Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 8 novembre 1999 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"La S.A. H.L.M. LOGIREL sise 173, avenue Jean Jaurès à Lyon 7^e, sollicite la garantie de la Ville de Lyon à hauteur de 15 % pour trois emprunts d'un montant total de 1 927 793 F soit une somme de 289 168 F.

Ces prêts sont destinés à financer une opération d'acquisition/amélioration de 9 logements PLA et 3 logements PLA-LM et 4 logements PLA-I sise 90, rue Crillon à Lyon 6^e.

La S.A. H.L.M. LOGIREL a autorisé son Directeur administratif et financier à contracter ces prêts au cours de la séance de son Conseil d'administration du 24 juin 1999."

La Caisse des Dépôts et Consignations a donné son accord de principe global pour l'année 1999, le 25 février 1999, sous réserve de la garantie de la Ville de Lyon et de la Communauté urbaine.

La Communauté urbaine a examiné la demande de la S.A. H.L.M. LOGIREL au cours de la séance du Conseil Communautaire du 25 octobre 1999 à hauteur de 85 % soit 1 056 524 F pour le prêt PLA, 263 015 F pour le prêt PLA-LM et 319 086 F pour le prêt PLA-I.

En contrepartie de la garantie d'emprunt, la S.A. H.L.M. LOGIREL s'engage à réserver à la Ville de Lyon 3 % des surfaces habitables pendant toute la durée de la garantie, soit 32 ans pour trois prêts."

B/- Propose d'accorder la garantie sollicitée et de délibérer en conséquence ;

Vu la séance du 24 juin 1999 du Conseil d'administration de la SA HLM LOGIREL ;

Vu la délibération du 25 octobre 1999 du Conseil communautaire ;

Vu l'accord de principe du 25 février 1999 de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Ouï l'avis de sa Commission Finances - Programmation ;

Article 1er : La Ville de Lyon accorde sa garantie à la SA HLM Logirel pour le remboursement pour trois emprunts à hauteur de 15 % : un emprunt PLA de 1.242.969 F, soit 186.445 F, un emprunt PLA-LM de 309.429 F, soit 46.414 F et un emprunt PLA-I de 375.395 F, soit 46.309 F, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer une opération d'acquisition/amélioration de 9 logements PLA, 3 logements PLA-LM et 4 logements PLA-I sise 90, rue Crillon à Lyon 6^e.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts consenties par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt à taux révisable : révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A.

Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Lyon s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : M. le Maire de Lyon ou M. l'Adjoint délégué chargé des Finances est autorisé à intervenir au nom de la Ville, au contrat d'emprunt à souscrire par la SA HLM LOGIREL.

Il est également habilité à signer la convention à intervenir réglant les conditions de la présente garantie.

Article 6 : La SA HLM LOGIREL s'engage à fournir à la Ville de Lyon une copie de ses comptes pour permettre le contrôle financier.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,