Le Conseil Municipal,

Vu l'article 2 de la Loi n° 92.518 du 15 juin 1992 prévoyant la présentation au Conseil municipal d'un rapport annuel relatif à l'activité et à la situation financière de la Caisse de Crédit municipal, cette présentation devant intervenir au cours de la séance qui précède celle où doit être adopté le budget primitif de la Commune ;

Vu le rapport en date du 8 novembre 1999 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

Durant le premier semestre 1999, toutes les activités de l'Etablissement ont connu une progression par rapport à la même période en 1998.

A/ OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

1°/ Prêts personnels et prêts sur titres d'indemnisation :

(en milliers de Francs)

2°/ Créances douteuses et provisions sur prêts personnels :

(en milliers de francs)

3°/ Prêts sur gage :

(en milliers de francs)

4°/ Comptes débiteurs (ordinaires et douteux) et provisions :

(en milliers de francs)

5°/ Dépôts et placements de la clientèle :

(en milliers de francs)

De ce fait, l'encours sain atteint 115 millions de francs, en augmentation de 8,4 % depuis le début de l'année. Le solde global des prêts bancaires (147,7 millions de francs) a progressé de 4,4 % depuis le 31 décembre 1998 malgré une nouvelle et forte baisse du portefeuille des créances douteuses qui a régressé de 7,6 % depuis le 31 décembre 1998 et de 16,20 % sur un an. Ce risque est provisionné à 98,46 % au 30 juin 1999.

L'encours des prêts sur gage, qui représente l'activité d'origine et la principale mission sociale de l'Etablissement, a progressé de 5,5 % en nombre et de 6,2 % en montant sur un an. Depuis le début de l'année, l'activité est toujours très soutenue (+ 2,3 %) et l'encours a légèrement progressé, passant de 96,7 à 97,9 millions de francs. L'augmentation des prolongations et la baisse des opérations de dégagement démontrent la nécessité de ce service et les difficultés rencontrées par les emprunteurs pour rembourser leur prêt. Ainsi, pour éviter la vente et étant dans l'impossibilité de rembourser le capital prêté, ils prolongent la durée de leur dépôt.

Le montant moyen du prêt reste modeste à 2 208 FRF par opération.

Les dépôts et placements de la clientèle régressent sur un an de 4,23 % du fait de la baisse des bons de caisse, moins convoités par les déposants pour des raisons fiscales. A l'inverse, les comptes à terme et les comptes livrets progressent sensiblement.

B/ OPERATIONS INTERBANCAIRES ET AUTRES

1°/ Emprunts :

(en milliers de Francs)

2°/ Dépôts et emplois bancaires :

(en milliers de Francs)

3°/ Titres de participation :

(en milliers de Francs)

Depuis le 30 juin 1998, tous les emprunts obligataires, soit 42 millions de francs ont été remboursés à leur échéance. Ils ont été partiellement compensés par des emprunts interbancaires dont l'encours s'élève à 60 millions de francs au 30 juin 1999. Cette diminution de ressources du marché explique la baisse de la trésorerie et des placements financiers.

A noter cependant que l'Etablissement a contracté une ligne de crédit de 20 millions de francs sur trois ans, utilisable à tout moment.

A/ LE COMPTE DE RESULTAT (cf annexe 1)

Au 30 juin 1999, le Produit Net Bancaire de 10,998 millions de francs progresse de 5 % par rapport au 1er semestre 1998 en raison de l'augmentation des encours des prêts, des produits constatés sur le recouvrement des créances douteuses et du partenariat mis en œuvre avec trois autres Caisses afin de réaliser des économies de charges dans les développements informatiques. Durant la même période, les frais généraux ont augmenté de 4,2 %, frais de personnel et dotations aux amortissements compris, conséquence notamment du renforcement des moyens informatiques pour les passages à l'an 2000 et à l'EURO.

Le résultat brut après retraitement comptable des charges et des produits à l'arrêté provisoire du 30 juin 1999 est excédentaire de 5,501 millions de francs. Le résultat net est de 3,488 millions de francs après impôt sur les bénéfices.

Hors opérations à caractère exceptionnel, le résultat à la fin du premier semestre permet d'envisager un excédent de l'exercice de l'ordre de 10 millions de francs avant impôt, soit un résultat net d'environ 6,5 millions de francs, légèrement supérieur aux prévisions et sensiblement identique à celui de l'année passée.

B/ LE BILAN BANCAIRE (cf annexe 2)

Le total du bilan s'élève à 321,487 millions de francs (49,010 millions d'Euros) au 30 juin 1999.

Il était de 332,556 millions de francs (50,698 millions d'Euros) le 30 juin 1998 soit une baisse de 3,33 %, due pour l'essentiel à l'évolution des refinancements bancaires et à l'amortissement total des emprunts obligataires.

L'encours des prêts à la clientèle, net des provisions, s'élève à 216 millions de francs (33 millions d'Euros). Il a augmenté de 4,8 % au cours du premier semestre et de 7,1 % sur un an.

Les fonds propres de l'Etablissement passent de 110,498 millions de francs (16,845 millions d'Euros) au 31 décembre 1998, après affectation d'une somme de 2 millions de francs au profit du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Lyon, à 113,986 millions de francs (17,377 millions d'Euros) au 30 juin 1999, soit une progression de 3,1 % depuis le début de la présente année.

Le ratio de solvabilité du Crédit municipal s'établit à 47,26 % au 30 juin 1999 pour un minimum réglementaire de 8 %.

Le ratio de liquidité, c'est-à-dire la capacité de l'Etablissement à faire face à ses échéances le mois suivant, s'élève à 993 % à la fin du premier semestre 1999, le minimum réglementaire étant fixé à 100 %. Sur l'ensemble de l'année à venir, ce ratio oscillera entre 307 et 993 %.

Au 30 juin 1999, l'effectif rémunéré de l'Etablissement comprend 49 agents, il a augmenté de 2 unités sur un an. Un agent a été recruté pour les actions de communication et les relations extérieures, l'autre pour remplacer un congé maternité.

A cette mission d'origine, s'ajoutent les prêts solidaires en partenariat avec l'ADIE pour aider les RMIstes et les chômeurs à se réinsérer dans le monde du travail et l'affectation d'une partie de ses résultats au CCAS de la Ville de Lyon.

Par ailleurs, le Crédit municipal propose à partir du mois de septembre 1999, une nouvelle aide à caractère social : le prêt dépannage, destiné aux personnes connaissant une difficulté passagère et ne pouvant pas obtenir un crédit bancaire traditionnel.

Vu l'article L 2131-11 du Code général des Collectivités Territoriales en application duquel MM. Alart, Chavent, Mme Daret, MM. Dubernard et Flacher ne prennent pas part au vote ;

Ouï l'avis de sa Commission Finances - Programmation ;

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,