Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 30 août 2000 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Lors de la rénovation du cadastre, la parcelle de terrain d'une superficie de 800 m² constituant une partie du jardin public situé 118, avenue Professeur Paul Santy, que la Ville de Lyon a acquise de M. Germain Gabriel Esterle par voie d'expropriation en 1975, a été indûment rattachée à l'assiette de la copropriété de l'immeuble 4, rue Stéphane Coignet et cadastrée avec elle sous le n° 85 de la section BC pour une superficie de 1.578 m².

Il convient en conséquence de procéder à la régularisation nécessaire tant auprès du cadastre qu'auprès des hypothèques.

Les copropriétaires de l'immeuble situé 4, rue Stéphane Coignet réunis en Assemblée Générale le 3 mai 2000, ont donné leur accord à cette régularisation foncière aux termes de laquelle la parcelle cadastrée sous le n° 85 de la section BC sera divisée en deux, le document d'arpentage établi à cet effet attribuant une parcelle de 804 m² à la Ville de Lyon et une parcelle de 774 m² à la copropriété."

B/- Propose de l'autoriser à signer l'acte rectificatif à intervenir et de fixer l'imputation de la dépense ;

Vu l'avis favorable émis le 4 septembre 2000 par le Conseil du 8^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

M. le Maire est autorisé à signer l'acte rectificatif à intervenir relatif aux limites cadastrales du jardin public situé 118 avenue Professeur Paul Santy à Lyon 8^e.

Les frais d'actes relatifs à cette régularisation estimés à 2.000 F seront imputés sur le budget fonctionnement au compte 6226.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,