p. 1894)

M. CHAVENT Jean-Marc, rapporteur : Avis favorable de la Commission.

M. JULIEN-LAFERRIERE Hubert : Chers Collègues, je crois que nous sommes en face d'un dossier assez exemplaire dans la mesure où c'est le genre de rapport qui pourrait passer presque inaperçu dans le flot des dossiers de nos séances, mais qui, pourtant, est assez significatif de la légèreté de la gestion antérieure, celle des amis de Michel Forien qui, malheureusement, est parti.

(Murmures.)

Qu'en est-il exactement ? Le 4 juillet 1994, la Ville de Lyon décide la mise à disposition d'un tènement immobilier au profit de la Congrégation des Sœurs de la Charité pour la création d'un centre d'accueil pour la réinsertion des familles défavorisées. Voilà donc un projet qui a été signé, mais qui, du fait de la légèreté avec laquelle il a été conduit, s'est retrouvé en friche. Aujourd'hui, qui paye les pots cassés ? Ce sont les contribuables lyonnais pour un million de francs. Alors, s'il faut solder ce dossier, chers Collègues, soldons-le, mais pas sans rappeler quelles furent les responsabilités antérieures.

M. FOURNEL Yves : Monsieur le Président, chers Collègues, je plains M. le Maire d'avoir à assumer un tel dossier. Certes, au point où nous en sommes, nous pouvons comprendre la nécessité de solder une telle opération, mais nous ne voulons pas, pour notre part, assumer les erreurs de la mandature précédente. Au départ, le principe du projet n'est pas à blâmer, pourquoi ne pas engager une action de réinsertion de familles lyonnaises défavorisées en milieu rural ? Mais la gestion en a été plus que calamiteuse, dans la mesure où la Ville a engagé des travaux pour plusieurs centaines de milliers de francs, a payé le loyer plusieurs années à raison de 70.000 F par an, va indemniser la Congrégation à hauteur de 950.000 F, plus les frais à hauteur de 25.000 F, soit au total plus de 1,3 million de francs en pure perte, dans la mesure où il n'y a pas eu le commencement d'une action d'insertion sur ce dossier.

Tout cela a été engagé sans avoir pris, au départ, les précautions minimum sur l'obtention des autorisations nécessaires, "à la hussarde", comme cela a été trop souvent le cas lors de la mandature précédente. Et encore, je n'ai pas intégré, dans le calcul de la facture, l'emploi payé par Lyon Insertion, avec les charges et les frais de déplacement afférents, sans résultat effectif. Voilà pourquoi, Monsieur le Président, chers Collègues, nous nous abstiendrons sur ce dossier.

M. CHAVENT Jean-Marc : Monsieur le Président, le 4 juillet 1994, le Conseil municipal adoptait à l'unanimité, les Socialistes et les Communistes compris, le projet de Saint-Georges d'Aurac. Il concernait la location et non pas l'achat je le rappelle, par bail emphytéotique, d'un ancien prieuré transformé, jusqu'à l'année précédente, en colonie de vacances (Maison familiale et rurale).

L'opération consistait à ériger ce bâtiment en lieu d'accueil de ressources et de formation, pour la réinsertion en milieu rural, de familles lyonnaises défavorisées, pour environ une dizaine de personnes. Cette expérience innovante avait été lancée par le Maire de Lyon, accompagné par celui de Saint-Etienne, du Vice-Président de la Région d'Auvergne, du Conseil général et d'une cinquantaine de maires de la région de Langeac. Cette expérience, à caractère social, bénéficiait du soutien du Ministre du Travail, de celui de l'Aménagement du Territoire, ainsi que des ASSEDIC de la Ville de Lyon. Donc, vous voyez que ce n'était pas un dossier pris à la légère et mal géré. En outre, il réalisait une solidarité ville-campagne conduite en partenariat avec le tissu associatif, notamment Renaissance du Patrimoine.

Cette opération regroupait également :

- un traitement économique du chômage en relation avec l'ANPE de Lyon, de la Haute-Loire et les centres de formation de la région Auvergne, en vue de la poursuite d'activités abandonnées (menuiserie, boulangerie, multiple rural, etc).

- enfin, un aspect de logement (intervention de l'OPAC de Haute-Loire), avec la dimension de réhabilitation de l'habitat.

La propriété en question se compose d'un bâtiment de quatre niveaux de 400 m² chacun, soit 1.600 m² habitables, plus dépendances, ainsi que de deux salles de classe, le tout sur un terrain de 7.000 m². La Ville devait réaliser les travaux pour un montant de 700.000 F prévus au budget (réfection de la chaudière, cloisonnement, cuisine, appartement du gardien, etc) entrepris dans le cadre d'un chantier école avec une entreprise d'insertion, celle du 1er arrondissement, Monsieur Buna. Des travaux ont été entrepris dans le courant de l'année 1995, mais très vite, les Services de Haute-Loire ont imposé un permis de construire qui n'était pas prévu au départ et pour lequel la Ville de Lyon n'a jamais reçu de décision favorable. Je sais que c'est navrant, mais c'est comme cela.

Les élections municipales sont intervenues dans les entrefaites et la nouvelle municipalité n'a pas donné suite au projet. L'affaire a donc été stoppée et seuls ont été réalisés des travaux pour un montant de 140.000 F et pas plus ! Les dépenses relatives à ce projet sur l'ancien mandat représentaient donc les travaux, plus deux ans de gratuité de loyer, ce qui fait, mes chers Collègues, que l'on n'a pas payé les loyers jusqu'à présent.

Depuis quatre ans, le bâtiment s'est dégradé et les négociations entreprises pour se retirer de cette affaire -je répète que nous ne sommes pas propriétaires de ces locaux, mais que nous ne sommes liés qu'avec un bail emphytéotique- ont abouti à une transaction de 950.000 F à verser au propriétaire, pour solde de tout compte, nous libérant, ainsi, du bail emphytéotique et des travaux urgents à réaliser pour maintenir en état le foncier bâti.

Nous nous sommes donc rendus sur place avec un certain nombre de fonctionnaires, MM. Tort, Bouvier, Millers et nous avons pu constater l'état déplorable de ce bâtiment : la toiture, des infiltrations d'eau sur trois niveaux, des portes défoncées, des traces de début d'incendie et bien évidemment, des squatters présents dans cet immeuble. Depuis cette visite, il a été procédé à l'évacuation de toutes les matières dangereuses susceptibles d'être enflammées et à la mise en place de serrures afin d'assurer la protection de ce bâtiment.

Mes chers Collègues, je crois qu'avec nos 950.000 F, nous nous dégageons d'une opération que nous avons proposée, en reprise, aux élus locaux : le Maire de Saint-Georges d'Aurac que nous avons rencontré, ainsi que le Vice-Président du Conseil général de Haute-Loire, personne n'est intéressé pour reprendre ces locaux. Que fallait-il faire ? Les conserver, les entretenir et garder ce bail emphytéotique pendant 18 ans, alors que nous n'avons plus de projet dessus. Il me semble que la gestion "en bon père de famille" était de se libérer...

(Rires.)

... oui, mes chers Collègues, parce que si on ne le fait pas, c'est 2,7 millions qu'il va falloir mettre. Alors, de deux maux, il faut choisir le moindre. Je pense que le moindre, c'est celui de se libérer de ce bail emphytéotique et de ne pas rajouter, tous les ans, de l'argent pour refaire la toiture...

(Bruits divers.)

Voilà la raison pour laquelle il me paraît indispensable et raisonnable d'accepter, au plus vite, la proposition qui nous est faite, d'autant que les responsables, je vous l'ai dit, ne sont pas intéressés par le réemploi de ces bâtiments. Donc, mes chers Collègues, faisons vite, avant que cela ne nous coûte plus cher.

(Exclamations.)

... parce que cette maison va tomber.

M. LE PRESIDENT : Je crois qu'aujourd'hui, chacun peut avoir son jugement sur hier, aujourd'hui il est de l'intérêt général, M. Chavent l'a très bien dit et personne ne le conteste, que la Ville de Lyon se dégage d'un bâtiment qui, de toute façon, semble-t-il, vu son état, ne peut pas être utilisé.

M. CHAVENT Jean-Marc : Il faut 4,5 millions de francs pour le réutiliser, nous avons le chiffrage.

M. LE PRESIDENT : Comme on l'a dit, nous soldons.

Je mets aux voix les conclusions de ce rapport. Il n'y a pas d'opposition ? Elles sont adoptées à la majorité.

(Les Groupes Socialiste, Radical de Gauche et apparentés, Communiste, GAEC se sont abstenus. Le Groupe Lyon Fait Front a voté contre.)