2000-5738 - Modification du régime indemnitaire de certains personnels des catégories A, B et C (Direction du Personnel et des Ressources Humaines - Service Paie Indemnités) (BMO du 10/09/2000, p. 1619)

Mme BERTRIX Bernadette, rapporteur : Avis favorable de la Commission.

M. FRONT Guy : Monsieur le Maire, je veux bien intervenir, mais à ce stade, du débat, si vous le permettez, je renverrai les observateurs attentifs à ce que nous faisons et ce que nous disons ici, à la lecture du Bulletin Municipal Officiel de juillet 1999 qui est aussi consultable sur le Web.

Ce que je voudrais dire, c'est que nous exprimons sur ce dossier qui revient aujourd'hui, un certain nombre de réserves, à la fois sur la méthode et sur les résultats. Ce dossier est en passe, lui aussi, de devenir intemporel puisqu'il a commencé en 1999 et on n'est pas sûr qu'il s'achève avant 2002 ou 2003.

Et comme l'illustre d'ailleurs le rapport sur la régularisation de la situation des vacataires que nous avons voté tout à l'heure, Madame Bertrix, je crois que nous devons apporter beaucoup plus de soin et de rigueur dans la gestion des dossiers de personnel. Nous avons besoin, je crois, les agents ont besoin, le service public a besoin d'une vision à moyen terme qui soit claire, qui soit visible, qui soit négociée et qui permette aussi de traverser le temps. Ce n'est pas le cas aujourd'hui, c'est tout ce que je voulais dire sur ce dossier.

Mme BERTRIX Bernadette, Adjointe : Donc, concernant ce dossier, c'est vrai que je voudrais faire un petit rappel. Par délibération du 5 juillet 1999, le Conseil municipal a décidé la revalorisation de la prime technique des 900 agents techniques, l'attribution de l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, dite prime des préfectures, à quelque 1.900 agents des filières administrative, technique, sanitaire et sociale, la modulation de toutes les primes permanentes en fonction des absences pour maladie.

La concertation engagée avec des représentants de la Préfecture pour la mise en œuvre de la prime des préfectures n'a pas permis d'harmoniser les conceptions des deux administrations, en ce qui concerne l'interprétation du principe de parité entre les fonctionnaires territoriaux et préfectoraux. La délibération du 5 juillet 1999 a donc été déférée par M. le Préfet devant le Tribunal administratif. Dans l'attente du jugement, le Conseil municipal a décidé, dans sa séance du 17 janvier 2000, d'appliquer la délibération du 5 juillet 1999 dans les limites opposées à la Ville de Lyon par M. le Préfet, de différer l'application de la modulation jusqu'à l'issue du contentieux engagé par des syndicats du personnel.

La décision du Tribunal administratif est intervenue le 4 juillet 2000. Elle permet le versement de la prime des préfectures dans la seule limite du taux de référence fixé par les textes. La Ville a fait appel de ce jugement, même si elle permet d'aller au delà de la limite que le contrôle de légalité prétendait opposer à la Ville. En effet, si le juge a une position moins restrictive que celle de l'autorité préfectorale, il n'en reste, pas moins, qu'une limite demeure qui, à notre sens, n'est pas dans l'esprit des textes. Notre impression est d'ailleurs confortée par le fait que le juge n'a pas suivi les conclusions du Commissaire du Gouvernement, lequel nous donnait entièrement raison.

Le rapport qui nous est soumis a pour objet de modifier la délibération du 5 juillet 1999 pour tenir compte du jugement du Tribunal administratif, mais dans l'hypothèse où la Cour administrative d'appel, ou le cas échéant le Conseil d'Etat, censurerait le jugement du Tribunal administratif, la délibération du 5 juillet 1999, dans sa rédaction initiale, produirait tous ses effets. Autrement dit, nous exploitons, immédiatement, toutes les possibilités que le juge administratif nous autorise et si la Ville gagne, in fine, ce contentieux, les droits des agents auront été entièrement préservés sur la base de la délibération initiale et ce, rétroactivement.

Quant à la modulation, son application est toujours différée puisque cette disposition est maintenant contestée en appel. Si ce dossier, effectivement, est un peu long, ce n'est pas du tout de notre ressort c'est parce qu'effectivement, nous avons été obligés d'aller au Tribunal.

M. LE MAIRE : Je mets aux voix les conclusions de mon rapport. Il n'y a pas d'opposition ? Elles sont adoptées à la majorité.

(Le Groupe GAEC s'est abstenu.)