Le Conseil Municipal,

Vu ses délibérations des 20 janvier 1997 et 8 juin 1998 acceptant le projet de cession d'une partie du patrimoine privé de la Ville de Lyon qui ne présente plus d'intérêt économique ou urbanistique ;

Vu le rapport en date du 23 août 2000 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Aux termes des négociations qui ont été engagées, M. Brula Pascal et Mlle Vignau Corinne se sont portés acquéreurs des lots de copropriété n°^s 9 et 10 tels que décrits dans le règlement de copropriété de l'ensemble immobilier situé 5 rue des Farges à Lyon 5^e et cadastré sous le n° 13 de la section AP.

Il s'agit respectivement d'un WC et d'un appartement comprenant un couloir, une salle de bains, un débarras, une cuisine, puis deux chambres, l'ensemble est situé au 2^e étage du bâtiment A pour des superficies privatives respectivement de 1,1 m² et de 104,5 m² auxquels sont attachés les 3/1.000^es (pour le lot 9) et les 294/1.000^es (pour le lot 10) des parties communes générales de l'ensemble immobilier.

La cession de ces lots de copropriété, occupés par les acquéreurs sous le régime des baux de la loi de 1948, interviendrait à leur profit, au prix de 240.000 F, conforme à l'avis des Services fiscaux. Le montant de cette transaction sera affecté, à hauteur de 50 %, aux travaux d'entretien et de rénovation du patrimoine immobilier privé conservé par la Ville."

B/- Propose d'approuver le compromis soumis et de délibérer en conséquence ;

Vu ledit compromis ;

Vu l'avis favorable émis le 31 août 2000 par le Conseil du 5^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Est approuvé le compromis susvisé concernant la vente à M. Brula Pascal et Mlle Vignau Corinne des lots de copropriété n°^s 9 et 10 dans l'immeuble situé 5 rue des Farges à Lyon 5^e.

M. le Maire est autorisé à signer ledit document ainsi que l'acte authentique à intervenir.

La recette en résultant sera inscrite au budget de l'exercice en cours, article 775, fonction 01, activité FINA.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,