Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 6 octobre 2000 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Le 9 juillet 1992 et après avis de la Ville de Lyon du 6 juillet 1992, la Communauté urbaine de Lyon a donné son accord sur l'ouverture de la concertation et ses modalités, pour le projet d'aménagement de la Porte Ampère située à Lyon 7^e.

Puis par délibération en date du 20 avril 1998, et après avis de la Ville de Lyon du 30 mars 1998, la Communauté urbaine de Lyon a accepté la mise en élaboration d'un Plan d'Aménagement de Zone (PAZ ) sur une première phase du projet, pour le secteur Nord du site, propriété de Gaz de France.

Le 27 septembre 1999, après avis de la Ville de Lyon du 20 septembre 1999, la Communauté urbaine de Lyon a prononcé l'arrêt du PAZ de cette opération et l'a soumis à enquête publique.

Enfin par délibération en date du 25 septembre 2000 et après avis de la Ville de Lyon du 18 septembre 2000, la Communauté urbaine de Lyon a pris acte du bilan de la concertation.

Le périmètre concerné, d'une superficie de 19 hectares environ, est délimité :

- à l'Est, par le faisceau SNCF de la ligne Paris-Lyon-Marseille,

- à l'Ouest, par le boulevard Chambaud de la Bruyère,

- au Nord, par la voie ferrée et le talus CNR longeant l'avenue Jules Carteret,

- au Sud, par la rue Grolier, jusqu'à la rue Saint Jean de Dieu et par la limite parcellaire avec EDF à l'Est de la rue Saint Jean de Dieu.

Cette opération d'urbanisme propose un projet de développement économique et urbain important, devant conforter les vocations de Lyon Gerland et sa capacité d'accueil d'entreprises. Le programme de l'opération prévoit la réalisation de 90.000 m² de surface hors œuvre nette (SHON), répartis de la façon suivante :

- 28.000 m² de SHON de bureaux-laboratoires dans le secteur A,

- 62.000 m² de SHON d'immeubles d'entreprises dans les secteurs B et C.

Un projet de PAZ, élaboré en association avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales intéressées et les chambres consulaires, a été soumis à enquête publique du 2 mai 2000 au 5 juin 2000. Le rapport de Mme le Commissaire-enquêteur, en date du 4 juillet 2000, émet un avis favorable a l'approbation du PAZ. Précisons que la seule réserve du rapport, qui concerne la possibilité de réaliser des aires de stationnement deux roues, a été incorporée aux articles 12 du PAZ.

L'opération permettra de réaliser différents équipements et réseaux nécessaires à la viabilisation et à l'aménagement du site, notamment l'assainissement de la zone (eaux pluviales, usées et industrielles) et la création de voiries ainsi que la requalification des voiries existantes.

Le détail du programme des équipements publics est arrêté ainsi :

- la Ville de Lyon prend à sa charge l'éclairage public dont elle confie la maîtrise d'ouvrage à la Communauté urbaine, en application des dispositions de l'article L 5215-27 du Code général des Collectivités territoriales. Elle participe également à l'équilibre de l'opération à hauteur de 1,8 MF (participation forfaitaire).

- la Communauté urbaine de Lyon assurera la maîtrise d'ouvrage des équipements publics suivants, pour un montant de 31 MF HT :

• création de la voirie Est-Ouest et requalification des rues Saint Jean de Dieu et Grolier : 9,5 MF
• réseaux d'adduction d'eau potable : 3,8 MF
• réseaux d'assainissement des eaux usées et pluviales (dont bassin de rétention) : 13,5 MF
• éclairage public (câblage et appareillage) : 4,2 MF.

Le financement de ces équipements est ainsi réparti :

• participation de 6 MF de la Ville de Lyon (majorée de la TVA pour les travaux d'éclairage public soit 6.823.000 F),
• participation de 2,7 MF de l'aménageur (la SAS Porte Ampère), qui constitue un fond de concours,
• participation de 22,3 MF de la Communauté urbaine de Lyon.

L'ensemble des terrains d'assiette des équipements publics sera à incorporer dans le domaine communautaire, conformément au plan des domanialités futures du dossier de ZAC.

L'aménageur assurera la réalisation et le financement de l'ensemble des équipements secondaires de la zone, pour un montant de 18,4 MF HT. Il s'agit de :

• réseaux d'adduction d'eau potable, d'assainissement des eaux usées et pluviales,
• des voiries secondaires et l'éclairage public correspondant,
• des plantations et espaces verts de la zone,
• des réseaux d'électricité, de gaz et de télécommunication.

Le coût des équipements énumérés à l'article 317 quater de l'annexe II du Code général des Impôts ayant été mis à la charge des constructeurs, les constructions édifiées dans la ZAC seront exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement.

Cette opération sera conduite et réalisée dans le cadre d'une ZAC conventionnée. La convention de réalisation à conclure sera passée entre la Communauté urbaine de Lyon et la SAS Porte Ampère.

Le bilan financier prévisionnel de l'aménageur de cette opération s'élève à 53, 9 MF HT."

B/- Propose d'émettre un avis favorable à la création, l'approbation des dossiers de création et de réalisation du PAZ, au Programme des Equipements Publics, au bilan financier et sur l'exclusion de l'opération du champ d'application de la TLE et de délibérer en conséquence ;

Vu l'article L 5215-27 du Code général des Collectivités territoriales ;

Vu l'article 317 quater de l'annexe II du Code général des Impôts ;

Vu ses délibérations des 6 juillet 1992, 30 mars 1998, 20 septembre 1999 et 18 septembre 2000 ;

Vu les délibérations des 9 juillet 1992, 20 avril 1998, 27 septembre 1999 et 25 septembre 2000 du Conseil communautaire ;

Vu l'avis favorable émis le 5 octobre 2000 par le Conseil du 7^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Urbanisme - Cadre de Vie - Espaces Verts et Publics ;

1°/EMET un avis favorable à la création de la ZAC Gerland Porte Ampère, à l'approbation du Plan d'Aménagement de Zone, au Programme des Equipements Publics et aux modalités prévisionnelles de financement de l'opération, ainsi qu'à l'exclusion du champ d'application de la Taxe Locale d'Equipement (TLE ), conformément à l'article 317 quater de l'annexe II du Code susvisé pour les constructions réalisées à l'intérieur de la ZAC.

La réalisation des ouvrages d'éclairage public qui relèveraient normalement des attributions de la Ville de Lyon sera confiée par convention à la Communauté urbaine de Lyon.

M. le Maire est autorisé à signer ledit document entre la Ville de Lyon et la Communauté urbaine fixant les modalités de réalisation des ouvrages et leur financement par la Ville de Lyon.

L'autorisation de programme, au titre de l'éclairage public, sera fixée à 5.023.000 F et imputée à l'article 238, fonction 821, dossier 67.005.0004.

La participation forfaitaire de la Ville de Lyon à l'équilibre de l'opération est fixée à 1.800.000 F et sera imputée à l'article 65715 fonction 821. L'ensemble de la dépense sera financé à partir de 2003 par réduction de l'enveloppe n° 98047 - Provisions pour opérations dans le cadre de la création de technopôles et quartiers industriels.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,