Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 11 juillet 1983 par lequel un précédent Conseil municipal a transféré la Mairie annexe de Saint Rambert 5 place Henri Barbusse à la Mairie du 9^e arrondissement conformément à la loi du 31 décembre 1982 dite loi PML ;

Vu le rapport en date du 4 septembre 2000 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Ce bâtiment comprend :

- les locaux de la Mairie annexe en rez-de-chaussée ainsi que deux salles de réunions,

- une agence postale en rez-de-chaussée,

- un logement de fonction au 1^er étage,

- des combles au niveau supérieur.

Le logement de fonction est inoccupé depuis de nombreuses années.

La Direction des Affaires Culturelles de la Ville de Lyon souhaiterait utiliser ce logement d'une surface de 127 m² afin d'aménager un atelier d'artiste ainsi que les combles d'une même superficie à titre de locaux de stockage.

La Mairie du 9^e arrondissement a indiqué qu'elle ne souhaitait plus avoir en gestion le logement inoccupé et a donné son accord pour le projet culturel mis en oeuvre par le Service des Affaires Culturelles. En outre, par délibération séparée, il est proposé par la Mairie du 9^e arrondissement la mise à disposition par le biais d'une convention de mise à disposition des deux salles du rez-de-chaussée pour l'organisation d'expositions.

Il est donc proposé de transférer à la Direction des Affaires Culturelles :

- le logement de fonction du premier étage ainsi que les combles actuellement gérés par la Mairie du 9^e arrondissement, d'une surface de 127 m² chacun de la Mairie annexe de Saint Rambert, 5 place Henri Barbusse, Lyon 9^e ;

- les crédits liés à la maintenance dudit logement, d'un montant de 6.350 F annuels.

Conformément à la loi PML, le Conseil municipal et le Conseil d'arrondissement doivent délibérer en termes identiques sur la modification de l'inventaire des équipements transférés."

B/- Propose d'approuver le principe du transfert de gestion du logement de fonction de la Mairie annexe de Saint Rambert à la Mairie centrale ainsi que le transfert du crédit de maintenance annuel pour un montant de 6.350 F;

Vu la loi du 31 décembre 1982 ;

Vu l'avis favorable émis le 30 août 2000 par le Conseil du 9^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Est approuvé le principe du transfert de gestion du logement de fonction de la Mairie annexe de Saint Rambert à la Mairie centrale ainsi que le transfert du crédit de maintenance annuel pour un montant de 6.350 F.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,