Le Conseil Municipal,

Vu sa délibération du 21 septembre 1998 émettant un avis favorable à l'abrogation de l'acte de création et à l'approbation de l'achèvement de la ZAC du quartier central de Gerland à Lyon 7^e incorporant le Plan d'Aménagement de Zone (PAZ) au Plan d'Occupation des Sols (POS) du secteur centre, conformément au dossier d'achèvement ;

Vu le rapport en date du 30 août 2000 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Par ailleurs, lors de la séance publique du 31 mai 1999, vous avez accepté conformément à l'acte notarié du 9 décembre 1983, la rétrocession au franc symbolique par la Communauté urbaine de Lyon à la Ville de Lyon, des terrains de la ZAC grevés de baux à construction pour des logements, commerces, bureaux et activités ainsi que du volume occupé par la place publique Ville de Lyon.

Pour que la Communauté urbaine de Lyon puisse continuer d'avancer sur cette opération, il convient désormais qu'elle s'attache avec nous à la définition de la parcelle sur laquelle porte le bail que nous avons consenti à l'Etat pour l'Ecole Normale Supérieure Sciences (ENS Sciences), ce qui, par voie de conséquence permettra à la Communauté urbaine de Lyon d'achever la définition précise de son domaine et de celui de la Ville de Lyon compris dans l'opération.

En effet, la surface qui a été prise en considération dans le bail initial signé le 7 février 1985, comme celle figurant dans les différents avenants ratifiés ensuite, ne correspond pas à l'occupation réelle de l'école et à la réalité des domaines communautaires et Ville de Lyon.

Cette surface avait en effet été définie à l'engagement de la ZAC du quartier central, de manière approximative dans la mesure où aucune construction de l'école n'était encore réalisée.

Il convenait alors, après réalisation de l'école, de relever précisément le terrain d'assiette réellement occupé, en prenant également en considération le projet de cheminement piétonnier envisagé entre la Halle Tony Garnier et l'école.

Ce travail a été réalisé à l'initiative de la Communauté urbaine de Lyon, ex-aménageur de la ZAC du quartier central, par un géomètre expert et la définition précise des parcelles à incorporer ou à retirer du bail par avenant a été effectué.

Il s'agit ainsi d'envisager l'acquisition à titre gratuit des parcelles du domaine communautaire désignées ci-dessous et destinées à être intégrées au bail consenti par la Ville de Lyon à l'Etat pour l'Ecole Normale Supérieure Sciences dans la mesure où elles sont effectivement occupées par l'école :

- Parcelle BZ 183 pour 3 m²

- Parcelle BZ 182 pour 54 m²

- Parcelle BZ 186 pour 5 m²

- Parcelle BZ 188 pour 42 m²

Surface totale 104 m²

Il s'agit d'envisager de même l'acquisition à titre gratuit de la parcelle BZ 187 pour 77 m² appartenant à la Communauté urbaine de Lyon sur laquelle se trouve édifiée la fontaine destinée à être incorporée au domaine public de la Ville de Lyon.

Il convient également de modifier par avenant n° 5 le bail que nous avons consenti à l'Etat pour l'Ecole Normale Supérieure Sciences afin d'y incorporer les parcelles cédées gratuitement par la Communauté urbaine et désignées ci-dessus (surface totale de 104 m²) ainsi que la parcelle déjà propriété de la Ville de Lyon BZ 198 pour 180 m² et non incluse dans le bail d'origine et d'en détacher les parcelles non comprises dans l'assiette foncière réellement occupée par l'Ecole Normale Supérieure Sciences et incluses dans le bail d'origine. Il s'agit des parcelles suivantes :

- Parcelle BZ 171 pour 1.916 m²

- Parcelle BZ 172 pour 207 m²

- Parcelle BZ 173 pour 2.896 m²

- Parcelle BZ 175 pour 15 m²

- Parcelle BZ 178 pour 2 m²

- Parcelle BZ 179 pour 7 m²

- Parcelle BZ 189 pour 37 m² Surface totale 5.080 m²

Il s'agit également de détacher dudit bail les parcelles Ville de Lyon non comprises dans l'assiette foncière réellement occupée par l'école et sur lesquelles est édifiée en partie la fontaine. Ces parcelles numérotées BZ 177 pour 8 m² et BZ 176 pour 1 m² sont destinées à être incorporées au domaine public de la Ville.

Les différentes servitudes grevant l'assiette de l'école devront également être mises à jour.

Enfin, il convient de céder gratuitement à la Communauté urbaine de Lyon les parcelles détachées du bail Ville de Lyon/Etat pour l'ENS Sciences qui seront destinées à être intégrées au domaine communautaire. Ces parcelles, désignées ci-dessus, (à l'exception de la parcelle BZ 171 pour 1.916 m² détachée du bail qui est concernée par un échange entre la Ville de Lyon et la Communauté urbaine de Lyon avec la prise en charge de travaux par cette dernière -délibération du Conseil municipal du 10 avril 2000-) représentent une surface totale de 3.164 m².

Comme indiqué ci-dessus, la cession des parcelles de la Ville de Lyon à la Communauté urbaine de Lyon, ainsi que la cession des parcelles communautaires à la Ville de Lyon se feront gratuitement. En effet, dans le cadre de l'acte notarié du 9 décembre 1983, il était prévu d'effectuer un bilan des terrains de l'opération après que l'ensemble du parcellaire ait été repris conformément à la réalité des différentes occupations. Ce bilan avait comme objectif de définir précisément les terrains restants à la Ville de Lyon de ceux intégrés au domaine communautaire car, dans le cadre de l'acte notarié du 9 décembre 1983, la Communauté urbaine avait acquis de la Ville de Lyon 24.500 m² de terrain représentant le futur domaine communautaire pour 7,4 MF.

Le bilan à effectuer permettra ainsi d'arrêter la surface totale du domaine communautaire de l'opération et de la comparer aux 24.500 m² de terrain acquis en 1983. Cette comparaison permettra de préciser laquelle de deux collectivités devra payer une soulte à l'autre."

B/- Propose d'accepter l'acquisition à titre gratuit des parcelles du domaine communautaire destinées à être intégrées au bail consenti par la Ville de Lyon à l'Etat pour une surface totale de 104 m² et de délibérer en conséquence ;

Vu l'avenant n° 5 ;

Vu ses délibérations des 31 mai 1999 et 10 avril 2000 ;

Vu l'acte notarié du 9 décembre 1983 ;

Vu le bail du 7 février 1985 ;

Vu l'avis favorable émis le 6 septembre 2000 par le Conseil du 7^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Sont acceptées :

1°/- l'acquisition à titre gratuit des parcelles du domaine communautaire destinées à être intégrées au bail consenti par la Ville de Lyon à l'Etat pour une surface totale de 104 m², dans l'ex ZAC du quartier central de Gerland à Lyon 7^e ;

2°/- l'acquisition à titre gratuit de la parcelle BZ 187 de 77 m² appartenant à la Communauté urbaine occupée par la fontaine ;

3°/- la modification par avenant n° 5 susvisé du bail consenti par la Ville de Lyon à l'Etat :

* en intégrant les parcelles communautaires d'une surface totale de 104 m², ainsi que la parcelle Ville de Lyon BZ 198 pour 180 m²,

* en détachant les parcelles non comprises dans l'assiette foncière réellement occupée par l'école pour une surface totale de 5.080 m² et les parcelles de la Ville de Lyon BZ 177 pour 8 m² et BZ 176 pour 1 m² sur lesquelles est édifiée la fontaine,

* en mettant à jour les différentes servitudes grevant l'assiette foncière de l'école.

4°/- la cession gratuite au profit de la Communauté urbaine des parcelles détachées du bail Ville de Lyon/Etat et destinées à être intégrées au domaine communautaire, pour une surface totale de 3.164 m².

M. le Maire est autorisé à signer tous documents et actes nécessaires à la régularisation de ces opérations dont l'avenant n° 5 susvisé au bail Ville de Lyon/Etat pour l'Ecole Normale Supérieure Sciences à établir par les services fiscaux.

Les frais notariés, évalués à 5.500 F, seront prélevés sur les crédits inscrits au budget de la Ville de Lyon -exercice 2000- compte 2111 - fonction 824 RSRV (service 43300).

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,