Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 10 novembre 1999 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Conformément à la loi du 19 juillet 1976 modifiée, relative aux Installations Classées pour la protection de l'environnement, la Ville de Lyon sollicite l'autorisation d'exploiter des installations de réfrigération au sein de la Halle Tony Garnier - 20 place Antonin Perrin à Lyon 7^e.

En application de l'article 8 du décret du 21 septembre 1977 modifié, le Conseil municipal est appelé à formuler son avis sur cette demande, concurremment avec les services techniques et les autorités compétentes concernées.

Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1999 pris à ce sujet, les Conseils d'arrondissements de Lyon 2^e et 7^e sont concernés. A ce titre, ils sont appelés à émettre au préalable leurs avis.

La Halle Tony Garnier est classée à l'inventaire des monuments historiques. Depuis 1988, c'est un lieu multifonctionnel qui peut accueillir des manifestations sportives et culturelles.

Le projet en cours ne modifie pas sa spécificité, mais vise à améliorer les infrastructures, le confort du public et la sécurité.

Les modifications permettront de libérer de l'espace afin d'obtenir une meilleure modulabilité de la salle et de revoir entièrement le principe de traitement thermique de la halle.

Deux groupes de production de froid pour le rafraîchissement de la salle seront installés. Aucun rejet à l'air libre n'intervient dans le fonctionnement normal des installations.

Toute intervention nécessitant une vidange du circuit sera faite par une société agréée permettant la récupération totale du fluide, conformément au décret 92-1271 du 7 décembre 1992.

L'alimentation en eau des groupes "froid" sera assurée par des forages dans la nappe phréatique. Dans les refroidisseurs, les échangeurs séparent complètement les circuits primaires et secondaires, empêchant ainsi toute contamination de l'eau.

L'impact thermique sur la nappe phréatique n'affecte pas la nappe du secteur.

La Halle Tony Garnier est située dans une zone bruyante (axes routiers). Les nouvelles installations n'induisent pas de nuisances sonores supplémentaires.

• Il n'y a pas de risque d'explosion lié aux installations. Le fluide frigorigène est normalement ininflammable.
• Le risque d'incendie ne peut être lié qu'à un court-circuit sur les moteurs électriques.

Les groupes "froid" sont munis d'une soupape de sûreté. En cas de suppression, le fluide peut s'échapper à l'atmosphère.

• Le local technique est construit selon des normes coupe-feu ;
• Les compresseurs des groupes frigorifiques sont équipés de dispositifs de sécurité qui coupent l'alimentation électrique. L'information est transmise en temps réel au P.C. de sécurité si fuite de fluide frigorifique ;
• Le local technique est équipé de détecteurs d'incendie en liaison avec le P.C.;
• Un responsable sécurité est nommé pour le site ;
• Le P.C. est équipé de reports d'alarmes et d'une vidéosurveillance. Il sera en fonctionnement pour chaque événement culturel et sportif.

L'étude d'impact et des dangers montre que toutes les précautions sont prises sur le site pour assurer au maximum la sécurité et la prévention des risques concernant les personnes et l'environnement."

B/- Propose d'émettre un avis favorable à la demande présentée par la Ville de Lyon en vue d'être autorisée à exploiter des installations de réfrigération au sein de la Halle Tony Garnier - 20 place Antonin Perrin à Lyon 7^e ;

Vu la loi du 19 juillet 1976 ;

Vu l'article 8 du décret du 21 septembre 1977 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1999 ;

Vu les avis favorables émis les 4 et 9 novembre 1999 par les Conseils des 2^e et 7^e arrondissements ;

Ouï l'avis de sa Commission Sécurité - Déplacements Urbains ;

EMET un avis favorable à la demande présentée par la Ville de Lyon en vue d'être autorisée à exploiter des installations de réfrigération au sein de la Halle Tony Garnier - 20 place Antonin Perrin à Lyon 7^e.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,