Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 11 octobre 2000 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Le Centre International de Séjour de Lyon (CISL) a subi en 1997 et 1998, des travaux de démolition, reconstruction et rénovation qui ont touché les deux ailes du bâtiment pour une somme de 30 MF.

Cet équipement est désormais entièrement opérationnel et peut être mis au service du rayonnement international de Lyon et de l'accueil des jeunes dans un esprit social (il a par exemple accueilli de nombreux jeunes -étudiants ou non- français et étrangers à l'occasion de la Coupe du Monde de Football, dans l'une de ses ailes, pendant la réhabilitation de l'autre aile).

Cet équipement était géré jusqu'à présent et depuis près de 15 ans, par une association dans le cadre d'une convention de mise à disposition.

Néanmoins, dans notre délibération du 30 mars 1998, il était prévu que ce mode de relation serait transitoire et évoluerait vers une formule de gestion déléguée.

Cet équipement mixte, à la fois de type hôtelier et pourvu de salles de réunion pour des séminaires ou autres réunions de groupe, s'inscrit d'une part dans la volonté d'ouvrir la Ville de Lyon à l'international et d'autre part, dans l'utile complément des équipements déjà réalisés dans cet objectif mais aussi, dans une dimension sociale qui est de permettre à des jeunes notamment de venir à Lyon et dans sa région de bénéficier de conditions d'hébergement à la mesure de leurs bourses. Cet équipement reçoit aussi de nombreux groupes d'enfants des écoles à l'occasion de déplacements sportifs ou de découverte.

Les salles de réunions permettent également d'accueillir des groupes de personnes pour des stages ou autres réunions comme pour organiser des manifestations d'accueil pour les nouveaux arrivants.

Je vous propose aujourd'hui d'accepter le principe d'une délégation de ce service public en application de la loi n° 93/122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique des procédures publiques ainsi que ses décrets d'application.

Ce texte impose les formalités suivantes :

1°/- Nécessité d'une délibération du Conseil municipal qui doit se prononcer sur :

• le principe même de la délégation de service public pour l'exploitation du Centre International de Séjour de Lyon situé 103 boulevard des Etats-Unis ;
• les caractéristiques générales des prestations que devra assurer le délégataire.

Ainsi, le document joint au dossier définit les principales modalités de cette délégation.

2°/- Publication de l'appel à candidatures dans les journaux spécialisés.

3°/- Réception des offres (avec une date limite de remise des offres par les candidats).

4°/- Saisie de la Commission d'ouverture des plis, dont les représentants ont été désignés par le Conseil municipal lors de sa séance du 24 juillet 1995, avis de la Commission et arrêt de la liste des candidats.

5°/- Envoi d'un document à chaque candidat retenu, définissant les caractéristiques qualitatives et quantitatives des prestations.

6°/- Les plis contenant les offres sont ouverts par la Commission d'ouverture des plis.

7°/- Au vu de l'avis de la Commission contenu dans un rapport, l'exécutif habilité à signer la convention engage toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre.

8°/- Deux mois au moins après la saisine de la Commission, l'Assemblée délibérante, saisie par l'exécutif du choix de l'entreprise auquel il a procédé, se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation."

B/- Propose d'approuver le principe de la délégation de gestion du Centre International de Séjour de Lyon, telle qu'elle est précisée dans les caractéristiques des prestations annexées au dossier et de délibérer en conséquence ;

Vu la loi du 29 janvier 1993 ;

Vu ses délibérations des 24 juillet 1995 et 30 mars 1998 ;

Vu l'avis émis le 5 octobre 2000 par le Conseil du 8^e arrondissement ;

Vu l'article L 2131-11 du Code général des Collectivités territoriales en application duquel Mme Comparini et M. Soulier ne prennent pas part au vote ;

Vu l'amendement remplaçant les 7^e et 8^e susindiqués par "Au vu de l'avis de la Commission, l'autorité habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre. Elle saisit l'Assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la Commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat. Deux mois au moins après la saisine de la Commission mentionnée à l'article 1411-5, l'Assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation. Les documents sur lesquels se prononce l'Assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération" ;

Ouï l'avis de sa Commission Affaires Sociales - Solidarité - Insertion - Logement Social - Santé - Enfance ;

Est adopté l'amendement susvisé.

Est approuvé le principe de la délégation de gestion du Centre International de Séjour de Lyon, telle qu'elle est précisée dans les caractéristiques des prestations annexées au dossier.

La procédure de désignation de délégataire est engagée conformément aux dispositions de la loi n° 93/122 du 29 janvier 1993 rappelées ci-dessus et des textes réglementaires en vigueur.

M. le Maire est autorisé à signer les documents éventuels à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, Le Maire,