Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 8 novembre 1999 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"L'OGEC La Rédemption sise 35, rue Lieutenant Colonel Prévost à Lyon 6^e, sollicite la garantie de la Ville de Lyon à hauteur de 100 % pour deux emprunts d'un montant total de 3 800 000 F.

Ces prêts sont destinés à financer des travaux d'extension et de réhabilitation des locaux scolaires primaire et maternelle d'une école privée sous contrat d'association située 35, rue Lieutenant Colonel Prévost à Lyon 6^e.

L'OGEC La rédemption a autorisé son président à contracter ces prêts au cours de la séance de son Conseil d'administration du 7 juin 1999.

La Caisse d'Epargne a donné le 12 mai 1999 son accord de principe pour les prêts de :

- de 1 000 000 de francs d'une durée de 15 ans à taux fixe de 4,30 %,

- de 2 800 000 F d'une durée de 15 ans à taux révisable ou fixe (EURIBOR 3 mois + 0,40 %) sous réserve de la garantie de la Ville de Lyon.

Le Service Contrôle de Gestion, consulté, a émis un avis favorable le 8 octobre 1999.

L'OGEC La Rédemption ne bénéficie, à ce jour, d'aucune autorisation de garantie d'emprunt."

B/- Propose d'accorder la garantie sollicitée et de délibérer en conséquence ;

Vu la séance du 7 juin 1999 du Conseil d'administration de l'OGEC ;

Vu l'accord de principe du 12 mai 1999 de la Caisse d'Epargne ;

Vu l'avis favorable du 8 octobre 1999 du Service Contrôle de Gestion ;

Ouï l'avis de sa Commission Finances - Programmation ;

Article 1er : La Ville de Lyon accorde sa garantie à l'OGEC La Rédemption pour le remboursement de deux emprunts de 1.000.000 de francs et de 2.800.000 F que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse d'Epargne pour une période de 15 ans.

Le taux d'intérêt appliqué sera celui de l'OGEC La Rédemption en vigueur à la date de l'établissement du contrat.

Au cas où ledit organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Lyon s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place.

Article 2 : Le Conseil municipal s'engage, pendant toute la durée de la période d'amortissement à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant de l'annuité.

Article 3 : M. le Maire de Lyon ou l'Adjoint délégué chargé des Finances est autorisé à intervenir au nom de la Ville, au contrat d'emprunt à souscrire par l'OGEC La Rédemption.

Il est également habilité à signer la convention à intervenir réglant les conditions de la présente garantie.

Article 4 : L'OGEC La Rédemption s'engage à fournir à la Ville de Lyon une copie de ses comptes pour permettre le contrôle financier.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,