Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 30 août 2000 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"L'article L 2511-38 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil municipal fixe le montant global de la dotation allouée aux arrondissements ainsi que les modalités de répartition de celle-ci entre les arrondissements. Cette dotation qui constitue la recette exclusive des arrondissements leur permet d'assurer les dépenses de fonctionnement des équipements de proximité qu'ils gèrent : crèches, haltes-garderies, stades et salles de sports de quartier, bains douches....

Les modalités de répartition de la dotation globale ont été élaborées dans le cadre d'une procédure amiable de répartition. La circulaire d'application de la loi PML indique que ces conditions sont totalement libres, sous réserve qu'elles soient acceptées à la fois par le Conseil municipal et par les Conseils d'arrondissements.

La conférence de programmation prévue à l'article L 2511-36 du Code Général des Collectivités Territoriales qui rassemble les Mairies d'arrondissements et le Maire de la commune s'est réunie le 27 juin 2000 ; les participants ont estimé à l'unanimité qu'il convenait de reconduire les modalités de répartition de la dotation globale qui prévalent depuis 1998, à savoir, répartition de la dotation sur la base de deux parts,

- 80 % sur la base des frais réels de fonctionnement

- 20 % sur la base de critères socioprofessionnels.

Les critères et la pondération qui leur est appliquée sont maintenus :

- 5 % en fonction de la population de l'arrondissement sur la base des chiffres définitifs du recensement 1999,

- 5 % en fonction de l'écart relatif entre le montant moyen par habitant des bases nettes d'imposition à la taxe d'habitation de l'ensemble des arrondissements et le montant par habitant des bases nettes d'imposition à la taxe d'habitation de chaque arrondissement, multiplié par le nombre d'habitants de l'arrondissement,

- 2,5 % en fonction du nombre de chômeurs,

- 2,5 % en fonction de la population de moins de 25 ans,

- 2,5 % en fonction du revenu moyen par habitant,

- 2,5 % en fonction de la population inactive (définition INSEE : population totale moins population active)."

B/- Propose de fixer le montant de la dotation globale aux arrondissements à 24,5 MF et d'adopter les modalités de répartition de la dotation globale ;

Vu le décret n° 83-786 du 6 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 29 de la Loi du 31 décembre 1982, portant organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon ;

Vu les articles L 2511-36, L 2511-38 et L 2511-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis de la Conférence de programmation du 27 juin 2000 ;

Vu les avis favorables émis par les 9 Conseils d'arrondissements ;

Ouï l'avis de sa Commission Finances - Programmation ;

1°) Est fixé à 24,5 MF le montant de la dotation globale aux arrondissements.

2°) Sont acceptées les modalités de répartition de la dotation globale suivante :

- 80 % de la dotation globale correspondant aux frais de fonctionnement des équipements transférés,

- 20 % de la dotation globale, sur la base des critères socioprofessionnels introduits en 1998, en prenant en compte les résultats du recensement effectué en 1999 pour le calcul de la répartition réalisée sur la base de la population de l'arrondissement.

3°) Il demeure entendu que ces modalités doivent, pour être applicables, être acceptées par chacun des neuf arrondissements, dans les mêmes termes que ceux de la présente délibération.

4°) A défaut d'un accord unanime, les dispositions de l'article L 2511-39 du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliqueront (répartition d'office de la dotation entre les arrondissements d'après les modalités arrêtées par le seul Conseil municipal).

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,