Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 9 novembre 1999 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Suivant un acte administratif en date du 28 décembre 1998, la Ville de Lyon s'est rendue propriétaire, par voie d'échange, d'un tènement immobilier appartenant à l'OPAC du Rhône, 21, rue Antoine Charial à Lyon 3^e et ce, aux fins d'extension du groupe scolaire édifié à proximité.

Il s'agit d'une maison d'habitation de deux étages sur rez-de-chaussée sur caves voûtées, d'un bâtiment de deux niveaux également sur cave voûtée, de diverses constructions anciennes, de granges et d'une cour, l'ensemble étant édifié sur une parcelle de terrain de 1.392 m² cadastrée section EL n° 53.

Lorsque la Ville a pris possession dudit tènement, une partie des locaux en dépendant et désignés ci-après était louée à M. Renzi, aux conditions suivantes :

Par ailleurs, M. Renzi, titulaire desdits locaux commerciaux en cause a, suivant un acte sous seing privé en date du 15 avril 1987, donné en location-gérance à la SARL "Société d'exploitation des Etablissements Renzi - Façonnage Papeterie Robert", le fonds artisanal de façonnage - papeterie exploité dans les lieux, pour une durée de deux ans à compter du jour de la prise d'effet dudit contrat, ce dernier pouvant être reconduit tacitement pour une durée d'une année.

Or, la Ville de Lyon souhaitant réaliser le projet pour lequel elle avait procédé à l'achat de l'immeuble dont il s'agit, a entrepris des négociations avec

M. Renzi pour la libération des locaux occupés par ladite société, laquelle doit se réinstaller sur un autre site pour continuer son activité commerciale.

A l'issue des accords intervenus, la Ville de Lyon allouerait à M. Renzi et à la "Société d'exploitation des Etablissements Renzi - Façonnage Papeterie Robert", une indemnité globale de 2.200.000  F admise par le service des domaines et se répartissant comme suit :

Il convient de préciser que ladite somme de 2.200.000 F serait versée par la Ville de Lyon de la façon suivante :

ð le 1/4 dudit prix, soit 550.000 F au plus tard le 31 janvier 2000,

ð le reliquat, soit 1.650.000 F lors de la remise des clés des locaux vacants, au plus tard le 30 avril 2000."

B/- Propose, ces conditions paraissant acceptables, d'approuver le protocole soumis et de délibérer en conséquence ;

Vu ledit protocole ;

Vu l'acte sous seing privé du 15 avril 1987

Vu l'acte administratif du 28 décembre 1998 ;

Vu l'avis favorable émis le 8 novembre 1999 par le Conseil du 3^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Est approuvé le protocole susvisé relatif à l'indemnisation de M. Renzi et de la SARL "Société d'exploitation des Etablissements Renzi - Façonnage Papeterie Robert" pour la libération de l'immeuble communal situé 21, rue Antoine Charial.

M. le Maire est autorisé à signer ledit document ainsi que l'acte authentique destiné à permettre la régularisation de cette affaire.

La dépense en résultant ainsi que les frais notariés estimés à 26.000 F seront prélevés sur les crédits inscrits au budget de la Ville compte 6718 - fonction 212 - activité SCC6 (service 43300).

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,