Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 2 octobre 2000 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 précise que :"la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté".

L'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 a étendu l'application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 aux agents non titulaires.

Cette réparation s'effectue sous forme d'indemnisation qui ne peut relever que d'une décision du Conseil municipal autorisant le Maire à procéder au versement d'une indemnisation à chacune des victimes.

A ce titre, un agent de la Ville de Lyon victime d'une agression dans l'exercice de ses fonctions a sollicité la protection du Maire au titre de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 précité.

Dans le cadre de cette mesure, cet agent a été examiné par un médecin agréé qui a évalué le préjudice subi.

En fonction de cet avis, une indemnisation a été proposée et acceptée par cet agent. "

B/- Propose de procéder au versement d'une indemnisation à un agent pour un montant de 16.124 F et de fixer l'imputation de la dépense ;

Vu l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ;

Vu l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Ouï l'avis de sa Commission du Personnel ;

Une indemnité de 16.124 F sera versée à M. Christin Sébastien, agent de la Ville de Lyon, victime d'une agression dans l'exercice de ses fonctions.

La dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours à l'article 6488 - fonction 020 - activité REC1 (Nd/Gestion Médicale du Personnel). (Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,