Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 10 novembre 1999 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Je soumets à votre agrément diverses propositions de modifications des crédits ouverts pour l'exercice 1999.

Ces modifications sont regroupées en trois catégories :

Conformément à la législation en vigueur et à la délibération d'approbation du budget primitif, tous les virements nécessitant un transfert de crédits d'un chapitre à un autre vous sont soumis ainsi que les virements concernant les enveloppes de subventions.

Il s'agit principalement de crédits de dépenses adossés à due concurrence à des recettes nouvelles ou complémentaires.

L'instruction M14 imposant l'équilibre des budgets par section, il y a lieu de procéder à ce nouvel équilibre compte tenu des divers mouvements intervenus.

L'essentiel de ces virements qui n'affectent pas l'équilibre général du budget, concerne les mouvements nécessités par :

- la réalisation de dépenses imprévues (6.970.000 F),

- l'individualisation de certains crédits à partir d'enveloppes génériques,

- l'ajustement des crédits ouverts au budget primitif.

Budget Principal Dépenses : 24.911.017,25 F

Budget du Théâtre des Célestins Dépenses : 5.579,10 F

- de l'article 6552 fonction 520 à l'article 022 fonction 01 : 1.840.907 F

Un virement réalisé à partir des crédits destinés au règlement du contingent d'aide sociale et qui ne seront pas utilisés permet de compléter la dotation pour dépenses imprévues.

- de l'article 022 fonction 01 à l'article 6574 fonction 520 : 75.000 F

Dans le cadre du Fonds d'Initiative Locale (FIL), interviennent à parts égales, l'Etat, la Ville de Lyon et le Fonds d'Action Sociale. Lors de l'exercice 1998, le FAS a assuré le versement de 109 KF de participation à la Ville sur lesquels seuls 25 KF ont été justifiés. L'ouverture de crédits complémentaires doit permettre de justifier la subvention anticipée du FAS.

- de l'article 022 fonction 01 à l'article 63512 fonction 020 : 920.000 F

Le règlement des impôts locaux 1999 intègre les nouvelles acquisitions et nécessite d'accroître la dotation initiale.

- de l'article 022 fonction 01 à l'article 6718 fonction 020 : 1.400.000 F

En application d'une décision du Conseil municipal, en date du 31 mai 1999 (99/3909), une indemnité d'éviction de locaux commerciaux, situés 134, rue Sébastien Gryphe, est versée à la SARL Pellerin. La Ville achève ainsi les acquisitions et évictions consacrées à la réalisation de l'espace vert Jules Guesde.

- de l'article 022 fonction 01 à l'article 6257 fonction 020 : 1.000.000 de francs

Des réceptions de délégations étrangères, (Premier Ministre des Pays Bas, inauguration de la Maison de la Danse, visite du Président de la République Populaire de Chine) ainsi que d'autres manifestations (journées européennes du patrimoine, nuit du sport, ateliers parlementaires franco-britanniques), conduisent à ajuster les crédits de réception.

- de l'article 022 fonction 01 à l'article 60622 fonction 020 : 200.000 F

Il convient d'assurer la prise en compte pour la fin de l'exercice des incidences de l'évolution à la hausse des prix des carburants.

- de l'article 022 fonction 01 à l'article 6533 fonction 020 : 180.000 F

Ces crédits sont destinés à permettre le règlement de la "part employeur" du rachat de cotisations de retraites des élus qui le souhaitent.

- de l'article 022 fonction 01 à l'article 6288 fonction 01 : 100.000 F

L'augmentation prévisible des recettes issues de la taxe d'électricité en 1999 induit un reversement à EDF supérieur aux prévisions. Le crédit initial doit donc être ajusté en conséquence.

- de l'article 022 fonction 01 à l'article 7396 fonction 01 : 10.000 F

L'augmentation prévisible des recettes issues des droits de mutation en 1999 induit un reversement au service des Douanes supérieur aux prévisions. Le crédit initial doit donc être ajusté en conséquence.

- de l'article 022 fonction 01 à l'article 7397 fonction 01 : 1.100.000 F

Dans le cadre de la convention conclue avec le Grand Lyon sur le partage conventionnel de taxe professionnelle pour les ZAC Thiers, Cité Internationale, bassin de plaisance, gare Part Dieu, le crédit initial doit être ajusté.

- de l'article 022 fonction 01 à l'article 6236 fonction 024 : 1.200.000 F

Une politique de communication est mise en oeuvre (affichage, brochures, encarts dans Lyon Cité) afin d'informer nos concitoyens des festivités et manifestations prévues dans le cadre de l'an 2000 (festivités du 31 décembre, juillet 2000).

- de l'article 022 fonction 01 à l'article 6288 fonction 024 : 400.000 F

La Mission An 2000 doit procéder au règlement de frais de fonctionnement (nettoyage des locaux, réception, déplacements).

- de l'article 022 fonction 01 aux articles 6288 et 617 fonctions 412 et 413 : 305.000 F

Des frais (230.000 F) pour remise en état des lieux ont dû être engagés suite à un incendie consécutif à une défaillance du circuit électrique dans les tribunes du stade de Gerland. Par ailleurs une étude sur les piscines concernant l'évolution des attentes des utilisateurs nécessite un crédit de 75.000 F.

- de l'article 022 fonction 01 à l'article 6532 fonction 021 : 80.000 F

La dotation pour les frais de mission des élus est complétée pour faire face aux déplacements prévus pour la fin de l'exercice.

- de l'article 65716 fonction 61 vers l'article 6572 fonction 411 : 1.500.000 F

L'avancement des travaux de rénovation et de mise en sécurité de courts de tennis par le Tennis club de Lyon conduit à modifier le calendrier de versement de la subvention prévue par la délibération 98/3452 du 18 janvier 1999. La somme est prélevée sur le surplus de crédits de subvention disponible au titre de la réhabilitation des résidences de personnes âgées pour l'exercice en cours.

- de l'article 6574 fonction 024 vers l'article 6135 fonction 024 : 50.000 F

L'enveloppe de subvention des "Estivales 1999" est réduite de 50.000 F pour permettre la prise en charge de dépenses directes concernant les fêtes consulaires qui ont clos les "Estivales" en septembre 1999. - de l'article 6574 fonction 311 vers l'article 6228 fonction 311 : 450.000 F

Le Conseil général du Rhône a reconsidéré la répartition des subventions qu'il verse aux organismes culturels. Cette mesure a conduit à la suppression de la subvention versée à l'O.N.L. pour en faire bénéficier la Maison de la Danse. La Ville de Lyon tient compte de cette nouvelle répartition en réduisant la subvention budgétée en 1999 au profit de la Maison de la Danse et en accordant l'équivalent en crédits de fonctionnement à l'O.N.L.

- de l'article 6574 fonction 40 vers l'article 611 fonction 40 : 30.000 F

La mise en place de la logistique du Marathon 1999, conduit à la prise en charge directe de dépenses par la Ville. Le financement est assuré par le prélèvement sur l'enveloppe de subvention "Sport Amateur".

- de l'article 6574 fonction 524 vers l'article 6236 fonction 524 : 116.000 F

La Ville a participé activement à la célébration du dixième anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant qui s'est déroulé le 20 novembre dernier. La réalisation d'actions différentes (réédition d'un numéro du "guide du moutard", organisation de rencontres thématiques, impression de documents) a induit la prise en charge de dépenses directes. Le financement est assuré par le prélèvement sur l'enveloppe de subvention "Droit des citoyens".

- de l'article 6574 fonction 523 vers l'article 6188 fonction 523 : 500.000 F

Le non-versement de la subvention inscrite au Budget primitif 1999 pour le Forum Bio 1999 qui n'a pas eu lieu, permet, après transfert, de couvrir les frais de communication liés au prix "Innovalyon 1999".

- article 1321 fonction 321 (recettes) et article 2168 fonction 321 (dépenses) : 35.000 F

La Direction Régionale des Affaires Culturelles a versé une subvention destinée à l'acquisition de documents patrimoniaux par la Bibliothèque Municipale.

- article 1321 fonction 321 (recettes) et article 2316 fonction 321 (dépenses) : 43.000 F

La Direction Régionale des Affaires Culturelles a versé une subvention destinée à financer la restauration d'estampes par la Bibliothèque Municipale.

- article 1322 fonction 422 (recettes) et article 2184 fonction 422 (dépenses) : 325.000 F

Le Conseil régional verse à la Ville une subvention destinée à financer la mise en place d'un module Métier de l'électronique et la réalisation d'un film scientifique en 3D au centre Captiva.

- article 6419 fonction 022 (recettes) et article 60622 fonction 022 (dépenses) : 204.688 F

La participation financière pour les trajets domicile/travail des personnes bénéficiant d'un véhicule de service est affectée à l'entretien et la maintenance de ces véhicules.

- article 7062 fonction 311 (recettes) et articles 64131 et 6228 fonction 311 (dépenses) : 1.500.000 F

Les plus-values de recettes réalisées par l'Orchestre National de Lyon sont réaffectées aux dépenses à intervenir dans le cadre des différentes manifestations prévues jusqu'à la fin de l'exercice.

- article 7062 et fonction 322 (recettes) et articles 6228 et 6156 fonction 322 (dépenses) : 30.000 F

Les plus-values de recettes réalisées par le Musée de l'Imprimerie lui permettent de compléter sa dotation initiale.

- articles 7062 et 7068 fonction 33 (recettes) et articles 64131 et 6288 fonctions 311 et 33 (dépenses) : 120.050 F

Les recettes réalisées lors de l'exposition Garouste du 20 mai au 29 août organisée par le Rectangle sont réaffectées aux dépenses nécessaires à la préparation des prochaines manifestations prévues.

- article 70632 fonction 411 (recettes) et articles 6288 et 6353 fonction 411 (dépenses) : 285.400 F

Les recettes provenant de l'accueil des spectacles se déroulant au Palais des Sports d'ici à la fin de l'exercice comprennent une part de TVA à reverser à l'administration fiscale et permettent d'inscrire une dotation complémentaire pour faire face aux dépenses induites par cette activité.

- article 7088 fonction 322 (recettes) et article 6065 fonction 322 (dépenses) : 80.000 F

Le produit de la cession des ouvrages vendus par le Musée d'Art Contemporain permet de reconstituer les stocks des ouvrages concernés.

- article 73718 fonction 322 (recettes) et articles 205, 2183 et 2188 fonction 324 (dépenses) : 300.000 F

Une subvention de l'Etat versée dans le cadre de la convention en date du 8 décembre 1998 relative à l'inventaire du patrimoine historique permet l'acquisition de matériels (logiciel, matériel photographique et informatique), nécessaire à la réalisation du recensement effectué.

- article 7472 fonction 311 (recettes) et article 65737 fonction 311 (dépenses) : 1.356.832 F

Le Conseil régional verse une subvention à la Ville dans le cadre des fonctions majeures concernant la formation artistique supérieure pré-professionnelle dispensée par le Conservatoire National de Région.

- article 7473 fonction 523 (recettes) et article 6574 fonction 523 (dépenses) : 300.000 F

Dans le cadre de l'échange de prestations Conseil général - Ville de Lyon relatif au RMI, un complément de dotation est inscrit afin de financer des actions d'insertion des titulaires du RMI. Cette somme est remboursée par le Conseil général.

- article 7478 fonction 321 (recettes) et articles 60628 et 64111 fonctions 020 et 321 (dépenses) : 455.000 F

La Bibliothèque Nationale de France a versé une subvention en application de la convention reconnaissant la Bibliothèque Municipale comme pôle associé (délibération 97/1537 du 2 juin 1997).

- article 778 fonction 04 (recettes) et article 6288 fonction 04 (dépenses) : 300.000 F

Le reversement par l'Organisation des Nations Unies d'une partie de l'avance consentie par la Ville pour l'organisation de la conférence de la CNUCED permet de financer les dépenses relatives au séminaire de l'Organisation Mondiale de la Santé qui s'est déroulé à Lyon.

- article 778 fonction 312 (recettes) et article 6288 fonction 312 (dépenses) : 19.366,33 F

L'Assemblée Générale de l'Association pour l'Administration et le Développement des Ecoles d'Art de Lyon a décidé de verser le boni de liquidation de l'Association à la Ville de Lyon pour qu'il soit affecté à l'Ecole d'Art Appliqué.

- article 7911 fonction 23 (recettes) et articles 6226 et 6282 fonction 23 (dépenses) : 36.558 F

La prolongation de la surveillance du site des Facultés en matière de gardiennage et de suivi du bâtiment par un géomètre, suite à l'incendie survenu en juin, implique une dépense qui sera remboursée par les assurances.

- article 7911 fonction 23 (recettes) et article 2313 fonction 020 (dépenses) : 3.500.000 F

La première partie de l'indemnisation par l'assurance des dégâts occasionnés lors de l'incendie des Facultés permet d'inscrire les crédits pour la réhabilitation de l'immeuble.

- article 777 fonction 01 (recettes) et article 13918 fonction 01 (dépenses) : 20.600 F

La subvention d'investissement de l'ADEME affectée à l'acquisition de véhicules électriques amortissables doit faire l'objet d'une réintégration en section de fonctionnement.

L'instruction M14 impose l'équilibre du budget par section. Compte tenu des divers mouvements intervenus, il convient de procéder à ce nouvel équilibre.

- chapitre 021 fonction 01 (recettes) et chapitre 023 fonction 01 (dépenses): 4.420.600 F

Virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement :

Ancien montant : 116.184.956 F

Nouveau montant : 120.605.556 F."

B/- Propose d'approuver les diverses modifications apportées au budget primitif 1999 ainsi que la nouvelle répartition des crédits par chapitre budgétaire en résultant ;

Ouï l'avis de sa Commission Finances - Programmation ;

Sont approuvées les diverses modifications apportées au budget primitif 1999 ainsi que la nouvelle répartition des crédits par chapitre budgétaire qui en résulte :

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,