Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 8 novembre 1999 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"La SACVL sise Hôtel de Ville à Lyon 1^er, sollicite la garantie de la Ville de Lyon à hauteur de 100 % pour un emprunt d'un montant de 27 MF.

Ce prêt est destiné à financer des travaux d'amélioration de logements en secteurs diffus dans le cadre du plan de patrimoine de la SACVL.

La SACVL a autorisé sa Présidente à contracter ce prêt au cours de la séance de son Conseil d'administration du 24 septembre 1999.

Le Crédit Local de France a donné le 28 septembre 1999 son accord de principe pour ce prêt sous réserve de la garantie de la Ville de Lyon.

En contrepartie de la garantie de la Ville de Lyon, la SACVL s'engage à lui réserver 20 % des surfaces habitables réalisées pendant tout le durée de la garantie soit un maximum de 20 ans. Ce droit à réservation de logements s'exerce en application du décret n° 68/81 du 26 janvier 1968 (article 5.3).

La SACVL bénéficie à ce jour de 435.974.618,06 F d'autorisation de garantie."

B/- Propose d'accorder la garantie sollicitée et de délibérer en conséquence ;

Vu le décret du 26 janvier 1988 ;

Vu la séance du 24 septembre 1999 du Conseil d'administration de la SACVL ;

Vu l'accord de principe du 28 septembre 1999 du Crédit Local de France ;

Vu l'article L 2131-11 du Code général des Collectivités territoriales en application duquel MM. Caillet, Chavent, Mmes Finas, Geffroy, MM. Dumez, Fert, Gignoux, Lévèque, Mme Pesson ne prennent pas part au vote ;

Ouï l'avis de sa Commission Finances - Programmation ;

Article 1er : La Ville de Lyon accorde sa garantie à la SACVL pour le remboursement d'un emprunt de 27 MF, que cet organisme se propose de contracter auprès du Crédit Local de France.

Ce prêt est destiné à financer les travaux d'amélioration de logements en secteurs diffus dans le cadre du plan de patrimoine de la SACVL.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par le Crédit Local de France sont les suivantes :

1 - durée totale du prêt : 16 ans en deux phases :

a) une phase de mobilisation d'un an

b) une phase d'amortissement de 15 ans

2 - taux d'intérêt : à la fin de la phase de mobilisation (taux T4M + marge 0,30 %) avec option :

a) + prêt à échéances annuelles constantes

a-1 - 15 ans ajustables à 20 ans

a-2 - 1^re phase durée 3 ans (4,29 %)

a-3 - 2^e phase à taux indexé sur EURIBOR 12 mois + marge 0,35 % + prêt à taux fixe.

b) + prêt à taux fixe.

Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Lyon s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit Local de France adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : M. le Maire de Lyon ou M. l'Adjoint délégué chargé des Finances est autorisé à intervenir au nom de la Ville, au contrat d'emprunt à souscrire par la SACVL.

Il est également habilité à signer la convention à intervenir réglant les conditions de la présente garantie.

Article 6 : La SACVL s'engage à fournir à la Ville de Lyon une copie de ses comptes pour permettre le contrôle financier.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,