2000-5851 - Lancement de la procédure visant à déléguer la gestion du Centre International de Séjour de Lyon (Délégation Générale aux Affaires Sociales, Scolaires, Universitaires, Enfance et Santé) (BMO du 15/10/2000, p. 1829)

Mme BERTRIX Bernadette, rapporteur : Avis favorable de la Commission.

M. FRONT Guy : Monsieur le Maire, chers Collègues, lors du Conseil d'arrondissement du 8^e j'ai voté contre votre proposition de transférer, au secteur privé marchand, via une convention de service public, la gestion d'un équipement lourd du 8^e arrondissement qui a, je le rappelle, 40 ans de présence et de vie locale.

Cette proposition vient après que l'immeuble ait été restauré avec les fonds publics.

J'ai dit clairement non à votre proposition pour deux raisons essentielles :

- la première est que la délégation de service public, accompagnée d'externalisation des services, des missions et des compétences, devient un mode de gestion qui repose sur un a priori, non justifié et sans preuves, que le service public ne serait ni compétent, ni compétitif. Il se trouve que là il l'était.

Cela relève, à mon avis, d'une attitude quelque peu dogmatique et contribue à vider le service public municipal et la vie sociale de leur contenu, de leur substance et à les stériliser.

- la deuxième raison introduit une réflexion sur la manière dont se gère la Ville aujourd'hui.

Nous entrons, je le sais, en campagne électorale. Tous les candidats vont parler, à leur manière, de citoyenneté, de pratiques citoyennes, de nouvelles façons de faire de la politique, de démocratie vivante, d'appropriation par les gens, eux-mêmes, de la gestion de la Ville, de proximité, que sais-je encore.

Je rappelle que nous sommes ici dans un quartier, une ville de 20.000 habitants, le quartier des Etats-Unis. Exclusivement ou presque une ville HLM avec une culture où le collectif joue un grand rôle avec ce qu'il porte de convivialité et de solidarité.

Nous sommes, ici, face à un équipement qui fait partie du patrimoine local, patrimoine immobilier et du patrimoine social.

Nous sommes face à une demande sociale d'investissement dans la gestion des équipements, de celui-ci, en particulier. La population voudrait l'investir mieux et l'investir plus. Elle voudrait participer à l'accueil des jeunes étrangers du monde, rôle confié au CISL.

La seule réponse que vous lui apportez est de la considérer, elle, cette population, comme étrangère à la gestion de son patrimoine.

Vous avez dit vingt-et-une propositions pour le XXIe siècle, certes, mais qu'est-ce que cela veut dire concrètement ?

M. DESCHAMPS Yvon : Monsieur le Maire, chers Collègues, je serai quelque peu redondant, dans mon intervention, avec les propos que vient de tenir mon Collègue Guy Front, mais tant pis !

Nous avons, élus du 8^e arrondissement, eu à connaître, à deux reprises déjà, de cette délibération. La première fois, c'était à l'occasion du Conseil d'arrondissement qui s'est tenu le lundi 4 septembre dernier.

L'ensemble du Conseil alors, "Unanime", (avec un U majuscule) avait estimé que la méthode de travail retenue qui faisait apparaître cette délibération, sans aucune concertation, ni discussion préalable, n'était pas acceptable et, unanimement, il avait été décidé de demander un report de l'examen de cette délibération.

Il avait été alors souhaité, par les uns et par les autres, que le temps de décision soit précédé du temps de l'explication et de la concertation.

Si l'information, la réflexion et la consultation préalables se résument en la venue, toujours appréciée, sans aucun doute, de M^e Soulier dans un Conseil d'arrondissement, qu'il honorait de sa présence entre 1989 et 1995 et cela, le jeudi 5 octobre dernier, lors du Conseil d'arrondissement qui suivait le précédent, peut-être peut-on estimer que nous avons été informés, concertés, consultés, si cette visite veut dire tout cela. Tel n'est pas notre sentiment et nos interrogations restent les mêmes.

Je voudrais rappeler, Monsieur le Maire, combien nous nous félicitons de votre décision de réaliser cette opération de rénovation du CISL. Tant d'années étaient passées, dans les mandats précédents, où cela était à l'ordre du jour sans jamais voir le jour, que les habitants de l'arrondissement n'y croyaient plus et les élus à peine plus.

Je tiens à vous rendre ici cet hommage, ce que vous décidâtes, vous le fîtes et le CISL est, aujourd'hui, l'équipement rénové, adapté, moderne que nous connaissons. Sans doute Me Soulier a aussi sa part dans cette démarche et nous avons, au niveau de l'arrondissement, plus modestement mais tout aussi réellement, accompagné tout cela, que ce soit encore une fois, dans l'arrondissement, ou au niveau de l'OPAC du Grand Lyon.

Le CISL est là et bien là, l'Association qui le gère le fait de façon excellente puisque c'est la première année, me semble-t-il, où une gestion équilibrée et de légers excédents de gestion apparaissent et sont constatés.

Pour les élus du 8^e arrondissement, en tout cas, les élus de la majorité cet arrondissement, les garanties que nous souhaitons n'existent pas, à ce jour en tout cas, les réponses aux interrogations, non plus.

Il est proposé une gestion déléguée sur la base d'un postulat, qui voudrait que ce mode de gestion revienne moins cher à la Ville qu'une gestion directe. Peut-être pouvons-nous accepter ce principe, mais nous ne sommes pas, pour autant, certains, et la démonstration n'est pas faite, que la gestion déléguée coûte moins cher que la gestion directe.

En effet, compte tenu de la faible marge budgétaire du CISL, le délégataire devra bien s'assurer une rémunération. Celle-ci pourra être basée uniquement, soit sur une baisse des coûts de fonctionnement, déjà très faibles à ce jour, soit sur une hausse du prix de location, ce qui est contraire à l'objet social de cet établissement. A ce jour, les responsables municipaux ne nous indiquent pas ce que doit être, pour eux, l'équilibre général du contrat. Le document, joint au projet de délibération, ne permet pas de se prononcer dans de bonnes conditions.

Dans le cadre de cette consultation, les tarifs en vigueur sont-ils précisés et ceux que l'on désire préciser au délégataire, sont-ils annoncés ? Non ! De même, le règlement intérieur souhaité n'est pas, non plus indiqué, pas plus qu'un inventaire complet des biens délégués n'est proposé.

Pour le moins, si elle devait persister dans ce mode de gestion, la Ville devrait préparer un règlement de consultation avec une réglementation intérieure précise. Ces documents seront partie de l'acte judiciaire qui existera, à terme, entre le délégataire et l'usager.

La Ville doit proposer une fourchette de tarifs qui seront indiqués dans le cahier des charges. Celui-ci, annexé à la délibération, doit être le plus précis possible et conforme à la loi Sapin ainsi qu'aux jurisprudences prises pour l'application de cette loi. Délibération et cahier des charges doivent indiquer la définition du service, la durée du contrat, le périmètre du service (je veux dire, par là, l'inventaire complet et la définition des locaux délégués), le renouvellement des biens confiés au délégataire ainsi qu'une définition des clauses de révision des tarifs.

Je voudrais dire, de surcroît, Monsieur le Maire, mes chers Collègues et cela est grave, que lorsque l'on nous murmure ou que, comme le faisait notre Collègue Vianay lors de notre dernier Conseil d'arrondissement, on assure haut et fort que l'association qui gère actuellement le CISL sera retenue de toutes façons pour être le délégataire de la Ville, le moment venu, cela est sans doute bien, mais permettez-moi, néanmoins, de m'étonner des libertés prises avec la loi.

Je crois savoir que les Chambres financières, les Chambres Régionales des Comptes, demandent que les collectivités locales ne prennent en compte, pour ce genre d'exercice, que des structures non déficitaires pendant un certain nombre d'années, ceci étant, bien sûr, valable en l'espèce, mais tel n'est hélas pas le cas de la structure gestionnaire aujourd'hui, puisque celle-ci a eu, à partir de 1997, à reprendre un équipement qui lui a été mis à disposition progressivement sans jamais, sauf cette dernière année, être au maximum de sa capacité de gestion.

Nous avons donc crainte, au seul vu des critères financiers, que la candidature de l'organisme gestionnaire actuel puisse n'être pas retenue. D'autre part, qui peut aujourd'hui, préjuger de la décision de la Commission de délégation de service public ?

Avancer, aujourd'hui, publiquement des propos auxquels je faisais allusion tout à l'heure, peut entraîner le reproche pénal du délit d'avantages injustifiés ou de favoritisme. Faut-il rappeler l'article 432-14 du Code pénal qui pose le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats aux marchés publics ainsi qu'aux délégations de services publics.

S'il fallait rajouter, nous dirions, de surcroît, que la convention de délégation de service public ne précise pas l'étendue du contrôle exercé sur le délégataire et sa délégation, que n'est pas non plus précisé le contenu des informations que le délégataire doit fournir au délégant, notamment quant aux conventions d'exécution du service public : principe d'égalité, de continuité du service, etc...

Bref, Monsieur le Maire, mes chers Collègues, vous aurez compris que nous estimons que ce dossier n'est pas prêt et n'est pas présenté dans des conditions qui offrent, en l'espèce, toutes les garanties souhaitables.

L'OPAC du Grand Lyon, la Ville, ont investi près de 30 millions de francs dans cette opération de rénovation. Nous n'avons pas le droit de traiter, aussi rapidement et légèrement, la délégation de cet équipement et nous vous demandons, Monsieur le Maire, de bien vouloir d'une part, reporter cette délibération et d'autre part, mettre en place, sous la responsabilité de celui de vos Adjoints qui vous semblera le plus apte à cela, une Commission de travail qui aura charge de répondre, préalablement, à tout examen d'une délibération, à toutes les questions que nous nous posons, à toutes les interrogations que nous avons.

Je vous remercie de votre écoute.

M. SOULIER André, Adjoint : Monsieur le Maire, mes chers Collègues, je vais vous demander quelques instants d'attention, parce qu'un certain nombre de propos tenus par notre dernier Collègue, comme ceux que j'ai lus également dans le compte rendu du Conseil du 8^e arrondissement, après que j'en sois parti le 5 octobre au soir, méritent une réponse franche et claire.

Je voudrais rappeler, d'abord, à notre Conseil qu'en matière d'ornithologie, le coucou est connu pour venir pondre ses oeufs dans le nid qui a été préparé par d'autres, laissant le soin à ces derniers d'élever sa progéniture ! Cela peut fâcher ! Le CISL est dû à la majorité, à toute la majorité d'aujourd'hui, et à elle seule, même si on l'attendait depuis longtemps. Il est clair que c'est aujourd'hui une belle réalisation et je vais le répéter car on oublie trop souvent les chiffres et l'histoire, pour un coût au total d'environ 30 millions de francs, inférieur de moitié à ce qui avait été envisagé par Mme l'Adjointe aux Affaires sociales de Francisque Collomb, il y a déjà une douzaine d'années. On ne peut pas dire que l'on a bâti cher. On a bâti quelque chose d'exemplaire !

Je voudrais préciser une seconde chose : c'est que cet équipement n'est pas transféré et je prie nos Collègues de ne pas se laisser gagner à la "marge", avec parfois des discours style "miel à la bouche, rasoir à la ceinture" qui modifieraient subtilement l'équilibre de l'actuelle loi PML. On verra bien si celle-ci change, mais pour l'heure, cet équipement qui est dit "Centre International de Séjour de Lyon " et non "Centre International de Séjour du 8^e arrondissement" est un équipement de la Ville, pour ne pas dire de l'agglomération. Le Conseil municipal est donc souverain.

J'ai lu, dans la presse, des commentaires qui n'ont pu qu'être inspirés, sur des pratiques que la Mairie centrale et je vais le dire clairement -l'Adjoint que je suis avec nos services- auraient recourues pour tenter de "flouer" les élus ! Vous comprendrez que je ne peux pas accepter ce genre de proposition, s'agissant d'un dossier simple sur lequel, mes chers Collègues, y compris ceux qui aujourd'hui "renaudent" un peu -passez-moi l'expression- s'étaient prononcés. Au printemps de cette année, nous avons, en effet, tous voté que nous nous acheminions vers une gestion déléguée et puis, voilà que cela a changé. Je vais vous expliquer dans un instant pourquoi, car la vérité ne sort pas que de la bouche des enfants mais également de celle de certains conseillers d'arrondissements.

Ce dossier est simple : il s'agit de savoir, mes chers Collègues, si nous votons le principe d'une délégation de service public ou si nous décidons d'en revenir à la gestion directe.

Comme nos Collègues qui nous critiquent connaissent bien la loi, ils me pardonneront de la rappeler à d'autres !

Vous êtes savants donc, Messieurs de l'Opposition. J'ai vu que vous aviez consulté des juristes qui, sans doute, sont éminents (ils le sont toujours) mais je peux vous dire, en connaissant beaucoup, qu'il y en a de bons et de mauvais. Mais comme vous avez parsemé vos propos dans le Conseil d'arrondissement de consultations diverses sans jamais donner leur origine, vous voudrez bien me permettre de vous dire que je les tiens pour nulles.

Je vais faire le travail à leur place : qu'est-ce qu'une délégation de service public ? C'est lorsqu'une personne publique, l'autorité concédante, confie contractuellement la charge d'assurer, pendant une durée déterminée, l'exécution du service à une personne privée ou publique qu'elle a librement choisie.

On l'appelle généralement, le terme peut prêter parfois à confusion, le concessionnaire. Il faut ajouter, disent les meilleurs auteurs, que selon la conception classique et stricte de la concession, le concessionnaire doit assurer le service à ses frais et risques, conformément aux prescriptions d'un cahier des charges, nous allons y venir, et que sa rémunération résulte du produit des redevances qu'il perçoit, conformément à un tarif, sur les usagers du service. C'est cela la délégation de service public. Et puis, il y a l'autre forme de gestion que nous connaissons puisque c'est ce que nous pratiquons dans les services pour lesquels nous sommes compétents, c'est-à-dire la gestion en régie.

Le service public en régie est géré par la collectivité territoriale dont il relève, elle l'assure avec ses propres moyens, notamment en personnel et en argent. C'est le cas de la grande majorité des services publics, ceux de l'Etat comme ceux des collectivités territoriales locales. Normalement, cette gestion est faite en régie directe, le service n'est en aucune façon distingué des autres dont l'Etat ou la collectivité locale a la charge. Je ne me lance pas dans la discussion pour savoir s'il y aurait une distinction à faire vis-à-vis d'une gestion intéressée ou d'une régie indirecte, c'est la même chose. La différence est là. Je vais vous le dire très franchement, c'est la différence entre la politique que vous prônez et la nôtre, c'est-à-dire que vous êtes pour la remunicipalisation de cette affaire, c'est-à-dire que vous êtes pour le retour au statu quo ante. Celui-là, je l'ai connu et je ne reviendrai pas, personnellement, devant ce Conseil municipal, car c'était chaque fois "l'Anapurna", pour venir demander à nouveau 800.000 F de subvention, 1 million de subvention, 1,5 million de subvention et ainsi de suite.

S'il y a un délégataire de service public, nous n'avons plus à subventionner son activité. Celui-ci doit prendre ses responsabilités, celui-ci doit faire son budget. Mais ce délégataire est-il entièrement libre ? Vous avez dit : "mais on va se retrouver dans un système marchand" c'est M. Front qui l'a dit. Vous êtes bien heureux de vivre dans un système marchand, Monsieur Front, parce que les autres systèmes n'ont pas marché, vous le savez bien d'expérience. Et bien, dans ce système marchand, comme vous dites, la délégation de service public, elle, a un avantage, elle est sous contrôle. Nous avons investi, ensemble, grâce au budget que la Majorité a voté, seule, 30 millions de francs pour bâtir cet équipement. Aucune entreprise privée, aucun investisseur n'avait accepté de venir reconstruire le CISL. Aucun ! Par conséquent, nous avons pris le parti de reconstruire mais, à partir de là, de ne plus supporter ce que j'ai vécu pendant des années. Permettez-moi de vous rappeler que je suis un juriste, à mes risques et périls parfois. J'ai connu des situations d'une difficulté incroyable avec un personnel qui était là depuis longtemps avec, il m'en souvient, juste un exemple, un cuisinier difficilement licenciable, dans des conditions ahurissantes, avec un personnel lourd à porter. Et nous avons réussi à sortir de cela. Aujourd'hui, c'est le délégataire de service public qui devra s'en charger. Mais celui-là, qu'aura-t-il comme obligation ? Nous allons discuter, avec lui, le montant du loyer parce que l'on ne va pas lui en faire cadeau. Nous allons discuter avec lui des tarifs qu'il devra nous présenter. Ces tarifs seront présentés au Conseil municipal qui les votera et qui, par conséquent, encadrera son action. Sur six années ? On s'est ému dans le Conseil d'arrondissement : "six années, vous vous rendez compte, toute la durée du prochain mandat." Vous connaissez des concessionnaires de service public qui vont s'engager sur deux ou trois ans ? Moi, je n'en connais pas. Il est temps d'être sérieux dans notre Conseil municipal, nous vivons dans une société telle qu'elle est. Six ans, c'est le minimum utile et la loi le prévoit.

J'ajoute que c'est ce que vous avez voté, en ce qui concerne le Palais des Congrès. Je veux en venir, maintenant, à la procédure. Celle-ci est la même que celle soumise à ce Conseil municipal pour le Palais des Congrès, sans aucune variante par rapport à ce qui a été voté par vous, par nous tous, pour ce Palais. Et il s'agissait de sommes beaucoup plus importantes. Simplement, alors, le Palais des Congrès n'était pas chez M. Touraine, il était chez Mme Nachury ! Cela change-t-il quelque chose, que ce soit dans cet arrondissement plutôt que dans un autre ! Vérité dans le 6^e arrondissement, erreur au delà, notamment dans le 8^e ?

Je vais en terminer par l'inacceptable. J'ai lu -et je regrette que le Maire du 8^e arrondissement ne soit pas là- dans la bouche de M. Touraine des propos que, Monsieur Deschamps, vous avez repris de manière un peu plus douce. Moi, vous savez, vous ne m'impressionnez pas quand vous me parlez de code pénal, car je vais vous le dire, parce que je n'en ai jamais été un usager jusqu'à maintenant, je suis simplement un avocat, mais quand je lis ceci chez M. Touraine, qui connaît le poids des mots, il est professeur agrégé de médecine, me dit-on, ce qui devrait tout de même lui permettre de réfléchir sur le sens de ce qu'il dit. "Dernier point, je plaide, dit cet excellent médecin, en vertu du principe de précaution" -mais c'est la vache folle, votre affaire- !

(Rires.)

...pour que nous ne nous engagions pas sur des documents qui, analysés par des juristes publics professionnels nous ont été indiqués non respectueux des termes de la loi Sapin", et il poursuit : "nous votons sur des déclarations d'intention" et, encore, : "nous votons sur des déclarations d'intention et nous n'avons aucune mauvaise arrière-pensée", -tu parles, quipini- ! "mais nous nous basons uniquement sur des promesses effectuées par des personnes" -Raymond Barre et moi donc- "qui sont aujourd'hui en place, mais dont rien ne dit qu'au delà de mars prochain, ces mêmes personnes auront à assumer ces mêmes responsabilités. Or, nous engageons les six années de 2001 à 2007, donc, je ne vois pas en quoi les promesses effectuées aujourd'hui seront obligatoirement tenues par les responsables que chacun ignore aujourd'hui."

Il pensait à vous, Messieurs de la Gauche, il pensait à lui, M. Touraine, quand il l'a dit. "Nous serons aux affaires et nous devrons exercer ces responsabilités pendant les années 2001 à 2007." Voilà ce qui nous est dit en vérité. Je vais donner un bon conseil à M. Touraine, c'est de relire les commentaires sur ce qu'est un service public et sa continuité et un Etat républicain, et il faudra qu'il m'explique comment nos mandats, parce qu'il s'agit des nôtres et seulement des nôtres, seraient réduits à cinq ans et demi, et que pendant ces six derniers mois, nous ne devrions rien faire, et même que ce que nous sommes en train de voter, vous le déferiez -dit M. Touraine- lorsque vous serez élus, si vous êtes élus. Je trouve, personnellement, incroyable qu'un élu républicain ait pu tenir ces propos devant le Conseil du 8^e arrondissement, alors que j'étais parti. Et il a ajouté, parce qu'il fallait faire bonne mesure : "nous en avons toujours l'habitude dans ce Conseil d'arrondissement", "ceux qui se seront engagés sur un texte, peut-être aux limites de la légalité", ce qui met en cause aussi mes collaborateurs fonctionnaires, ceux qui sont avec moi dans le cadre de la délégation que le Maire de Lyon m'a confiée, et voici l'insulte : "ceux qui se seraient engagés sur un texte peut-être aux limites de la légalité ou des aspects réglementaires devront affronter", voilà la menace, "les procédures qui suivront éventuellement, si des procédures viennent à démontrer la non réglementation du texte, mais personnellement, je ne veux pas lier mon vote à quelque chose qui risque demain d'être démonté par la Préfecture ou une autre instance d'analyse". C'est misérable, et je vais vous dire en réponse, que ce que nous avons écrit et fait, nous le maintenons.

Nous avons simplement proposé, pour donner satisfaction à ceux qui en voudraient encore davantage, un amendement qui vous a été communiqué et que je vous lirai volontiers, pour rappeler l'évidence qui est dans la loi, la loi, rien que la loi, mais toute la loi pour ce qui nous concerne. Sur la loi Sapin, écoutez, M. Pelaez qui est Conseiller d'arrondissement, sur lequel je terminerai. Il a déclaré que, dans le rapport qui est présenté sous la signature de M. Raymond Barre, il n'y a pas l'énumération des principes de la loi Sapin. Est-ce dire que parce que nous n'avons pas mis toute la loi Sapin dans le rapport, nous violerions la loi ? La loi Sapin de 1993, vous la connaissez, elle tient sur six pages du JO en petits caractères. Avez-vous déjà vu, dans un rapport du Conseil municipal, depuis six ans, ou ceux qui siègent depuis 24 ans, que l'on cite intégralement la loi ? "Vu la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin", c'est ce que nous avons écrit et donc, tout ce qui est prévu par la loi Sapin, sera accompli et respecté par nous.

Maintenant, je vais terminer par deux considérations : voici le déroulement...

(Murmures dans les bancs du Groupe Socialiste, Radical de Gauche et apparentés.)

... Non, vous avez mis notre honneur en cause, alors vous entendrez cela pour finir ! Cessez vos menaces, vous allez entendre ceci, la procédure va se dérouler de la manière la plus adéquate et la plus légale qui soit, comme nous l'avons fait pour le Palais des Congrès, c'est-à-dire que nous allons lancer une consultation. La Commission mise en place en 1995, et pas une autre, devra donner son avis sur les propositions qui seront faites par les candidats. Quand les candidats retenus pour le dernier acte ou les 2 ou 3, auront répondu aux premières questions posées, alors une discussion sera entamée avec eux.

Un rapport sera alors communiqué au Maire de Lyon avec une proposition de choix. Est-ce que le Maire de Lyon va dire : je choisis comme cela, discrétionnairement, tel ou tel : non ! C'est ce que nous avons mis dans l'amendement pour rassurer les plus frileux ou les plus inquiets. Le rapport et ensuite l'ensemble des documents seront soumis par le Maire de Lyon au Conseil municipal qui décidera de dire oui ou non à ce choix. Par conséquent, nul ne sera dupé !

Je ne sais pas si l'Association Centre International de Séjour sera choisie au bout du processus. Je ne le sais pas, et, en tout cas, ce n'est pas moi qui ai dit que celle-ci aurait une bonne chance. Ce que je peux dire, c'est que celle-ci a fait du très bon travail, mais cela s'arrête là ! Je ne sais pas si ce sera la Fédération Léo Lagrange. Je ne sais pas si ce sera celui-ci ou un autre, ce que je sais, en revanche et je terminerai par là -pardonnez-moi d'avoir été un peu long- c'est ceci, Monsieur Deschamps : M. Pelaez a dit devant le Conseil d'arrondissement, après que j'ai quitté la salle, ceci et je crois qu'il avait raison ; il s'est opposé, il a développé des arguties, mais il a fini par dire "un choix est à faire" et là, je m'adresse à notre Majorité, "ce choix est politique, on le prend ou on ne le prend pas". Et moi, je dis à mes Collègues de la Majorité : le rapport proposé par le Maire de Lyon est un bon rapport qui résulte d'un bon choix politique. Il ne s'agit pas de dire, comme Herriot le faisait en souriant : "L'idéal serait de demander plus à l'impôt et moins aux contribuables". Ce que je sais, c'est qu'avec votre formule, c'est le contribuable qui paiera, parce que nous retournerons à la régie directe et à la subvention alors que la délégation de service public, c'est la délégation de responsabilité.

Voilà pourquoi, mes chers Collègues, je vous invite à voter ce rapport.

(Applaudissements dans certains bancs de la Majorité.)

M. LE MAIRE : Je vous remercie, Monsieur Soulier, votre explication est très claire, les intentions sont tout à fait lumineuses et les procédures à suivre sont également les plus légales.

Je comprends l'amendement qui est proposé à notre accord.

M. SOULIER André, Adjoint : Je vais le relire pour vous montrer à quel point nos intentions sont blanches comme les ailes de la colombe !

M. LE MAIRE : La colombe d'or !

(Rires.)

M. SOULIER André : Sur la page 2 du rapport, remplacer le 7^e et le 8^e par : "Au vu de l'avis de la Commission, l'autorité habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la Commission présentant, notamment, la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

Deux mois, au moins, après la saisine de la Commission mentionnée à l'article 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation.

Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération."

M. LE MAIRE : Je voudrais dire simplement ceci : le CISL est un équipement tout à fait remarquable dans le 8^e arrondissement et notre Majorité peut se féliciter d'avoir doté le 8^e arrondissement de cet équipement, après, comme l'a rappelé M. Soulier, quinze années d'incertitudes et, passez-moi l'expression, de "vasouillages".

Deuxième observation : la délégation de service public est une méthode qui devra s'imposer, de plus en plus, à la Ville de Lyon. Quand on connaît le poids des charges budgétaires et des charges sociales de cette Ville, tout ce qui conduirait à une remunicipalisation ou à une municipalisation serait catastrophique pour cette Ville et contribuerait à des décisions très douloureuses.

Voilà ce que je voulais vous dire avant le vote.

M. SOULIER André : En tant qu'Administrateurs, ne participent pas aux votes, Mme Comparini, M. Deschamps et moi-même.

M. DESCHAMPS Yvon : Vous avez oublié, Monsieur Soulier, que depuis quelques années, je ne suis plus membre du Conseil d'Administration du CISL. J'y représentais l'OPAC qui n'est plus dans cette structure depuis quelques années. Vous voyez, je connais un peu mes dossiers ! Pour autant, nous ne participons pas au vote parce que nous estimons n'avoir pas à répondre par l'affirmative ou par la négative, à une question que nous estimons mal posée.

M. SOULIER André : Dont acte !

M. LE MAIRE : Je mets aux voix l'amendement proposé par M. Soulier. Que ceux qui sont d'avis de l'adopter lèvent la main. Avis contraire ? Abstention ?

(Le Groupe GAEC a voté contre. Les Groupes Socialiste, Radical de Gauche et apparentés, Communiste et M. Buna n'ont pas participé au vote.)

(M. Soulier et Mme Comparini n'ont pas participé au vote suivant l'article L.2131-11 du Code général des Collectivités Territoriales.)

Je mets aux voix le rapport amendé. Que ceux qui sont d'avis de l'adopter lèvent la main. Avis contraire ? Abstention ?

(Le Groupe GAEC a voté contre. Les Groupes Socialiste, Radical de Gauche et apparentés, Communiste et M. Buna n'ont pas participé au vote.)

(M. Soulier et Mme Comparini n'ont pas participé au vote suivant l'article L.2131-11 du Code général des Collectivités Territoriales.)