Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 10 octobre 2000 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Dans le cadre du projet Lyon Confluence, l'installation des Archives municipales et la création d'un espace public au Sud de la gare de Perrache représentent des premiers actes concrets et irréversibles, rétablissant la continuité urbaine de la Presqu'île.

Le transfert des Archives municipales dans l'ancien centre de tri postal de la rue Dugas Montbel à Lyon 2^e, a été voté par le Conseil municipal le 19 janvier 1998, en raison de la saturation de la capacité actuelle de stockage dans les locaux du Palais Saint Jean. Le projet a été approuvé à hauteur de 106 MF par délibération du 13 décembre 1999.

L'objectif du projet d'aménagement est double :

- permettre la réalisation d'un équipement offrant une capacité d'archivage à long terme, dans de bonnes conditions de sécurité, avec une large ouverture au public ;

- mettre en valeur le bâtiment par une réhabilitation soignée et la réalisation d'une extension en façade, destinée à s'ouvrir en accès principal sur la place des Archives, que doit réaliser la SEM Lyon-Confluence au titre de la concession d'aménagement consentie par la Communauté urbaine de Lyon.

Le réaménagement du centre de tri postal en bâtiment des Archives municipales nécessite une extension située à l'Est du bâtiment existant du côté de la future place.

Cette extension doit permettre la création d'un hall d'entrée destiné à la détente et aux expositions, l'agrandissement des magasins de stockage, l'aménagement d'un local technique de ventilation et la création d'une salle pédagogique.

Cet aménagement sera traité de manière contemporaine, par une façade transparente mettant en valeur le mur pignon en pierre du bâtiment existant et s'ouvrant sur la future place et sur le quartier.

Cette construction nécessite d'utiliser une emprise foncière en façade Est du bâtiment actuel. Cette emprise est à détacher d'une assiette foncière regroupant trois copropriétés (2-4-6 cours Charlemagne), le restant de ladite assiette foncière devant faire l'objet d'une procédure identique concomitante par la SEM Lyon-Confluence, en vue de l'aménagement de la place des Archives.

Le montage initial prévoyait l'engagement d'une procédure DUP globale par la Communauté urbaine avec rétrocession à la Ville de Lyon des terrains nécessaires à l'extension. Ce montage a reçu un avis défavorable de la Préfecture qui demande à ce que chaque Collectivité présente un dossier de Déclaration d'Utilité Publique conforme à ses compétences.

Les acquisitions amiables n'ayant pas abouti, il est indispensable pour la Ville de Lyon de prévoir une procédure d'expropriation, selon la procédure particulière de l'article L 11-6 du Code de l'expropriation, qui permet, dans le cas où les opérations envisagées concernent plusieurs collectivités, de charger l'une d'entre elles de conduire la procédure.

Ainsi, il est proposé de solliciter M. le Préfet du Rhône en vue de prononcer au profit de la SEM Lyon-Confluence, la DUP et la cessibilité des emprises foncières.

Au terme de la procédure, la SEM Lyon-Confluence vendra à la Ville de Lyon, les parcelles libérées nécessaires au projet d'extension du bâtiment des Archives. Le coût complémentaire de cette opération a été estimé à 6.000.000 de francs, ce qui porte le nouveau montant de l'autorisation de programme à 112.000.000 de francs.

L'estimation sommaire et globale du projet se décompose comme suit :

A cela s'ajoutent les dépenses liées au déménagement, au premier équipement du bâtiment, aux assurances, aux frais de notaires, à la rémunération de la SEM, et autres, pour un montant de 10.000.000 de francs TTC."

B/- Propose de décider l'engagement de la procédure d'expropriation et de délibérer en conséquence ;

Vu les article L 11-3, L 11-6 du Code de l'expropriation ;

Vu ses délibérations des 19 janvier 1998 et 13 décembre 1999 ;

Vu l'avis favorable émis le 5 octobre 2000 par le Conseil du 2^e arrondissement ;

Ouï l'avis de sa Commission Administration Générale - Domaine - Marchés - Travaux ;

Est décidé l'engagement de la procédure d'expropriation en vue de l'aménagement et de l'extension du bâtiment des Archives municipales rue Dugas Montbel/cours Charlemagne, Lyon 2^e.

Est approuvé le dossier destiné à être soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire, conformément à l'article

R 11-3 du Code susvisé.

M. le Maire est autorisé à solliciter de M. le Préfet du Rhône, à l'issue de ces enquêtes, la déclaration d'utilité publique des travaux et la cessibilité des emprises nécessaires, au profit de la SEM Lyon-Confluence, conformément aux dispositions de l'article L 11-6 du Code susvisé.

Le nouveau montant de l'autorisation de programme qui détermine la limite supérieure de la dépense afférente à cette opération est fixé à 112.000.000 de francs TTC,

M. le Maire est autorisé :

1�) à déposer toutes les autorisations nécessaires à la conduite du projet (permis de construire, de démolir ou autres),

2�) à rechercher tout financement pour mener à bien cette opération et à déposer les demandes correspondantes,

Une convention entre la Ville de Lyon et la SEM Lyon-Confluence précisant les modalités d'intervention de cette dernière vous sera soumise lors d'un prochain conseil.

La dépense sera financée par les crédits inscrits, ou à inscrire, au budget de la Ville de Lyon selon l'échéancier indicatif suivant :

jusqu'à 2000 : 64.300.000 F

2001 28.700.000 F

2002 14.000.000 de francs

2003 5.000.000 de francs

et imputée aux divers articles correspondant à la nature des dépenses - dossiers

02 209 0001 et 02 209 0002.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,