Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 9 août 2000 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Le décret du 6 septembre 1991 modifié a instauré une prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d'accueil, ainsi qu'une indemnité pour travail dominical permanent concernant les personnels de surveillance et d'accueil relevant des cadres d'emplois des agents et agents qualifiés du patrimoine.

Par délibération n° 93-2829 du 29 mars 1993, la Ville a décidé l'attribution :

- de la prime de sujétions spéciales aux agents et agents qualifiés du patrimoine travaillant dans les bibliothèques,

- de l'indemnité pour travail dominical aux agents du patrimoine travaillant dans les musées.

Appartenant comme leurs homologues des bibliothèques aux cadres d'emplois des agents et agents qualifiés du patrimoine, les personnels de surveillance et d'accueil des musées peuvent prétendre au même régime de rémunération.

Par ailleurs, le Centre d'Histoire de la Résistance et de la Déportation requiert également un accueil de qualité assorti d'une étroite surveillance. Aussi, il paraît judicieux que les personnels affectés dans cet établissement, sur des postes "d'agent d'entretien" et "d'agent d'entretien qualifié", bénéficient d'une rémunération compensatrice des sujétions particulières liées à leur emploi."

B/- Propose de décider l'extension de la prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d'accueil aux agents et agents qualifiés du patrimoine, travaillant dans les musées et de délibérer en conséquence ;

Vu les décrets des 6 septembre 1991 et 2 mai 1995 ;

Vu la délibération du 29 mars 1993 ;

Ouï l'avis de sa Commission du Personnel ;

La délibération du 29 mars 1993, relative aux régimes indemnitaires des agents des filières médico-sociale, culturelle, sportive et de la police municipale notamment, est complétée comme suit :

Le paragraphe II - G de la délibération du 29 mars 1993 est complété par un 3^e alinéa ainsi libellé :

"En application de l'article 1^er du décret du 6 septembre 1991 modifié, les agents du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine exerçant des fonctions de surveillance et d'accueil dans les musées, quelle que soit leur situation juridique, à temps complet ou incomplet, pourront bénéficier, mensuellement, à compter du 1^er janvier 2001, d'une prime de sujétions spéciales dont le montant sera fixé par référence au décret n° 95-545 du 2 mai 1995".

Le paragraphe II - H de la délibération du 29 mars 1993 est complété par le 3^e alinéa ainsi libellé :

"En application de l'article 1^er du décret du 6 septembre 1991 modifié, les agents du cadre d'emplois des agents territoriaux du patrimoine exerçant les fonctions de surveillance et d'accueil dans les musées, quelle que soit leur situation juridique, à temps complet ou incomplet, pourront bénéficier, mensuellement, à compter du 1^er janvier 2001, d'une prime de sujétions spéciales dont le montant sera fixé par référence au décret n° 95-545 du 2 mai 1995".

Est décidée l'attribution, à compter du 1^er janvier 2001, aux agents du cadre d'emplois des agents d'entretien du Centre d'Histoire de la Résistance et de la Déportation, chargés de surveillance et d'accueil, quelle que soit leur situation juridique à temps complet ou incomplet, d'une prime compensant les sujétions spéciales liées à leur emploi. Son montant sera fixé par référence au décret susvisé -tarif appliqué aux agents du cadre d'emplois des agents du patrimoine- et sera prélevé sur l'enveloppe supplémentaire prévue par l'article 5 du décret du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire.

La dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre globalisé 012 du budget de l'exercice en cours.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,