Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 4 juillet 1994 par laquelle le précédent Conseil municipal a approuvé la mise à disposition sous forme de bail emphytéotique par la Congrégation des Soeurs de la Charité à la Ville de Lyon, d'un tènement immobilier situé à Saint Georges d'Aurac (Haute Loire), en vue de la création d'un Centre d'Accueil destiné à permettre la réinsertion de familles lyonnaises défavorisées ;

Vu le rapport en date du 9 novembre 1999 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Conformément à cette délibération, un acte authentique a été passé par-devant M^es Leufflen et Chabassol le 7 septembre 1994.

Ce bail a été consenti et accepté pour une durée de 18 ans moyennant un loyer annuel de 70.000 F, avec gratuité des loyers pendant les deux premières années en compensation des investissements qui devaient être réalisés par la Ville de Lyon.

La Ville de Lyon a, dès le mois d'août 1994, procédé aux premiers travaux de démolition de certaines parties intérieures de ce bâtiment ainsi qu'au démontage de la chaufferie.

Toutefois, le chantier a été interrompu fin septembre 1994 dans l'attente de l'obtention des autorisations administratives nécessaires.

L'instruction de ce dossier ayant fait l'objet de demandes de plus en plus contraignantes des Services Administratifs locaux, cette opération n'a pu être menée à son terme.

Devant ces difficultés, la Ville de Lyon s'est trouvée dans l'obligation d'abandonner son projet de réhabilitation desdits locaux ainsi que celui de la création d'un Centre d'Accueil destiné à favoriser la réinsertion en milieu rural de familles lyonnaises défavorisées et a sollicité la résiliation amiable du bail emphytéotique précité.

A la suite de négociations engagées avec la Congrégation des Soeurs de la Charité - Présentation de la Sainte Vierge, cette dernière a accepté de résilier amiablement ce bail moyennant le versement de la somme globale de 950.000 F à titre d'arriérés de loyers, d'indemnité de résiliation et en réparation de toutes causes de préjudices confondues."

B/- Propose, ces conditions paraissant équitables, d'approuver le protocole d'accord soumis, de l'autoriser à le signer et de fixer l'imputation de la dépense ;

Vu ledit protocole d'accord ;

Vu l'acte authentique du 7 septembre 1994 ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Est approuvé le protocole d'accord susvisé relatif à l'indemnisation de la Congrégation des Soeurs de la Charité pour la résiliation du bail emphytéotique consenti par cette dernière à la Ville sur un tènement immobilier situé à Saint Georges d'Aurac.

M. le Maire est autorisé à signer ledit document ainsi que l'acte authentique à intervenir.

La dépense résultant de cette transaction et comprenant les frais d'actes notariés évalués à 25.000 F sera financée après transfert des crédits inscrits au budget de la Ville pour les dépenses imprévues, article 022 fonction 01 et imputée à l'article 6718 fonction 523.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,