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MP/EG |
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2000/5850 - |
Protection sociale des personnes sous contrats emploi jeune, contrats emploi solidarité, contrats emploi consolide et d'apprentissage (Direction du Personnel et des Ressources Humaines - Service Stages et Insertion.) |
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 11 octobre 2000 par lequel M. le Maire :
A/- Expose ce qui suit :
"Les personnes sous contrats de Droit Privé : Contrats Emploi Jeune, Contrats Emploi Solidarité et Contrats Emploi Consolidé relèvent de la législation prévue aux Codes du Travail et de la Sécurité Sociale.
De ce fait, le Régime général de la Sécurité Sociale assure, en partie, une compensation de la perte de salaire en cas d'arrêt pour raison de santé (congé maladie, accident du travail), sous forme d'indemnités journalières. Ils ne disposent donc pas des mêmes avantages que le personnel non titulaire de la Ville qui se voit pris en charge suivant des dispositions réglementaires en cas de perte de rémunération pour raisons de santé.
La Ville de Lyon, en sa qualité d'employeur, a la possibilité d'accorder à ces salariés de droit privé, par délibération et selon les dispositions réglementaires de la fonction publique territoriale, des mesures plus favorables au minimum prévu par la loi."
B/- Propose, dans un souci de protection sociale des personnes en dynamique d'insertion et pour harmoniser la gestion de ce personnel avec celle du personnel non titulaire, de délibérer en conséquence ;
Ouï l'avis de sa Commission du Personnel ;
DELIBERE
Sont adoptées les mesures suivantes relatives à la protection sociale des personnes sous Contrats Emploi Jeune, Contrats Emploi Solidarité, Contrats Emploi Consolidé et d'Apprentissage :
w en ce qui concerne le congé de maladie :
- pallier la carence de rémunération de trois jours prévue au régime général de la Sécurité Sociale du premier au troisième jour d'arrêt pour congé maladie et
- assurer un complément de salaire aux indemnités journalières dès le quatrième jour aux conditions pratiquées pour les agents non titulaires.
w en ce qui concerne l'arrêt consécutif à l'accident de service :
- prévoir le complément du salaire dès le premier jour de l'arrêt pour accident de service dans les conditions pratiquées pour les agents non titulaires.
Ces dispositions sont soumises au versement des indemnités journalières.
Elles seront applicables immédiatement.
La dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 012 du budget de l'exercice en cours.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,