Le Conseil Municipal,

Vu ses délibérations des 20 janvier 1997 et 8 juin 1998 acceptant le projet de cession d'une partie du patrimoine privé de la Ville de Lyon qui ne présente plus d'intérêt économique ou urbanistique ;

Vu le rapport en date du 5 novembre 1999 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Aux termes des négociations qui ont été engagées, M. Saurais s'est porté acquéreur des lots de copropriété n°^s 3, 4 et 5 tels que décrits dans le règlement de copropriété de l'ensemble immobilier situé 5 rue des Farges à Lyon 5^e et cadastré sous le n° 123 de la section AP.

Il s'agit des éléments ci-après décrits :

- le lot 3 comprend dans le bâtiment B, une pièce au rez-de-jardin, un escalier donnant accès au 1^er étage, une pièce au 1^er étage et la jouissance du jardin dépendant des parties communes générales ;

- le lot 4 comprend dans le bâtiment A, un WC au rez-de-chaussée ;

- le lot 5 comprend dans le bâtiment A, un cellier au rez-de-chaussée ;

Le tout pour une superficie privative totale de 25 m², auxquels sont attachés les 72/1.000es (pour le lot 3), les 4/1.000es (pour le lot 4) et les 3/1.000es (pour le lot 5) des parties communes générales de l'ensemble immobilier.

La cession de ces lots de copropriété, libres de toute location ou occupation, interviendrait au profit de M. Saurais, ou de la personne physique ou morale qu'il se substituerait et dont il resterait solidaire, au prix de 60.000 F, admis par les Services fiscaux. Le montant de cette transaction sera affecté, à hauteur de 50 %, aux travaux d'entretien et de rénovation du patrimoine immobilier privé conservé par la Ville."

B/- Propose d'approuver le compromis soumis et de délibérer en conséquence ;

Vu l'avis favorable émis le 4 novembre 1999 par le Conseil du 5^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Est approuvé le compromis susvisé concernant la vente par la Ville de Lyon à M. Saurais, ou à la personne physique ou morale qu'il se substituerait et dont il resterait solidaire, des lots de copropriété n°^s 3, 4 et 5 dans l'immeuble situé 5 rue des Farges.

M. le Maire est autorisé à signer ledit document ainsi que l'acte authentique à intervenir.

La recette en résultant sera inscrite au budget de l'exercice en cours, article 775, fonction 01, activité FINA.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,