Le Conseil Municipal,

Vu ses délibérations des 20 janvier 1997 et 19 janvier 1998 acceptant le projet de cession d'une partie du domaine privé de la Ville de Lyon qui ne présente plus d'intérêt économique ou urbanistique ;

Vu le rapport en date du 9 novembre 1999 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Aux termes des négociations qui ont été engagées, le Garage de la Soierie, représenté par son gérant, M. Douvre, s'est porté acquéreur de l'immeuble qu'il occupe. Il s'agit d'un local commercial, à usage de garage-hôtel, au rez-de-chaussée et d'un logement de gardien au 1^er étage situés 10 rue des Capucins à Lyon 1^er, dont la parcelle est cadastrée sous le n° 234 de la section AP.

La cession de l'immeuble aurait lieu au prix de 800.000 F accepté par les Services fiscaux.

Le montant de ladite transaction serait affecté, à hauteur de 50 %, aux travaux d'entretien et de rénovation du patrimoine immobilier privé conservé par la Ville."

B/- Propose d'approuver le compromis soumis et de délibérer en conséquence ;

Vu ledit compromis ;

Vu l'avis émis le 8 novembre 1999 par le Conseil du 1^er arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Est approuvé le compromis susvisé concernant la cession du patrimoine immobilier privé de la Ville relative à la vente au Garage de la Soierie d'un immeuble situé 10 rue des Capucins.

M. le Maire est autorisé à signer ledit document ainsi que l'acte authentique à intervenir.

La recette en résultant sera inscrite au budget de la Ville, article 775, fonction 01, activité FINA.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,