2000-5850 - Protection sociale des personnes sous contrats emploi jeune, contrats emploi solidarité, contrats emploi consolidés et d'apprentissage (Direction du Personnel et des Ressources Humaines - Stages et Insertion) (BMO du 15/10/2000, p. 1829)

Mme BERTRIX Bernadette, rapporteur : Monsieur le Maire, mes chers Collègues, nous allons examiner, à présent, le rapport relatif à la protection sociale des personnes sous contrats emplois jeunes, emplois solidarité, consolidés et d'apprentissage.

Mais avant que ne s'engage la discussion, permettez-moi d'intervenir brièvement afin de vous faire connaître mon point de vue sur le mouvement de revendication des emplois jeunes qui a débuté mercredi dernier et qui continue aujourd'hui.

Comme vous le savez, depuis le début, je suis attentivement ce dossier et, à ce titre, j'ai souhaité recevoir, dans le cadre de mes fonctions, une délégation d'emplois jeunes, dès le milieu de la semaine dernière. A cette occasion, j'ai pu rappeler que la Ville avait toujours eu l'ambition, depuis le début, de faciliter et de traiter les emplois jeunes de la meilleure manière qui soit. En effet, nous avons développé toutes sortes d'actions ayant pour objectif de faciliter l'insertion future de ces jeunes dans la vie professionnelle.

A titre d'exemple, nous pouvons citer :

- la création d'un service spécifique pour le suivi socio-professionnel et médical des emplois jeunes ;

- l'extension aux emplois jeunes du bénéfice de l'application de l'assurance mutualiste, des chèques restaurant, des bons de Noël, des chèques cinéma...

Pour compléter les prestations du COS, il faudrait que le Conseil d'administration vote pour qu'ils puissent bénéficier de l'ensemble des prestations de ce COS.

- la réalisation d'un livret individuel de compétences et d'un référentiel des emplois prévoyant des actions de formations qualifiantes ou diplômantes, à ce jour 179 personnes en ont bénéficié.

- enfin, et c'est l'objet du rapport qui vous est présenté aujourd'hui, l'extension à toutes les personnes en insertion professionnelle du bénéfice des dispositions accordées aux agents non titulaires en matière d'indemnités lors d'un congé pour maladie ou accident de travail.

Ce dispositif dont personne ne conteste la qualité est un des plus exigeants, à ma connaissance, dans les collectivités territoriales et répond à la plupart des revendications des emplois jeunes.

Cela étant, les emplois jeunes de la Ville revendiquent, malgré tout, l'octroi d'un avantage supplémentaire, le treizième mois. Cet avantage n'est pas négligeable pour une population jeune commençant une vie professionnelle.

Vous savez que je suis très attentive aux souhaits exprimés par tous les personnels de la Ville qui apportent, quotidiennement, leur contribution au fonctionnement des services municipaux.

C'est pourquoi, je vous propose d'envisager, dans le cadre de la procédure budgétaire 2001, deux mesures que je juge équitables :

- l'inscription d'un crédit au budget 2001 en vue du versement, l'année prochaine, du 13e mois pour l'ensemble des agents en insertion ;

- mais aussi la revalorisation du régime indemnitaire du cadre d'emploi des agents d'entretien dès le mois de janvier.

M. LE MAIRE : Mes chers Collègues, je voudrais remercier Mme Bertrix de l'attention qu'elle a apportée à ce dossier et aussi M. le Directeur des Services généraux. J'ai été saisi de ces problèmes à mon retour de voyage ; après les avoir examinés, je pense que nous avons déjà fait beaucoup pour les Emplois Jeunes, notamment en veillant à ce que, par la formation et l'insertion, les emplois précaires qui sont ainsi créés ne soient pas, pour demain, éphémères et mettent les jeunes en situation d'intégrer soit la fonction publique, soit le secteur privé.

En ce qui concerne le régime indemnitaire qui est secondaire par rapport à notre politique de formation et d'insertion, j'ai été attentif aux propositions que Mme Bertrix m'a faites et je suis d'accord pour qu'un treizième mois soit inscrit au profit des emplois en insertion, dans le cadre de la préparation budgétaire 2001. Ceci répond à un souci d'équité, puisque tel est le cas à la Communauté urbaine. Je souhaite, également, que la proposition de Mme Bertrix, pour le régime indemnitaire des agents d'entretien, soit retenue. Ces mesures ne sont pas indolores, il en coûtera de l'ordre de 6 millions de francs par an, mais je pense que dans ces deux cas, nous répondrons à un souci légitime et d'équité.

Nous pouvons maintenant passer à la discussion.

M. FOURNEL Yves : Monsieur le Maire, chers Collègues, ce rapport apporte une première réponse aux demandes légitimes des Emplois Jeunes de la Ville de Lyon à propos de leur couverture santé. Il s'agit de simples mesures de justice qui, de notre point de vue, ne permettent pas de refermer ce dossier et qui ne font que les aligner sur la situation des autres agents non titulaires. La situation des Emplois Jeunes de la Ville pose des problèmes d'objectifs, de méthode et de concrétisation de la politique municipale dans les faits.

Sur le plan des objectifs, nous nous étions félicités de l'implication de Lyon dans ce programme de l'Etat, tout en regrettant le refus de soutenir les initiatives des associations. Nous regrettons, également, que vous ne vous soyez pas inscrits dans la perspective de leur intégration dans les services de la Ville par le biais de conditions privilégiées de préparation aux concours. Il semblerait que le programme de formation ne soit pas à la hauteur des besoins en la matière, malgré les précisions qui viennent d'être apportées par Mme Bertrix. Il nous semble qu'il conviendrait d'aller au delà des bilans de compétence, par ailleurs, indispensables.

Le nombre de départs à la retraite, dans les années à venir, des personnels titulaires, laisse une marge importante pour qu'ils prennent toute leur place de titulaires dans les services de la Ville, sans forcément de dépenses supplémentaires pour les contribuables. Nous savons bien, et c'est également souhaitable, qu'un nombre non négligeable d'entre eux recherchent un débouché dans le secteur privé ou dans la fonction publique d'Etat. Mais il faudrait que les mesures d'accompagnement soient à la hauteur, ce qui ne semble pas être suffisamment le cas aujourd'hui. Il nous semble d'ailleurs que là, est l'essentiel pour leur avenir.

Par ailleurs, la satisfaction de leurs revendications sur le treizième mois qui peut prendre la forme d'une prime de fin d'année et l'accès aux prestations du Comité social, là encore, ne constitueraient pas des avantages abusifs mais seulement un alignement sur les autres personnels, pour ces salariés disposant d'un contrat de travail de cinq ans. J'ai bien entendu, à ce sujet, les informations de Mme Bertrix que je remercie, sur les propositions pour le budget 2001. Il nous semblerait important qu'un point soit fait, en Conseil municipal, sur les recrutements par rapport aux objectifs et sur le dispositif d'accompagnement et de formation, pour des postes financés très largement par l'Etat.

En terme de méthode, et je ne parlerai pas de Mme Bertrix, nous ne pouvons que nous élever contre les procédés indignes de notre Ville utilisés, mercredi dernier, contre ces jeunes qui ont montré leur bonne volonté, leur disponibilité et leur utilité dans nos services, le plus souvent au contact direct de nos concitoyens.

Il semble, Monsieur le Maire, que le dialogue social ne soit pas la qualité principale de certains de vos adjoints. Nous espérons que de telles échappatoires ne seront plus utilisées et qu'un véritable dialogue s'instaurera. La dernière intervention de Mme Bertrix tendrait à le prouver. Permettez-moi, également, de trouver disproportionné l'état de siège de l'Hôtel de Ville, pour notre Conseil d'aujourd'hui.

M. LEVEQUE Louis : Monsieur le Maire, mes chers Collègues, nous pourrions avoir un sentiment de satisfaction avec la délibération qui nous est présentée ce soir. En effet, celle-ci répond, pour une part, aux demandes des Emplois Jeunes de notre Ville concernant leur protection sociale et y compris ce que vous venez d'indiquer, Monsieur le Maire, va dans ce sens. C'est pourquoi, nous comprenons d'autant moins les incidents survenus mercredi dernier à l'occasion de la manifestation des Emplois Jeunes devant l'Hôtel de Ville.

Simple dysfonctionnement ? Ou volonté affichée d'un mépris pour ces jeunes qui osent revendiquer pour leur protection sociale un treizième mois, leur formation, leur avenir ? Permettez-moi de pencher pour la seconde hypothèse, tant cette mandature a été marquée par le rejet, le rabaissement, la dévalorisation de celles et ceux qui, dans cette Ville, ont pu, sous diverses formes, contester la politique municipale, que ce soient les parents d'élèves, les parents d'enfants des crèches, le personnel municipal.

Les incidents de mercredi ne grandissent pas ceux qui en sont à l'origine. Il est temps, dans cette ville, que se nouent le dialogue, l'écoute, le respect, avec toutes les composantes de sa population.

Mme AUGIER Pierrette : Monsieur le Maire et chers Collègues, il nous est proposé d'harmoniser la gestion du personnel sous contrat de droit privé avec celle des personnels non titulaires en étendant les dispositions réglementaires en cas de perte de rémunération pour raisons de santé. Ce souci d'harmonisation qui va dans le sens d'une meilleure protection sociale ne peut que recueillir notre adhésion, d'autant qu'il concerne des personnes en "dynamique d'insertion", comme le précise, très opportunément, le rapport qui nous est présenté.

Je souhaite revenir sur la "dynamique d'insertion" dont il est question. Je passerai, rapidement, sur l'apprentissage de la vie professionnelle, de la défense des droits du travailleur et de l'initiation à la lutte syndicale qui a conduit à une rencontre avec les Compagnies Républicaines de Sécurité, en lieu et place d'une audience auprès de M. le Premier Adjoint. Au lieu d'en arriver à une telle extrémité, il eût été préférable que l'apprentissage du dialogue social se fasse sous une autre forme. Et ainsi, le dialogue aurait peut-être permis d'aborder, de manière plus constructive, des points essentiels pour des jeunes. Pourquoi, par exemple, refuser le bénéfice des aides, de toutes les aides du COS, les excluant, ainsi d'un dispositif solidaire ?

De même, c'est à bon droit que l'on peut s'étonner que les deux collectivités territoriales dont les compétences s'exercent sur des territoires en partie communs, puissent appliquer des règles différentes pour une même catégorie de personnel. Pourtant, il en est ainsi des rémunérations des emplois jeunes, selon qu'ils relèvent de la Ville de Lyon ou de la Communauté urbaine.

Je suis contente de voir que Mme Bertrix a proposé des solutions, mais je regrette que celles-ci ne soient applicables qu'en 2001.

Enfin, Mme Bertrix nous a parlé de plans de formation mis en place et qui devraient permettre, à ces jeunes, une authentique insertion professionnelle. Il y a déjà un an, nous avions souhaité que l'attention soit portée sur cette question fondamentale pour la réussite du dispositif des Emplois Jeunes. Une personne a été recrutée pour assurer sa mise en place et son suivi.

Nous demandons qu'un bilan nous soit présenté rapidement.

Je souhaitais apporter ces réserves, car le dispositif que nous adoptons est loin de répondre, totalement, aux attentes qui sont les nôtres.

Mme BERTRIX Bernadette, Adjointe : Si vous me le permettez, Monsieur le Maire, je répondrai aux questions concernant la professionnalisation et la formation.

Bien au contraire, je trouve que la Ville de Lyon a beaucoup fait, aussi, dans ce domaine-là. Je citerai quelques exemples. Il faut savoir que chaque dispositif fait l'objet de mesures adaptées en matière de formation, d'accompagnement socio-professionnel et de remise à l'emploi, qu'il s'agisse des CES, des CEC, d'aide-opérateurs de saisie. Les apprentis sont suivis par un maître d'apprentissage agréé, désigné parmi le personnel municipal permanent. Une aide spécifique est apportée à l'apprenti toutes les fois que cela est nécessaire.

Pour les emplois jeunes, la professionnalisation de ces emplois, comme l'a souhaité la Ville de Lyon, et je l'ai indiqué à plusieurs reprises, la pérennisation des emplois passe par la professionnalisation, c'est-à-dire l'acquisition d'une expérience, associée à une formation professionnelle de qualité, qualifiante ou diplômante.

C'est pour cela que la Ville de Lyon s'est engagée, très tôt, dans ce processus et a toujours confirmé ce dispositif dans toutes les communications organisées à l'intention des jeunes. Dans le domaine de la formation professionnelle, la Ville a élaboré un référentiel des emplois, des activités et des formations, en faveur des emplois jeunes. Ce document a été présenté à la Commission de formation de la Ville de Lyon le 31 mai 2000 et a recueilli un avis très favorable. Ce référentiel comporte pour chaque famille de métiers, des actions de formation qualifiantes ou diplômantes, des préparations aux concours, dont ceux de la fonction publique territoriale, en lien avec le CNFPT. Voilà ce que je tenais à dire.

Il y a aussi le livret individuel de compétences, mais c'est vrai que la Direction du Personnel et des Ressources humaines, service qui s'occupe des emplois jeunes, est exemplaire dans ce domaine et je souhaiterais que vous le reconnaissiez unanimement.

M. LE MAIRE : Je vous remercie, Madame Bertrix, pour les indications que vous avez données et je crois, pour ma part, que ce que nous avons fait pour les emplois jeunes est assez exemplaire par rapport à d'autres situations que nous connaissons.

Je vais mettre le rapport aux voix. Il n'y a pas d'opposition ? Il est adopté.