Le Conseil Municipal,

Vu sa délibération du 26 avril 1999 décidant le principe de participation financière de la Ville de Lyon aux travaux de renforcement de la sécurité des biens et des personnes, d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne ;

Vu le rapport en date du 23 août 2000 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"En complément des actions fortes qui sont menées dans les quartiers de catégorie 1, il a été identifié la nécessité d'une intervention plus ciblée de la Ville au titre de la sécurisation et de la valorisation des parties communes des immeubles sociaux dans l'ensemble des autres quartiers des arrondissements de la Ville de Lyon.

Cette délibération a permis de fixer la méthode d'intervention suivante :

- les organismes HLM réalisent ou font réaliser une étude argumentaire qui précise les origines des dysfonctionnements observés et qui définit les travaux d'amélioration à entreprendre ;

- les organismes décident d'un programme de travaux donnant lieu à une contractualisation avec la Ville de Lyon sous forme d'une convention d'opération, relative à la réalisation des travaux ;

ainsi que les modalités de financement : taux de subvention au titre des études de 80 %, dans une limite de 50.000 F par dossier ; au titre des travaux de 70 %, plafonnés à un montant de 400 F/m² de surface habitable.

Le budget annuel d'intervention sur les "pieds d'immeubles" a été fixé à 6 MF annuel maximum, pour une durée de trois ans.

A la suite de cette délibération, un large travail de concertation a été entrepris avec les organismes HLM et les Mairies d'arrondissements, afin de mettre en place une programmation pluri-annuelle des travaux : 100 projets ont été identifiés, soit un total de plus de 5.000 logements.

Lors du Conseil municipal du 20 septembre 1999, vous m'avez autorisé à valider cette programmation. Depuis, de nouveaux projets s'inscrivant dans le cadre de l'action de sécurisation des biens et des personnes ont pu être repérés. Une liste annexée à la présente délibération précise chacun des immeubles susceptibles d'être concernés par cette action."

B/- Propose, afin de pouvoir engager les études-argumentaires qui permettront d'élaborer les conventions soumises, de valider la programmation complémentaire d'intervention de la Ville sur les "pieds d'immeubles" et de délibérer en conséquence ;

Vu lesdites conventions ;

Vu sa délibération du 20 septembre 1999 ;

Vu les avis favorables émis les 30 août et 4 septembre 2000 par les Conseils des 3^e et 9^e arrondissements ;

Ouï l'avis de sa Commission Affaires Sociales - Solidarité - Insertion - Logement Social - Santé - Enfance ;

Est validée la programmation complémentaire suivante, concernant l'intervention de la Ville sur les "pieds d'immeubles" :

Sont approuvées les conventions attributives des subventions afférentes aux études-argumentaires qui seront lancées sur les immeubles précités en projet.

M. le Maire est autorisé à signer lesdits documents.

Cette délibération n'entraîne pas de dépenses nouvelles. Les dépenses du dispositif d'intervention financière de la Ville de Lyon sur les parties communes des immeubles HLM seront prélevées sur les crédits prévus au Plan d'équipement, enveloppe n° 970 476.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,