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MP/EG |
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2000/5566 - |
Garantie sollicitée à hauteur de 15 % par LA SCIC Habitat Rhône-Alpes pour quatre emprunts d'un total de 2.221.562 F - Opération : acquisition/ amélioration de 17 logements, 3 rue Cavenne et 4, rue d'AguessEau à Lyon 7e (Direction des Finances - Service des Affaires Financières.) |
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 9 août 2000 par lequel M. le Maire :
A/- Expose ce qui suit :
"La SCIC Habitat Rhône-Alpes sise 90, rue Paul Bert à Lyon 3e, sollicite la garantie de la Ville de Lyon à hauteur de 15 % pour quatre emprunts :
- un emprunt PLUS de 312.970 F
- un emprunt PLUS foncier de 1.533.065 F
- un emprunt PLA-I de 37.570 F
- un emprunt PLA-I foncier de 337.957 F.
Ces prêts sont destinés à financer l'acquisition et l'amélioration de 14 logements PLUS et 3 logements PLA-I situés 3, rue Cavenne et 4, rue d'Aguesseau à Lyon 7e.
La Société SCIC Habitat Rhône-Alpes a autorisé son Directeur général à contracter ces prêts au cours de la séance de son Conseil d'administration du 19 mai 2000.
La Caisse d'Epargne a donné le 22 juin 2000 son accord de principe sous réserve de la garantie de la Ville de Lyon et de la Communauté urbaine.
La Communauté urbaine va examiner la demande de la Société SCIC Habitat Rhône-Alpes au cours de la séance du Conseil communautaire du 25 septembre 2000 à hauteur de 85 % soit 1.888.326 F pour les quatre prêts.
En contrepartie de la garantie d'emprunt, la SCIC Habitat Rhône-Alpes s'engage à réserver à la Ville de Lyon 3 % des surfaces habitables pendant toute la durée de la garantie, soit 32 ans.
La Société SCIC Habitat Rhône-Alpes bénéficie à ce jour de 9.071.359,74 F d'autorisations de garanties d'emprunts."
B/- Propose d'accorder la garantie sollicitée et de délibérer en conséquence ;
Vu la séance du 19 mai 2000 du Conseil d'administration de la Société SCIC Habitat Rhône-Alpes ;
Vu l'accord de principe du 22 juin 2000 de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Ouï l'avis de sa Commission Finances - Programmation ;
DELIBERE
Article 1er : La Ville de Lyon accorde sa garantie à la Société SCIC Habitat Rhône-Alpes pour le remboursement à hauteur de 15 % de quatre emprunts d'un montant total de 2.221.562 F, soit 333.236 F, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces prêt sont destinés à financer l'acquisition et l'amélioration de 14 logements PLUS et 3 logements PLA-I situés 3, rue Cavenne et 4, rue d'Aguesseau à Lyon 7e.
Article 2 : Les caractéristiques de ces prêts sont les suivantes :
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PLUS |
PLUS- foncier |
PLA-I |
PLA-I foncier |
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- montant : |
312 970 F |
1 533 065 F |
37 570 F |
337 957 F |
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- montant Ville 15 % |
46 946 F |
229.960 F |
5 636 F |
50 694 F |
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- durée totale du prêt |
32 ans |
50 ans |
32 ans |
50 ans |
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- annuités progressives |
0 % |
0 % |
0 % |
0 % |
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- taux actuellement en vigueur : |
4,20 % |
4,20 % |
3,70 % |
3,70 % |
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- durée du préfinancement : |
12 mois |
12 mois |
12 mois |
12 mois |
- prêt à taux révisable :
- pour les deux prêts PLUS : prêt à double révisabilité limitée (révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité en fonction de la variation du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %).
- pour les deux prêts PLA-I : prêts à double révisabilité simple (taux et progressivité révisable selon le taux du livret A).
Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d'établissement des contrats.
La garantie de la Ville de Lyon est accordée pour la durée totale des prêts, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de 32 ans maximum pour les prêts PLUS et PLA-I et de 50 ans pour les deux prêts foncier à hauteur de 15 % de 2 221 562 F soit la somme de 333.236 F majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Lyon s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : M. le Maire de Lyon ou l'Adjoint délégué chargé des Finances est autorisé à intervenir au nom de la Ville, aux contrats d'emprunt à souscrire par la Société SCIC Habitat Rhône-Alpes.
Il est également habilité à signer la convention à intervenir réglant les conditions de la présente garantie.
Article 6 : La Société SCIC Habitat Rhône-Alpes s'engage à fournir à la Ville de Lyon une copie de ses comptes pour permettre le contrôle financier.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,