Le Conseil Municipal,

Vu ses délibérations des 20 janvier 1997 et 8 janvier 1998 acceptant le projet de cession d'une partie du patrimoine privé de la Ville de Lyon qui ne présente plus d'intérêt économique ou urbanistique ;

Vu le rapport en date du 23 août 2000 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Aux termes des négociations qui ont été engagées, Mlle Garin Anne-Marie s'est portée acquéreur du lot de copropriété n° 12 tel que décrit dans le règlement de copropriété de l'ensemble immobilier situé 56 rue Tramassac à Lyon 5^e et cadastré sous le n° 65 de la section AL.

Il s'agit d'un appartement comprenant la galerie ouverte accédant à l'escalier et des WC donnant sur la cour, l'ensemble est situé au deuxième étage sur rue pour une superficie privative de 84 m², (surface de la galerie non close non comprise de 7 m²), auquel est attaché les 155/1.000^es des parties communes générales de l'ensemble immobilier.

La cession de ce lot de copropriété, occupé par l'acquéreur, interviendrait au profit de Mlle Garin Anne-Marie, au prix de 280.000 F, conforme à l'avis des Services fiscaux. Le montant de cette transaction sera affecté, à hauteur de 50 %, aux travaux d'entretien et de rénovation du patrimoine immobilier privé conservé par la Ville."

B/- Propose d'approuver le compromis soumis et de délibérer en conséquence ;

Vu ledit compromis ;

Vu l'avis favorable émis le 31 août 2000 par le Conseil du 5^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Est approuvé le compromis susvisé concernant la vente par la Ville de Lyon à Mlle Garin Anne-Marie, du lot de copropriété n° 12 dans l'immeuble situé 56 rue Tramassac à Lyon 5^e.

M. le Maire est autorisé à signer ledit document ainsi que l'acte authentique à intervenir.

La recette en résultant sera inscrite au budget de l'exercice en cours, article 775, fonction 01, activité FINA.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,