Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 10 novembre 1999 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Par arrêté préfectoral du 17 septembre 1998, le Préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique, la réalisation des lignes 1 et 2 du Tramway sur les territoires de Lyon, Bron, Saint-Priest et Villeurbanne.

Pour la réalisation desdites lignes, le SYTRAL a besoin d'assurer l'alimentation électrique des roues du Tramway par un câble unique. Celui-ci est supporté tous les cinquante mètres environ par des poteaux et des points d'alimentation en énergie électrique avec remontée de câbles en façade d'immeubles.

Dans un souci d'esthétique, lorsque cela est possible, le SYTRAL sollicite, par convention, la création d'une servitude de remontée d'alimentation électrique sur les façades des immeubles afin de ne pas engorger les trottoirs de poteaux.

L'immeuble municipal abritant le groupe scolaire "Berthelot", situé à Lyon 7^e, 17-19-23, avenue Berthelot, permettra d'assurer un point d'alimentation pour les lignes 1 et 2.

Cette servitude se fera à titre gracieux, les frais de pose et d'acte étant à la charge du SYTRAL."

B/- Propose d'approuver la convention soumise et de l'autoriser à la signer ainsi que l'acte authentique à intervenir ;

Vu ladite convention ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 1998 ;

Vu l'avis favorable émis le 9 novembre 1999 par le Conseil du 7^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Est approuvée la convention susvisée concernant la création d'une servitude pour remontée d'alimentation en façade au profit du SYTRAL sur un immeuble municipal situé 17-19-23, avenue Berthelot Lyon 7^e.

M. le Maire est autorisé à signer ledit document ainsi que l'acte authentique à intervenir.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,